La présidente de la Fondation pour l’égalité/Centre d’information pour les droits de l’enfant et de la femme (CIDDEF), Maître Nadia Aït Zai, a animé une conférence de presse, jeudi dernier au siège de la fondation, pour présenter un plaidoyer pour l’abrogation de l’alinéa 1 de l’article 66 du code de la famille, qui déchoit la garde de l’enfant à la mère si elle se remarie.

Par Sihem Bounabi
Maître Nadia Aït Zai nous a affirmé que le plaidoyer réalisé par le CIDDEF a été envoyé au Conseil des droits de l’homme, aux ministères de la Justice, des Affaires religieuses, de la Solidarité et à la Présidence, en soulignant que «ce sont les différentes autorités qui sont impliquées dans la prise de décisions pour l’abrogation de cette article». En précisant que «maintenant le plaidoyer est entre les mains des autorités. On leur a donné tous les éléments et argumentations pour qu’ils soient à l’aise dans la modification de l’article 66 et qu’ils puissent prendre une décision qui est facile à prendre car ils ne vont rien contrecarrer ni toucher au droit musulman».
Maître Nadia Aït Zai ajoute : «Je pense que la décision suprême c’est au Président de la République de la prendre pour rétablir la justice. C’est le président de tous les Algériens et c’est à lui de faire cette proposition de modification de l’article 66 pour mettre fin à cette injustice que subissent les mères divorcées.»
Dans ce plaidoyer, dans les deux langues, français et arabe, d’une cinquantaine de pages, dont une copie a été remise à la Rédaction, différents aspects en lien avec cet article 66 sont abordés en détail et minutieusement analysés. Ainsi, le cadre juridique débute avec des remarques sur la forme et le fond, sont également abordés les concepts de la question de l’intérêt de l’enfant, de la notion du droit de garde (el hadana), en droit musulman, en droit algérien. L’aspect religieux de cet article, qui est souvent brandi comme argument pour ceux qui justifient la déchéance du droit de garde, est également abordé dans le chapitres intitulé «Fondement religieux de la déchéance du droit de garde en cas de remariage de la mère, en présentant la réponse du texte sacré du Coran qui maintient le droit de garde mais, également, l’avis de la sunna qui fait débat.
Par ailleurs, d’autres chapitres de ce plaidoyer abordent la question de l’intérêt de l’enfant dans la législation algérienne ainsi que l’aspect contradictoire de cet article avec la Constitution. Avec de nombreuses références pertinentes, la jurisprudence algérienne dont les arrêts de la justice musulmane avant 1962 et la Jurisprudence actuelle sont aussi analysés.
Un chapitre a également démontré que «la disposition actuelle de la loi est source de violence». En effet, lors de la conférence de jeudi dernier, Maître Nadia Aït Zai a d’emblée débuté sa conférence en soulignant que l’alinéa 1 de l’article 66 «est une injustice légalisée par le code de la famille qui est la déchéance de la garde à la mère qui se remarie. C’est une injustice mais aussi une violence à l’égard des femmes. La violence ce n’est pas uniquement des coups et blessures et de la maltraitance physique mais c’est aussi une violence sournoise qui est aussi psychologique».
Cette violence envers la femme se traduit notamment tel que l’explique le plaidoyer par «le harcèlement répétitif, la surveillance quotidienne de l’ex-épouse en dehors du domicile et en rapport avec la précédente union conjugale sont des violences avérées ayant pour prétexte la garde des enfants à récupérer si la mère se remarie».
Il est ainsi souligné que «ce n’est pas normal d’autant que la loi protège les femmes contre ces abus exercés en dehors du domicile familial. C’est une agression, c’est une atteinte à la dignité de la personne ainsi qu’à son intégrité physique et psychique. Il est ainsi rappelé dans ce sillage que l’article 40 de la Constitution est venu conforter les dispositions du code pénal en rappelant les droits fondamentaux des femmes, mais surtout l’obligation de l’Etat de protéger les femmes contre toute forme de violence exercée contre elles dans la sphère privée et publique. En soulignant que l’Algérie est signataire de nombreuses conventions internationales dont la Cedaw14 mais aussi des instruments africains des droits de l’homme dont le protocole de Maputo qui recommande aux Africains et à l’Algérie, en particulier, de protéger les femmes contre toute forme de violence.
En effet, l’article premier de ce texte ratifié par l’Algérie définit la violence à l’égard des femmes comme «tous actes perpétrés contre les femmes causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles, psychologiques sexuelles, y compris la menace d’entreprendre de tels actes, l’imposition de restrictions ou la privation arbitraire des libertés fondamentales, que ce soit dans la vie privée ou dans la sphère publique en temps de paix, en situation de conflit ou de guerre», mais surtout dans son article 7 qui dispose «qu’en cas de divorce, d’annulation de mariage, l’homme et la femme ont les mêmes droits et devoirs réciproques vis-à-vis de leurs enfants».

Mettre fin à une violente injustice
Un autre point est également mis en exergue dans ce plaidoyer qui est la notion et précepte de «l’intérêt de l’enfant», après une étude fortement documentée. En résumé, le CIDEFF souligne dans son plaidoyer «qu’il ressort qu’il n’y a pas de contenu et pas de définition, il y a des interprétations qu’on peut mesurer à travers la jurisprudence et les décisions prises par les juges au sujet du maintien de la garde à la mère qui se remarie». Estimant, que «de ce fait, lors de la mise en œuvre de l’intérêt de l’enfant, le juge doit combiner les deux approches de la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans le cadre de la mise en œuvre du principe de primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant, le rôle dévolu au juge est double : ou bien la loi lui commande de statuer en se fondant sur l’intérêt supérieur ou non de l’enfant, ou bien le juge doit statuer en contradiction avec la loi parce que l’intérêt supérieur le lui commande». En conséquence «la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant implique soit que celui-ci constitue un critère de choix, de décision pour le juge, soit qu’il constitue un critère de la compatibilité de la loi à la convention des droits de l’enfant. En tout état de cause, l’intérêt de l’enfant ne devrait pas être invoqué pour limiter les droits de la mère».
Au final, suite à tous les arguments et les références présentés dans le plaidoyer, en l’occurrence, l’intérêt supérieur de l’enfant constitutionnalisé et repris par la loi sur la protection de l’enfance de 2015, l’opinion de l’enfant dans son avis à donner sur les questions qui le concernent dans l’octroi de la garde, le principe doctrinal et jurisprudentiel utilisé avant et après l’Indépendance : la perte du droit de garde par la mère n’a rien d’absolu. Il s’agit également de la référence du non principe constitutionnel de non-discrimination et de protection contre la violence à l’encontre des femmes.
La Fondation pour l’égalité/CIDDEF propose avec ce plaidoyer que «la loi portant code de la famille soit modifiée particulièrement en abrogeant l’alinéa 1 de l’article 66», et affirmer que « le remariage de la mère n’entraîne pas la déchéance de la garde dans l’intérêt supérieur de l’enfant».