Plus de trois ans après l’entrée en vigueur de la loi sur la santé 18/11 et à une semaine des Assises nationales sur la réforme du système de santé, annoncées pour les 20 et 21 décembre par le ministre de la Santé Abderrahmane Benbouzid, la question des textes d’application reste toujours posée.

Par Sihem Bounabi
Cette rencontre, selon le ministre, vise à débattre de la mise en œuvre des dispositions de la Loi sur la santé pour l’exercice 2018, de la carte sanitaire, du plan d’organisation sanitaire et du financement du système national sanitaire. Et c’est justement une des raisons qui a conduit la Coalition nationale des syndicats de la santé (CNSS) à boycotter cette rencontre, estimant que «c’est un non-sens et une perte de temps», car la loi existe déjà et que la priorité aujourd’hui est de rendre effectifs les textes d’application de la loi sanitaire ainsi que la carte sanitaire, et non pas de formuler encore des propositions de réforme. Pourtant, le ministre de la Santé avait affirmé, au mois d’avril dernier, que «l’élaboration des textes d’application de la loi sanitaire 18/11 sont en cours et nous veillerons à ce qu’ils soient terminés le plus rapidement possible», tout en reconnaissant que «l’opération a pris du retard». Il a justifié ce retard en indiquant que «le Premier ministre a demandé de faire passer le maximum de textes d’application de cette loi, mais la crise sanitaire de la Covid-19 a freiné les choses».
Toutefois, les syndicats de la santé de la Coalition balaient cet argument d’un revers de la main, estimant que «la covid a bon dos». Ils citent en contre-argument la création, en pleine pandémie, du ministère de l’Industrie pharmaceutique qui est l’une des applications de la loi de la santé 18/11. De plus, ce ministère a relevé le défi en 18 mois en publiant plus d’une soixantaine de textes entre ordonnances et décrets, en plus de la création de l’Agence nationale des produits pharmaceutiques. Les syndicats s’interrogent ainsi sur la lenteur du ministère de la Santé, alors que «175 thèmes relatifs au fonctionnement, à la déontologie, aux ressources humaines, à la réforme hospitalière sont en attente de textes réglementaires».
Il est à noter que la loi sanitaire 2018, outre la consécration du principe de complémentarité effective entre les secteurs privé et public, dans le cadre d’un «système sanitaire global», œuvre à garantir les droits du patient sur tous les plans, dont celui de l’information sur son état de santé, d’avoir un médecin référent relevant des secteurs privé ou public le plus proche de son domicile, ainsi que l’impératif de la constitution d’un dossier médical, unique et unifié, informatisé dans le système national, en assurant le secret médical. Cette loi prévoit aussi la création d’un système national de l’information sanitaire afin d’assurer une banque de données et d’informations permettant la prise de décisions à tous les niveaux du système sanitaire national. Un aspect important de la loi qui aurait grandement contribué à une meilleure gestion de la crise sanitaire engendrée par la pandémie de la Covid-19.
Lors de la présentation de ce projet de loi à l’APN, en 2018, l’ex-ministre de la Santé, Mokhtar Hasbellaoui, avait déjà alerté sur les risques de pandémie en affirmant que «l’Algérie doit faire face à la propagation internationale des maladies et à conforter sa législation conformément au règlement sanitaire international notamment en matière d’alertes sanitaires nationale et internationale», insistant sur le fait que «l’autorité du médecin chargé du service de contrôle sanitaire aux frontières a été consolidée».
Face à cette alerte et aux outils qui avaient déjà été mis sur rail avant le déclenchement de la pandémie, la question qui se pose aujourd’hui est de savoir si la prise en charge de la crise sanitaire aurait été différente avec moins de tension sur les moyens de protection, les diagnostics et la saturation des hôpitaux si ces textes d’applications avait été élaborés et mis en place concrètement sur le terrain ?
Par ailleurs, concernant la gestion des infrastructures de santé et hospitalières, des mécanismes existent également au niveau de cette loi qui a apporté un nouveau souffle tout en assurant des soins de qualité.
Il s’agit notamment de la diversification des sources de financement, sans toucher à la gratuité des soins. Cela est prévu à travers la mise en place de mécanismes de conventionnement entre les établissements publics sanitaires et les différentes structures de financement, tels que les caisses de sécurité sociale où les mutuelles, afin de garantir un financement qui réponde aux besoins du système sanitaire dans la limite des moyens des structures en charge du financement, auquel s’ajoute le financement de l’Etat. En outre, en plus de la mise en place de textes d’application de la loi sanitaire, la problématique se pose aussi sur la mise en place de la carte sanitaire constituant le plan d’orientation de la santé et des critères de couverture sanitaire et les moyens à mobiliser, en prenant compte, pour ce qui est des bassins de population concernées, les caractéristiques épidémiques, démographiques, sanitaires et socio-économiques, en vue «d’assurer une répartition équitable des soins et une meilleure prise en charge des malades».
Aujourd’hui, la question est, quel est réellement l’objectif des Assises nationales qui sont censées recueillir de nouvelles propositions pour réformer le secteur ? Certains syndicats se demandent si ce n’est pas une manière de rendre la loi sanitaire de 2018 caduque et ainsi faire un véritable bond en arrière alors que cette loi et les réformes qui ont découlent ont été déjà approuvées par le gouvernement et les recommandations des professionnels de la santé prises en compte.