Le gouvernement vient de revoir à la hausse le nombre de secteurs, qualifiés de stratégiques, concernés par l’application de la règle dite de 51/49%. En effet, le dernier Journal Officiel n°30 du 22 avril 2021 vient de rendre publique la liste des activités revêtant un caractère stratégique et qui sont de fait exclues de la décision de suppression de la règle controversée de 51/49% appliquée aux investissements étrangers en Algérie.

Par Hakim Ould Mohamed
Le décret publié dans le Journal Officiel est venu modifier les dispositions de l’article 50 de la loi de finances complémentaire pour 2020, laquelle avait, rappelons-le, arrêté une shortliste contenant les activités qualifiées de stratégiques dans laquelle le partenaire national sera l’actionnaire unique et/ou majoritaire. La LFC 2020 avait rapporté que la règle du 51/49% ne s’appliquera qu’aux «activités d’achat et de revente et aux activités relevant de cinq secteurs, dits stratégiques» ou d’intérêt national. Il s’était agi de «l’exploitation du domaine minier national, ainsi que toute ressource souterraine ou superficielle relevant d’une activité extractive en surface ou sous terre, à l’exclusion des carrières de produits non minéraux ; l’amont du secteur de l’énergie et de toute autre activité régie par la loi sur les hydrocarbures, ainsi que l’exploitation du réseau de distribution et d’acheminement de l’énergie électrique par câbles et d’hydrocarbures gazeux ou liquides par conduites aériennes ou souterraines ; les industries initiées ou en relation avec les industries militaires relevant du ministère de la Défense nationale ; les voies de chemin de fer, les ports et aéroports ; les industries pharmaceutiques, à l’exception des investissements liés à la fabrication de produits essentiels innovants, à forte valeur ajoutée, exigeant une technologie complexe et protégée, destinés au marché local et à l’exportation».
Désormais, cette liste contient une quarantaine de secteurs définis comme stratégique et dans lesquels l’application de la règle 51/49% reste en vigueur. «Le décret a pour objet de fixer la liste des activités revêtant un caractère stratégique relevant des secteurs de l’énergie et des mines, de l’industrie pharmaceutique et du transport, assujetties à une participation d’actionnariat national résident à hauteur de 51%», lit-on dans le décret modifiant les dispositions de l’article 50 de la LFC 2020. Sont considérées comme activités stratégiques les industries militaires initiées par ou en relation avec les établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique du ministère de la Défense nationale. Huit autres activités relevant du secteur de l’industrie pharmaceutique sont considérées comme stratégiques. Il s’agit, entre autres, de la fabrication de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux, du commerce et de distribution de gros de produits et de dispositifs médicaux. Les deux secteurs de l’énergie et celui des transports comptent chacun le nombre le plus important d’activités concernées par l’application de la règle de 51/49% avec, au tableau, un listing de 17 activités définies comme stratégiques. Le secteur des transports compte 19 activités considérées comme stratégiques. Il s’agit, entre autres, du transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises, le transport aérien de personnes et de marchandises, le transport maritime de voyageurs et de marchandises, le cabotage maritime, le transport maritime urbain… Longtemps décriée par les investisseurs et les économistes, la règle dite du 51/49% n’est finalement pas tout à fait annulée, puisque son champ d’application a été étendu à une quarantaine d’activités. Le législateur avait même reconnu dans la LFC 2020 que «la faiblesse de cette règle est démontrée par certaines pratiques qui consistent à la contourner par le recours, par certains investisseurs étrangers, aux sleeping partners dans les joint-ventures (J.V)». Cette règle avait même été vidée «de l’esprit pour laquelle a été instaurée», lit-on dans l’exposé des motifs justifiant l’annulation de ladite règle, exception faite des cinq secteurs stratégiques définis par la LFC 2020. L’extension de l’application de la règle 51/49% à une quarantaine d’activités fait débat. S’agit-il d’un retour en arrière ou d’un sursaut protectionniste ? En tout cas, le contexte économique mondial où le flux d’IDE est quasi-nul ne plaide aucunement en faveur des options protectionnistes. Car une fois la croissance répartie cela pourrait profiter à d’autres pays où les conditions d’investissements sont beaucoup plus souples et favorisent pleinement l’installation des IDE. Cependant, à regarder de plus près, les secteurs définis comme stratégiques sont ceux où l’Etat et/ou le partenaire local sont déjà seuls et/ou principal actionnaire. <