Les critiques et autres remises en cause formulées par les opérateurs économiques concernés à l’égard du cahier des charges, portant sur l’activité d’importation de véhicules neufs par les concessionnaires, n’auront pas été vaines.

Par Feriel Nourine
Décrié pour son caractère jugé «trop contraignant» et à l’encontre des règles du commerce, le texte de loi établi sous la houlette de l’ex-ministre de l’Industrie Ferhat Aït Ali, et publié en août 2020, sera finalement révisé, à la faveur d’un projet de décret exécutif présenté mercredi dernier en réunion du gouvernement par le ministre du secteur Mohamed Bacha. Lequel prévoit de modifier et compléter le décret exécutif n° 20-227 de 19/08/2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules. Son approbation devrait avoir lieu aujourd’hui en Conseil des ministres, qui verra la présence du ministre de l’Industrie, Mohamed Bacha. Elle interviendra ainsi moins de deux semaines après la déclaration de Abdelmadjid Tebboune faisant part du règlement du dossier de l’automobile durant le «semestre en cours». «Les modifications apportées visent à simplifier et à mettre en cohérence les conditions d’éligibilité, en vue de favoriser la concurrence et la transparence par l’allègement des procédures administratives, pour l’obtention de l’agrément d’exercice de cette activité», indique le communiqué des services du Premier ministre. Une indication qui confirme assez explicitement l’incompatibilité à bien des égards entre le cahier des charges légué par le ministre limogé et l’activité des concessionnaires automobile. Pour preuve, des contraintes étouffantes qu’imposent de nombreuses clauses contenues dans le dispositif de loi décrié, la lenteur que subit le dossier des importations de véhicules neufs depuis le début de 2020, d’abord dans l’élaboration du nouveau cahier des charges qui a duré plusieurs mois, puis dans la libération des agréments définitifs pour donner droit officiellement aux concessionnaires retenus d’entamer leur activité.
Neuf parmi ces derniers ont déjà décroché leur agrément provisoire, dont quelques-uns depuis déjà quelques mois. Pour y arriver, ils ont été soumis à une première étape de procédures plus que contraignante administrativement. La seconde étape, qui mène à l’agrément définitif, l’est encore plus, à travers des incohérences et des obligations qu’aucun opérateur intéressé par l’activité de concessionnaire ne semble en mesure de satisfaire. D’où l’allègement visé par les modifications incluses dans le projet de décret exécutif soumis par le premier responsable du secteur de l’Industrie. Celui-ci devrait concerner une liste de clauses que les professionnels du secteur, dont ceux cumulant un quart de siècle dans le métier, n’ont cessé de dénoncer dès les premières sorties de l’ancien ministre de l’Industrie consacrées aux grandes lignes du cahier des charges.
En ce sens, le projet vise d’abord à simplifier la procédure de constitution de dossier en supprimant sept documents requis précédemment et leur remplacement par un document établi par le commissaire aux comptes. Il est également question de l’annulation de licence préalable requise pour l’obtention de l’agrément, de la réduction de la durée du contrat de concession entre le constructeur et le concessionnaire à 5 années, contre 2 années préalablement, de la suppression de l’obligation de propriété des infrastructures ou encore de la réduction à 2 années (contre 5) de la durée des contrats de location des infrastructures de 5 années à 2 années.
A travers cette série d’allègements, le projet de décret exécutif change beaucoup de choses par rapport au texte de loi d’août 2020. Mais il ne change pas le gros des mesures critiquées par les opérateurs désireux de se lancer, ou se relancer, dans l’activité d’importation des véhicules neufs. Lesquelles portent plutôt sur l’obligation faite au concessionnaire de disposer d’un terrain de 6 400 m2 pour les besoins du stockage, de vente et d’après-vente, sur l’interdiction aux Algériens non-résidents d’exercer l’activité ou encore sur l’obligation pour le concessionnaire de ne pas représenter plus de deux marques de véhicules. n