Le nombre de candidatures en lice et validées pour le renouvellement partiel des membres du Conseil de la nation prévu le 29 décembre est estimé à 206 sur un total de 232 dossiers déposés, représentants 23 formations politiques et d’autres élus indépendants, selon le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Tayeb Louh.

Le ministre, qui intervenait sur la télévision publique, a précisé que seul le Front de libération nationale (FLN) sera présent dans les 48 wilayas, le Rassemblement national Démocratique (RND) dans 46 wilayas alors que les autres partis présenteront des candidats dans une à 17 wilayas. Les élus indépendants, seront, quant à eux, au nombre de 41 candidats.

Le ministre a indiqué, par la même occasion, que plus de 700 magistrats seront chargés de la supervision de l’opération.

 Faisant remarquer que ces élections « seront supervisées, pour la première fois, par le secteur de la justice » le ministre a souligné que 736 magistrats « seront mobilisés à cet effet au niveau des 72 bureaux de vote, répartis au niveau national, avec une moyenne de 8 magistrats pour chaque bureau dont quatre (04) suppléants ».

Pour M. Louh ces nouvelles mesures s’inscrivent, dans le cadre de la « consécration de la crédibilité et de la respectabilité des institutions de l’Etat dans le but de jouir de la confiance du peuple, une confiance qui renforce la stabilité et la sécurité du pays… »

Il a estimé que la régularité et la transparence des élections étaient « plus que nécessaires », c’est pourquoi la supervision des élections du renouvellement partiel des membres du Sénat a été confiée aux magistrats.

  1. Louh a affirmé, à ce propos, que des instructions avaient été données à tous les parquets, polices judiciaires et administrations pour veiller à la régularité et à la transparence de ces élections.

Interrogé sur la problématique juridique évoquée lors des précédentes élections sur la signification de la sanction privative de liberté et son impact sur la candidature, d’autant que deux personnes condamnées à des peines avec sursis ont présenté leurs candidatures, le ministre de la Justice a indiqué que cette affaire avait été tranchée.

Il a expliqué que le Conseil d’Etat a approuvé que « la condamnation avec sursis est une peine ajournée, applicable au cas où le concerné commet un délit ou un crime durant les cinq années suivant la prononciation de la première peine, et partant elle est également privative de liberté ».

Le ministre a été également interrogé la problématique relative à une contradiction entre la loi organique portant régime électoral qui prévoit que les décisions prononcées par les tribunaux administratifs dans les contentieux électoraux ne peuvent faire l’objet de recours, alors que la loi organique relative à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat stipule que toutes les décisions administratives peuvent faire l’objet de recours.

Pour M. Louh, « il n’existe aucune contradiction » à ce sujet, dans le sens ou il s’agit de recours introduits dans le cadre d’élections, citant, comme appui, l’article 98 de la loi portant code électoral qui stipule que les décisions promulguées dans ce sens ne peuvent faire l’objet de recours y compris de pourvoi en cassation.