Entamée le lundi 18 avril pour contester le régime fiscal imposé aux fonctions libérales, la grève des avocats est «gelée» depuis hier.

PAR NAZIM BRAHIMI
La suspension de cette action de protestation, qui a paralysé les audiences des tribunaux de première instance et d’appel, en matière criminelle, et des affaires des mineurs, fait suite à la mesure décidée, lundi, par le ministère des Finances et qui porte sur le report de l’application du nouveau régime fiscal jusqu’au 20 juin 2022, avons-nous appris d’un avocat.
Soit un sursis de deux mois qui permettrait à la tutelle de négocier avec l’Union nationale des Ordres des avocats (Unoa) autour de la question du régime fiscal dont les nouvelles dispositions contenues dans la Loi de finances 2022 ont été rejetées par les «Robes noires».
Dans ce texte, les autorités ont abandonné le régime forfaitaire fixé à 12% du chiffre d’affaires, pour le remplacer par un nouveau barème fiscal qui prévoit une taxation allant de 23% du chiffre d’affaires de plus de 24 000 DA jusqu’à 35% du chiffre d’affaires lorsque ce dernier dépasse 3 840 000 DA, selon le président de l’Unoa.
En plus de cet impôt, qui peut atteindre les 35% du chiffre d’affaires, il faut payer aussi la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), a expliqué le même responsable, lequel défend la thèse que les avocats ne courent pas uniquement derrière des considérations matérielles. «Comment peut-on demander à un justiciable de s’acquitter de cette taxe sur la valeur ajoutée, alors qu’il est en prison ?», s’est-il interrogé, tout en désignant la responsabilité de la Direction des impôts au niveau du ministère de Finances qui n’a pas donné suite aux propositions déposées le 9 mars dernier, selon le premier responsable de l’Unoa.
L’administration fiscale à l’index
«Aucune réponse ne nous a été donnée, alors que le délai imparti aux déclarations fiscales arrive à terme le 20 avril. Nous avons été mis devant le fait accompli», fait savoir le président de l’Unoa. Un reproche déjà exprimé par Maître Boudjemaâ Ghechir, qui avait indiqué que la persistance de cette situation de crise est la conséquence du comportement négatif de l’administration fiscale, qui ne daigne pas répondre aux propositions qui ont été adressées par l’Unoa suivant les décisions prises lors de la réunion avec le ministre des Finances et chef du gouvernement.
Dans son récit des péripéties de la crise, le chef de l’Unoa a fait savoir que son organisation est parvenue, lors des négociations de mars dernier, à faire accepter le principe de reconsidérer le régime fiscal contenu dans la loi de finances 2022. Une commission mixte devait être installée pour examiner les mécanismes de mise en place du nouveau régime fiscal. Mais la fin de non-recevoir réservée à ses propositions semble ainsi contraindre l’Unoa à reprendre la contestation après avoir suspendu le mouvement au mois de janvier dernier.
Les adhérents de l’Unoa regrettent que le ministère des Finances n’ait pas pris en considération ces propositions qui sont de nature à permettre, non seulement de récupérer l’impôt à la source à travers le paiement d’un timbre, pour chaque affaire enrôlée, mais aussi de régler définitivement le problème de recouvrement.
En tout état de cause, le gel de la grève des avocats suite à la décision du ministère des Finances d’un «moratoire» pour l’application du nouveau régime fiscal offre une opportunité pour les deux parties pour arriver à un terrain d’entente par la voix du dialogue.
A condition que la nouvelle séquence de dialogue «ne ressemble pas à celle de janvier dont l’échec prolonge la situation de crise», souligne un avocat du Barreau de la capitale. n