La Commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle de l’Assemblée populaire nationale (APN) s’est réunie, hier, pour trancher sur les 73 amendements introduits à  l’avant-projet de loi sur la santé.

L’examen des amendements a lieu dans une ambiance électrique en présence du ministre de la Santé, Mokhtar Hasbellaoui et du ministre des Relations avec le Parlement, Mahdjoub Bedda, ainsi que les délégués des auteurs de ces amendements. La raison ?
Les députés du Front de libération nationale (FLN) et du Rassemblement national démocratique (RND), majoritaires au sein de la commission de la santé, ont systématiquement critiqué et rejeté l’ensemble des amendements proposés par les députés de l’opposition.
C’est ce refus systématique des amendements, émanant essentiellement des parlementaires du Parti des travailleurs (PT) et du Front pour la justice et le développement (FJD), qui a mis le feu aux poudres et qui a été à l’origine d’échanges virulents entre les parlementaires de la commission. « Nous souhaitons apporter des amendements à l’article concernant la gratuité des soins pour garantir qu’il y aura réellement application de cette gratuité sur le terrain » a lancé une députée du PT qui sera interrompue par son pair du RND : « Vous voulez garantir quelque chose qui est déjà garanti ? Mais c’est un non-sens », lui rétorque-t-il. Elle revient à la charge et lui explique d’un ton passionné : « Mais c’est un projet qui va privatiser les soins et précariser la santé des plus démunis. Ce n’est pas dit explicitement, mais c’est ce à quoi ambitionnent les rédacteurs de ce texte ». «Ce n’est pas vrai »,  répondent des députés FLN et RND en place et lieu du président de la commission. « Le texte est clair, il est dit que la gratuité des soins est une ligne rouge », fait remarquer un député RND, qui sera vite contredit par la députée du PT, qui lui lance :
«  C’est un mensonge ! Il faut lire la totalité des dispositions de la loi pour comprendre les arrières pensées de ses concepteurs. »
Elle enchaînera en indiquant à ses pairs que « le projet de loi en réalité vise le démantèlement du système de la santé publique au profit du secteur privé ». Et à un député du RND de lui répondre : «Mais je n’ai lu ça nulle part dans le texte de loi.»  Visiblement irritée par la remarque du parlementaire, la députée dira : « Si vous lisez bien, vous vous rendrez compte que le projet de loi  veut détruire la nature sociale de l’Etat par le désengagement de ses missions et la remise en cause de la gratuité des soins, même si un article l’a énoncé, mais vidé dans son sens. »
Ces échanges ont marqué l’ensemble des articles litigieux de l’avant-projet de loi et objets d’amendement. En effet, les amendements proposés majoritairement par les parlementaires du Parti des travailleurs concernent essentiellement la gratuité des soins, le service civil, revendiqué par les médecins résidents, l’activité complémentaire des praticiens de santé publique, la gestion des pharmacies, le changement du statut des établissements publics de santé et la mutualisation des moyens du secteur privé et du secteur public. A l’heure où nous mettions sous presse, la commission de santé n’avait pas encore tranché sur les amendements.
Mais elle devra obligatoirement le faire avant de le présenter en plénière pour adoption. Toutefois, selon une source au sein de la commission, il y a peu de chance que les amendements soient retenus au motif que ce sont les parlementaires du RND et du FLN qui constituent la majorité au sein de la commission.
Notons que le bureau de l’APN avait enregistré mardi 77 amendements proposés à ce projet de loi, qui sera soumis au vote lundi prochain, et décidé de soumettre 73 amendements répondant aux conditions de forme à la commission ad hoc après le retrait de 4 amendements par les délégués. Pour rappel, les deux séances consacrées ont l’examen du projet de loi durant deux jours a comporté 194 questions posées par les députés et portant sur les dysfonctionnements du secteur et les préoccupations locales outre de nombreuses lacunes contenues dans le projet de loi dont certaines relatives à la rédaction et d’autres à l’ambiguïté de certains articles et concepts.