Hier, mercredi 29 septembre, le Tribunal de l’Union européenne a prononcé par un arrêt sans doute historique en ce qui concerne le conflit du Sahara occidental l’annulation des deux accords de pêche et d’agriculture liant le Maroc à l’Union européenne et étendus à ce territoire éligible à la décolonisation. Le Tribunal basé au Luxembourg affirme que les deux accords ont été conclus en violation de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de 2016 et sans le consentement du peuple du Sahara occidental.

Par Anis Remane
Selon la disposition contenue dans son arrêt, « le Tribunal annule les décisions du Conseil relatives d’une part à l’accord entre l’UE et le Maroc modifiant les préférences tarifaires accordées par l’UE aux produits d’origine marocaine ainsi que d’autre part à leur accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable ». Une décision que les observateurs considèrent comme un « revers » au Maroc et à l’Union européenne (UE), dont les accords resteront toutefois en vigueur pendant une période de deux mois maximum « afin de préserver l’action extérieure de l’Union et la sécurité juridique de ses engagements internationaux », selon le jugement.
Dans son arrêt, le Tribunal de l’UE considère que « dans la mesure où les accords litigieux s’appliquent explicitement au Sahara occidental ainsi que, en ce qui concerne le second de ces accords, aux eaux adjacentes à celui-ci, ils affectent le peuple de ce territoire et impliquaient de recueillir son consentement ». Or, selon lui, l’obligation de recueillir le consentement des Sahraouis n’a pas été respectée. Pour expliquer sa décision, le tribunal européen estime que le Front Polisario – «reconnu sur le plan international en tant que représentant du peuple du Sahara occidental » – est habilité à saisir le juge de l’UE. Une position que les indépendantistes sahraouis, convaincus de leurs droits devant les instances internationales, n’ont jamais cessé de défendre, en particulier depuis la signature en 2012 entre l’Union européenne (UE) et le Maroc, en complément de l’accord d’association de 1996 et entré en vigueur en mars 2000, de mesures de libéralisation réciproques de produits agricoles et de produits de la pêche comprenant ceux du Sahara occidental et que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé en date du le 10 décembre 2015 pour l’accord agricole et en février 2018 pour l’accord pêche, sans que sa décision ne soit respectée par Bruxelles et
Rabat.

« Une grande victoire »
Qu’en sera-t-il aujourd’hui ? Le Front Polisario a salué hier comme « une grande victoire » l’annulation par la justice européenne des deux accords commerciaux de l’Union européenne (UE) avec le Maroc. « Le Tribunal de l’UE a rendu deux arrêts historiques pour la cause sahraouie », en annulant des accords entre l’UE et le Maroc dans l’agriculture et la pêche, a indiqué le Polisario. « Victoire triomphale du peuple sahraoui devant la justice européenne », a réagi dans un tweet Oubi Bachir, représentant du Polisario pour l’Europe et l’UE. « D’abord, le Tribunal juge que le Front Polisario est le représentant du peuple Sahraoui qui, par conséquent, dispose de la capacité d’agir en justice devant les juridictions européennes pour défendre les droits souverains de son peuple à l’égard de son territoire national et de ses ressources naturelles », se réjouit le représentant du Front à Bruxelles. Ensuite, « sur le fond, le Tribunal annule les nouveaux accords UE-Maroc car ils ont été imposés illégalement au peuple sahraoui, contre son consentement », ajoute la représentation sahraouie à Bruxelles.
« Le Tribunal relève que, pour que le consentement soit valide, il doit être libre et authentique, ce qui est le critère fondamental du droit à l’autodétermination et à l’indépendance, en application du droit de la décolonisation », explique la même source. Dans ce cadre, le Tribunal souligne que des soi-disant « consultations » avec les « populations concernées » ne peuvent en aucun cas remplacer le consentement du peuple sahraoui, qui constitue un peuple « à part égal des autres peuples en droit international », ajoute-t-elle. Par ses deux arrêts, dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour, le Tribunal de l’Union européenne renforce et consolide les acquis de l’arrêt de 2016. « Dans son arrêt du 21 décembre 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne avait posé deux acquis. Premièrement, la Cour a rappelé que, en vertu du droit à l’autodétermination et à l’indépendance, le Sahara occidental dispose d’un statut séparé et distinct vis-à-vis du Royaume du Maroc, rejetant les prétentions expansionnistes de l’occupant », rappelle la partie sahraouie.
« L’arrêt de la Cour de 2016 était très clair, mais la Commission européenne a choisi le passage en force. Par ses arrêts, le Tribunal rappelle aux dirigeants européens que personne n’est au-dessus des lois. Le respect de l’Etat de droit et du droit international s’impose à tous car ils sont la condition de la paix dans le monde », a déclaré pour sa part Oubi Bouchraya. « Nous appelons donc les dirigeants européens à se conformer aux arrêts du Tribunal car leur défiance à l’égard de la justice européenne continue à entraver le processus de décolonisation du Sahara occidental », a-t-il ajouté.
Pour leur part, l’UE et le Maroc se sont engagés à poursuivre leur « partenariat stratégique ». Dans une déclaration commune rendue publique à Bruxelles juste après l’annonce du tribunal de Luxembourg, le chef de la diplomatie européenne Josep Borrell et le ministre marocain des Affaires étrangères Nasser Bourita ont promis de « prendre les mesures nécessaires afin d’assurer le cadre juridique qui garantit la poursuite et la stabilité des relations commerciales entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc ». Le protocole de pêche conclu entre l’Union et le Maroc en 2013 -renouvelé en mars 2019 pour inclure les eaux sahraouies contre l’avis de la cour de justice européenne et annulé hier mercredi – permet à 128 navires européens d’accéder durant quatre ans aux zones de pêche des eaux atlantiques marocaines, y compris au Sahara occidental.

