Le projet de nouvelle Constitution turque changeant le régime politique du pays du parlementaire au présidentiel devra être débattu, à partir d’aujourd’hui lundi, en assemblée plénière du Parlement. Les débats sur ce projet, adopté en commission en décembre dernier, devront durer entre 13 et 15 jours mais sera discuté en deux tours, le second ne devant, en vertu des règlements du Parlement, commencer que 48 heures après le premier tour.

La première phase sera consacrée aux interventions des quatre partis politiques représentés dans l’hémicycle et du gouvernement sur le projet dans son ensemble et ses dispositions une à une et, le cas échéant, à la présentation d’amendements. Au second tour, le débat portera sur les seules propositions d’amendements présentées au précédent.
Tout article du projet sera considéré nul s’il n’obtient pas les 3/5es des voix du Parlement (330 sur 550 votes) lors du vote au second tour. De même, le projet de Constitution sera rejeté au cas où il ne récolte pas les 330 votes de députés requis afin d’être soumis à référendum.
Ce projet, initié par le parti Justice et Développement (AKP, au pouvoir depuis 2002) et soutenu par le parti du Mouvement nationaliste (MHP), renforce les prérogatives du chef de l’Etat qui, jusque-là, remplissait des fonctions essentiellement honorifiques.
Ces deux formations ne disposent pas, ensemble, de la majorité qualifiante des deux tiers (367 sièges) pour réformer seuls la loi fondamentale du pays, l’AKP comptant 317 sièges dont le président du parlement qui n’a pas droit au vote et le MHP qui n’est représenté que par 40 députés.
Si les amendements à la loi fondamentale sont approuvés, les élections municipales se tiendront en mars 2019, les législatives et les présidentielles auront lieu le même jour en novembre de la même année. Ce changement entrerait en vigueur en 2019 et l’actuel chef de l’Etat pourra exercer certaines autorités provisoires.
Le projet propose également que le président puisse rester membre de son parti politique. Le président Erdogan a été le premier chef de l’Etat turc élu au suffrage universel direct en août 2014 en recueillant 52 pc des votes. Le principal changement dans la réforme est l’abolition du poste de Premier ministre, le chef de l’Etat devenant le seul détenteur du pouvoir exécutif et qui sera autorisé à émettre des décrets. Le poste de vice-président sera également créé et les ministres seront nommés par le président qui peut aussi dissoudre le parlement.
Autre changement, le nombre de députés à l’Assemblée nationale sera porté de 550 à 600 sièges et l’âge requis pour les candidatures à la députation sera réduit de 25 à 18 ans.
Pour instaurer la responsabilité dans le système, le projet constitutionnel permet la création d’une Commission d’enquête parlementaire, si nécessaire, pour contrôler les actions du président.
Ainsi, si la majorité absolue des députés (301 sur 600 députés) est d’accord, une accusation contre le président peut être portée devant le Parlement. Le président peut être renvoyé devant une commission d’enquête parlementaire au cas où 360 des 600 députés l’approuve.
Suite à l’enquête de la Commission, une majorité des deux tiers (400 sur 600 députés) est requise pour renvoyer le président devant la Cour suprême.
La structure du Conseil supérieur de la magistrature (HSYK) sera aussi modifiée avec la moitié de ses membres choisie par le Président et l’autre par le Parlement.
Le nombre de membres de la Cour constitutionnelle passera de 17 à 15, deux membres de la Cour suprême militaire d’appel seront supprimés et les tribunaux militaires seront abolis sauf pour les cas disciplinaires.