Le décret fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de production et de montage de véhicules et le cahier des charges y afférant ont été publiés sur le dernier Journal Officiel, paru hier.

Ouvert aux concessionnaires automobiles ayant une expérience minimale de trois années dans l’activité automobile et titulaires d’un agrément définitif, ce texte de loi souligne en substance que « le bénéfice des avantages liés à l’investissement et au régime fiscal préférentiel, prévus pour les collections destinées aux industries de montage et à celles dites CKD, est subordonné au respect des taux d’intégration tels que prévus par la réglementation en vigueur ». Comprendre que pour être détenue dans le cadre de la production et de montage de véhicules, toute entreprise doit s’engager préalablement à « atteindre un taux d’intégration minimum de 15 % après la troisième année d’activité, à compter de la publication du présent cahier des charges, et de 40 à 60 % après la cinquième année, et à respecter le détail des taux d’intégration progressifs par catégorie, tel que fixé par la réglementation en vigueur », est-il expliqué dans le cahier des charges. Celui-ci précise que « le détail des taux d’intégration progressifs par catégorie est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des Finances et de l’Industrie et des Mines ». Il inclut ainsi l’ensemble des coûts locaux (salaires et formation), les achats locaux : les achats locaux de pièces de rechange produites localement ainsi que toutes les prestations réalisées en Algérie, liées directement à l’activité de production, les exportations de véhicules ; la valeur d’exportation des véhicules produits en Algérie par l’investisseur et les achats à l’importation (les coûts d’achats des collections importées). En d’autres termes, le taux d’intégration n’est pas évalué sur le seul apport de la sous-traitance locale en matière de pièce de rechange produite localement, mais concerne également plusieurs autres types de prestations. Ce sont d’ailleurs ces prestations que font valoir en grande partie les investisseurs qui ont déjà entamé leurs activités d’assemblage en Algérie. Les promesses d’accompagnement des projets en sites de production de pièces de rechange risquent donc d’attendre encore avant d’être concrétisées.
Néanmoins, le cahier des charges souligne qu’en plus de l’obligation de s’associer à un constructeur de « rang mondial », tout postulant à projet de montage automobiles doit s’engager, entre autres à « qualifier et mobiliser les équipementiers et le sous-traitant pour la fabrication locale de composants, pièces et parties…».
Sur le registre de tarification pratiquée sur les véhicules fabriqués en Algérie, le même texte de loi oblige l’opérateur à ne pas augmenter leurs prix durant les périodes où le marché local est protégé sur décision des pouvoirs publics, qu’à concurrence de l’impact éventuel d’une augmentation des coûts de production ou de coûts de structure. L’opérateur agréé doit également s’engager à assurer la disponibilité des pièces de rechange et des accessoires à travers ses distributeurs.
A noter que les projets entrés en production avant la publication du décret publié sur le Journal Officiel disposent d’un délai de douze mois pour leur mise en conformité avec les dispositions qu’il prévoit.