Les principaux énoncés du verdict du Tribunal européen
-Annulation desdits accords: Le Tribunal a annulé les décisions du Conseil relatives d’une part à l’accord entre l’UE et le Maroc modifiant les préférences tarifaires accordées par l’UE aux produits d’origine marocaine ainsi que d’autre part à leur accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable. Toutefois, il précise que les effets de ces décisions sont maintenus pendant une certaine période afin de préserver l’action extérieure de l’Union et la sécurité juridique de ses engagements internationaux.
-Le Front Polisario, seul représentant légal du peuple sahraoui: Le Tribunal de l’UE a examiné la question de l’existence de la personnalité juridique du Front Polisario en droit international public, estimant que le rôle et la représentativité du requérant sont de nature à lui conférer la capacité d’agir devant le juge de l’Union. Il constate que le requérant est reconnu sur le plan international en tant que représentant du peuple du Sahara occidental, même à supposer que cette reconnaissance s’inscrive dans le cadre limité du processus d’autodétermination de ce territoire, assurant qu’il dispose de l’autonomie et de la responsabilité nécessaires pour agir dans ce cadre. Ainsi, le Tribunal indique que, les exigences de la protection juridictionnelle effective imposent de reconnaître au requérant la capacité d’introduire un recours devant le Tribunal pour défendre le droit à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental.

  • Ecarter l’argument fallacieux des bénéfices des accords aux populations : le Tribunal relève que les institutions ne sauraient valablement se fonder sur la lettre du 29 janvier 2002 du conseiller juridique de l’ONU pour substituer le critère des bénéfices des accords litigieux pour les populations concernées à l’exigence de l’expression dudit consentement.
    -Exigence du consentement du peuple sahraoui: Le Tribunal relève que, pour que le consentement soit valide, il doit être libre et authentique, ce qui est le critère fondamental du droit à l’autodétermination.
    « lorsqu’une règle de droit international exige le consentement d’une partie ou d’un tiers, l’expression de ce consentement conditionne la validité de l’acte pour lequel il est requis, la validité dudit consentement lui-même dépend de son caractère libre et authentique, et ledit acte est opposable à la partie ou au tiers y ayant valablement consenti».
    Le Tribunal constate que, « eu égard à la portée juridique, en droit international, de la notion de «peuple», d’une part, et de la notion de «consentement», d’autre part, les soit disant «consultations» des «populations concernées» organisées par les institutions n’ont pu aboutir à l’expression du consentement du peuple du Sahara occidental.