PAR INES DALI
Le projet de loi organique fixant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et ses règles d’organisation et de fonctionnement a été adopté mardi par les membres du Conseil de la nation, en séance plénière, en sus de trois autres projets relatifs au secteur de la justice, dont celui fixant l’organisation, la composition et les attributions de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption.
A l’issue de l’adoption de ces projets de loi, le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Abderrachid Tabi, a affirmé que «la loi relative au Conseil supérieur de la magistrature renforcera l’organisation et le rôle de celui-ci pour protéger les droits des justiciables, de même que la loi relative à la Haute autorité de transparence consacrera les démarches visant à moraliser la vie publique», ajoutant qu’à travers cette adoption, «le Conseil de la nation contribue au renforcement du système juridique pour qu’il soit en adéquation avec la Constitution de 2020».
Le Syndicat national des magistrats (SNM) qui avait formulé quelques réserves concernant le texte portant sur les modalités d’élection des membres du CSM et ses règles d’organisation et de fonctionnement ne souhaite pas faire de commentaire pour le moment et attend la présentation d’un autre projet de loi. «Nous attendons le deuxième projet de loi que nous estimons plus important encore pour notre profession : c’est l’avant-projet de loi organique de la magistrature. Par la suite, nous ferons un communiqué commun pour les deux», a affirmé, hier, le président du SNM, Issaad Mabrouk, dans une déclaration à «Reporters».
Il a expliqué que dans le projet de loi adopté par la chambre haute du Parlement après son passage à la Chambre basse, il y a des propositions et remarques qui ont été prises en considération et d’autres non, mais «ce projet de loi n’est pas aussi important et déterminant pour notre profession que celui portant sur la loi organique de la magistrature», a insisté M. Mabrouk, indiquant que le syndicat qu’il représente est bien plus dans l’attente du contenu du deuxième avant-projet de loi. «On compte faire un communiqué commun pour les deux et ne pas régir séparément à chacun», a-t-il ajouté.
La principale revendication des magistrats est que l’avant-projet de loi organique portant statut de la magistrature et celui sur le CSM doivent être «présentés à l’Assemblée populaire nationale (APN) dans une mouture en conformité avec les propositions qui ont déjà été émises par les commissions ministérielles mixtes, sans aucune modification pouvant toucher à leur fond», avait déjà fait savoir le président du SNM en février dernier. C’était lors d’une conférence de presse pour protester contre les moutures des textes qui ne répondaient pas au travail effectué par les commissions mixtes dans lesquelles les magistrats étaient partie prenante.
Pour lui, il fallait agir tant qu’il était encore temps. «Les juges doivent défendre les deux avant-projets de loi (celui portant sur le CSM et celui portant sur le statut des magistrats) car s’ils ne le font pas maintenant, ils attendront encore 20 ou 25 autres années pour voir leur situation s’améliorer», avait-il dit. Et à propos du statut de la corporation qu’il représente, le président du SNM avait alors noté que «les magistrats ne demandent pas que le côté pécuniaire, mais aussi l’application du droit».