Le projet de loi des finances pour 2019 a une particularité : elle connait peu d’amendements. En effet, la commission des finances de l’Assemblée populaire nationale (APN)

qui s’est réunie hier pour l’examen des amendements introduits par les députés concernant la loi des finances 2019 s’est retrouvée avec 21 amendements uniquement. Des amendements qui de surcroît revêtent un caractère technique. Fait inédit puisque toutes les lois de finances précédemment débattues ont vu l’introduction de dizaines d’amendements, d’ordre politique essentiellement suscitant souvent des controverses et des débats houleux. En effet, hier, les amendements examinés par la commission concernent «la suppression de l’article 4 du projet relatif à la finalisation de la liste prévue par l’article 169 de la loi sur les impôts directs et taxes similaires par les frais liés à la promotion de certains produits avec un taux de  2,5 % du chiffre d’affaires ». C’est du moins ce que révèle un membre de la commission selon lequel «cette disposition exige une étude préalable à son application ». Un autre amendement concerne l’introduction d’un nouvel article, 32 bis, qui prévoit « l’amendement des dispositions de l’article 238 bis de la loi 1979 portant code des douanes en augmentant les redevances sur toute déclaration informatisée pour tous les systèmes douaniers à l’importation à 1 000 DA au lieu de 200 DA » explique notre source qui évoque tout autant «l’augmentation des redevances sur l’utilisation des systèmes de gestion informatique relevant des douanes à 10 DA/minute au lieu de 5 DA». L’autre amendement concerne «l’article
33 en prolongeant le délai d’enregistrement du foncier concerné dans l’état général des domaines de l’Etat de 2 à 3 ans à partir de la date de promulgation de cette loi ». Sur cette question les promoteurs de l’amendement ont qualifié le délai « d’insuffisant pour enregistrer le foncier dans l’état général des domaines de l’Etat ». Aussi, il est question de propositions de nouveaux articles à l’instar du 41-bis. Cet article stipule que « les sociétés de transport aérien doivent envoyer, par voie électronique, avant l’arrivée du moyen de transport à sa destination, les données nécessaires sur la réservation, l’enregistrement et l’embarquement des voyageurs à la base de données des voyageurs de la Direction générale des douanes ». La Commission a introduit également un nouvel article 61-bis qui stipule la création d’un compte spécial dans les écritures du Trésor intitulé « Fonds spécial pour l’exploitation du système d’information de l’administration des douanes », et ce, conformément à la modification des dispositions de l’article 238-bis de la loi 1979 portant code des douanes, modifié et complété par le nouvel article 32-bis, introduit en outre par la Commission. Par ailleurs le faible nombre des amendements apportés au projet de loi des finances s’explique selon un député de l’opposition par « la préservation du caractère social et des subventions de l’Etat » Toutefois, selon les membres de la commission des finances, des députés comptent introduire d’autres amendements à même « d’apporter des modifications de fond à la LF2019 ».