L’ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 2022 (LFC 2022) est entrée en vigueur jeudi 4 août 2022, date de sa publication dans le Journal Officiel n° 53.
PAR INES DALI
Elle table sur une hausse des recettes globales à 7000,84 milliards de dinars contre 5683,22 milliards dans la loi de finances (LF) pour 2022, grâce à la fiscalité pétrolière qui devrait passer à 3211,92 milliards de DA (contre 2103,90 milliards dans la LF 2022) en raison du maintien des prix du pétrole à des niveaux hauts, et aux ressources ordinaires prévues à 3788,92 milliards de dinars (contre 3579,31 milliards dans la LF 2022). Ce qui a permis d’augmenter les dépenses de plusieurs départements ministériels et autres institutions, sans opérer aucune hausse des taxes et impôts pour les citoyens.
Le budget de fonctionnement de l’Etat passe de 6.311,53 milliards de DA dans la LF 2022 à 7.697 milliards dans la LFC 2022. Ainsi, outre de nouvelles mesures économiques, la LFC prévoit une hausse des budgets de la présidence de la République, des ministères de la Défense nationale, de l’Education nationale, de l’Agriculture et de la Santé notamment.
Le budget de la présidence de la République est passé de 15.201.224.000 DA dans la LF 2022 à 20.113.466.000 dans la LFC 2022, et celui des services du Premier ministre de 4.551,727.000 DA à 9.321.027.000 DA. Le ministère de la Défense nationale est doté du plus gros budget, dont le montant alloué est passé de 1.300 milliards de DA dans la LF 2022 à 1.310,148 milliards de DA dans la LFC 2022. Le ministère de l’Education nationale vient en deuxième position en termes de dotation après la Défense nationale, son budget étant passé de 825.004.074.000 DA à 826.023.899.000 DA. Il est suivi par le ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales, dont le budget est passé de 585.370.059.000 DA à 680.479.547.000 DA.
Vient ensuite en quatrième position le ministère de l’Agriculture qui bénéficie d’une hausse importante, son budget étant passé de 341.449.616.000 DA à 521.149.616.000 DA. Le ministère de la Santé vient juste après avec une dotation passant de 439.422.008.000 DA à 540.510.808.000 DA. D’autres ministères ont également connu une hausse de leur budget de fonctionnement dans la LFC 2022, à l’instar de celui de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique (400.102.068.000 DA), des Finances (95.796.396.000 DA), de la Justice (92.275.049.000 DA), des Affaires étrangères (45.151.073.000 DA).
Des baisses ont cependant été opérées pour d’autres secteurs, comme celui de la Solidarité nationale dont le budget est passé de 138.641.392.000 DA dans la LF2022 à 136.485.576.000 DA dans LFC 2022, et celui des Moudjahidine qui se voit doter de 234.004.057.000 DA, contre 232.474.088.000 DA prévus.
La LFC 2022 a maintenu le même budget prévu initialement dans la loi de finances de l’année pour d’autres départements ministériels, comme ceux de l’Industrie pharmaceutique (572.000.000 DA) et de la Transition énergétique et Energies renouvelables (263.950.000 DA).
Pas de nouvelles taxes
Par ailleurs, la LFC 2022 ne contient aucune nouvelle hausse de taxe ou impôt pour les citoyens afin de ne pas mettre à rude épreuve le pouvoir d’achat déjà laminé par l’inflation, et ce, conformément aux orientations du président de la République visant la préservation des équilibres sociaux. Ainsi, la LFC évoque l’exonération, à compter du 1er janvier 2022, des droits de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le sucre brut lorsque les prix plafonds fixés par voie réglementaire sont dépassés. Le sucre blanc produit localement est également exempté de la TVA aux différents stades de la distribution, lorsque les prix plafonds sont dépassés, à compter de la même date. Cette mesure intervient dans un contexte de la flambée des prix de cette matière sur les marchés internationaux afin de ne pas répercuter cette hausse sur les citoyens.
Une mesure similaire est prise pour les téléphones portables et les matériels informatiques destinés à l’usage personnel ou familial, qui sont exonérés de la taxation forfaitaire relative au dédouanement des marchandises neuves ou usagées contenues dans des colis envoyés à leurs destinataires (colis postaux ou colis du fret express) lorsque leur valeur dépasse le seuil de franchise prévue par le code des douanes, selon la LFC 2022. Le texte prévoit également de dispenser les startups du paiement de la taxation forfaitaire (25%) relatif au dédouanement des marchandises neuves ou usagées destinées à l’exercice d’une activité professionnelle n’impliquant pas la commercialisation en l’état, soit importées par un voyageur, soit contenues dans des colis envoyés à leurs destinataires (voie postale ou de fret express) à hauteur de la contrevaleur de 100.000 DA. S’agissant des mesures sociales au profit des salariés, le LFC 2022 a introduit des modifications sur le décret législatif n° 94-09 du 26 mai 1994 portant préservation de l’emploi et protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi. L’Etat prendra en charge les travailleurs salariés des entreprises économiques faisant l’objet de décisions définitives de justice portant confiscation de leurs avoirs dans le cadre des affaires de corruption, afin de permettre à ces travailleurs de bénéficier de certains avantages spécifiques, notamment l’assurance chômage et la retraite anticipée.
Dans le secteur de l’habitat, la LFC a abrogé l’incessibilité des logements du secteur public locatif à caractère social financés sur concours définitif de l’Etat. Les dispositions réglementaires autorisant la cessibilité traitant des conditions et des modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et des biens gérés par les offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) sont applicables à ces logements et les demandes d’acquisition peuvent être déposées jusqu’au 31 juillet 2023. La généralisation du paiement électronique bénéficie également d’un délai supplémentaire allant jusqu’au 31 décembre 2023.
Pour le secteur agricole, la LFC 2022 dispose que tout agriculteur pratiquant la céréaliculture bénéficiant du soutien de l’Etat est tenu par l’obligation de céder sa production des blés et orges à l’Office algérien interprofessionnel des céréales (OAIC). A noter que les crédits de paiement pour l’agriculture s’élèvent à 253 milliards de dinars dans la LFC 2022. Les autres opérations en capital dans les dépenses de l’Etat représentent 1.131 milliards de DA dont 536 milliards pour les fonds spéciaux et les bonifications des taux d’intérêts. Le programme complémentaire au développement des wilayas bénéficie d’une enveloppe de 223 milliards de DA, les plans communaux de développement de 100 milliards en crédits de paiement, et le soutien à l’accès à l’habitat de 200 milliards de dinars. Ainsi, le plafond d’autorisation de programmes a été augmenté à 3079,47 milliards de DA (contre 2448,90 milliards dans la LF 2022) pour couvrir le coût des réévaluations du programme en cours et le coût des nouveaux programmes susceptibles d’être inscrits durant l’année 2022.
