En dépit du moratoire en vigueur depuis 1993, qui suspend l’exécution des personnes condamnées à mort par la justice, la peine de mort n’a jamais été abolie en Algérie et le débat sur son application est loin d’être clos. Si, au lendemain du supplice meurtrier subi par la jeune Chaïma au début du mois à Thénia, de très nombreux Algériens ont demandé sa mise en exécution, le garde des Sceaux a confirmé la promulgation prochaine d’un projet de loi répressif et «létal» contre les auteurs d’enlèvements et d’homicides. La justice algérienne ira-t-elle jusqu’à annuler le sursis en cours depuis vingt-sept ans ?

La peine de mort sera prononcée pour les auteurs d’enlèvement d’enfants et les auteurs d’enlèvement avec pour conséquence le décès de la victime, a annoncé, dans la soirée de dimanche dernier, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati.
S’exprimant au JT de 20H de la Télévision algérienne, le ministre de la Justice, qui ne s’est pas exprimé sur le moratoire en vigueur depuis 1993 et qui a permis de suspendre toute exécution des peines capitales, a affirmé que cette mesure entre dans le cadre du nouveau projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre les crimes d’enlèvement, qui prévoit notamment une série de mesures sévères, dont des peines plus longues, la perpétuité et la peine de mort.
Belkacem Zeghmati a ainsi déclaré que le projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre l’enlèvement, adopté par le Conseil des ministres lors de sa dernière réunion, apporte une approche «globale» à travers deux volets, l’un préventif et l’autre répressif avec des peines sévères.
Concernant le volet préventif, le ministre de la Justice a expliqué que ce projet de loi stipule que l’Etat se charge de la mise en place d’une stratégie nationale de prévention contre le crime d’enlèvement, ce qui permet à l’ensemble des acteurs de la société, à commencer par la famille et l’école, en passant par la société civile et les médias, de jouer un rôle important dans la lutte contre ce type de criminalité.
Concernant le volet répressif, il a mis en exergue le caractère «pénal» de toutes les peines prévues, allant de 10 et 15 ans d’emprisonnement dans le cas où la victime est libérée dans les dix jours, au lieu d’un mois actuellement dans la loi en vigueur. Le ministre a rappelé, dans ce cas, la condition que la personne enlevée n’ait subi aucune forme de violence ou de maltraitance et qu’elle soit majeure.
Dans le cas de la prise en otage de la victime ou de recours à la violence lors de son enlèvement, la peine variera entre 15 et 20 ans. La peine pourra aller jusqu’à la perpétuité, si la victime a subi un préjudice où un handicap permanent ou aura été prise en otage pour demander une rançon.
Dans le cas où l’enlèvement a pour conséquence le décès de la victime, la peine encourue est la peine capitale, a encore précisé le ministre de la Justice.
Pour ce qui est de l’enlèvement d’un enfant, le législateur a prévu deux sanctions, la perpétuité ou la peine de mort.
Au titre des mesures dissuasives, les auteurs de ce type de criminalité ne peuvent bénéficier de circonstances atténuantes ni d’adaptation de la peine. Ainsi, ils ne pourront bénéficier de procédures de permis de sortie, de semi-liberté, de placement extérieur ou de libération conditionnelle. Ils devront purger la totalité de la peine en environnement clos.
«La peine de mort est transformée en perpétuité»
L’avocate Nadia Aït Zai, militante pour les droits des femmes et des enfants, s’est félicitée du durcissement de lois réclamées depuis de nombreuses années par la société civile. Elle déclare à ce sujet : «D’abord, pour la perpétuité c’est une bonne chose. C’est ce que nous avons toujours demandé c’est-à-dire un durcissement des lois, car entre quatre murs, l’auteur des faits sentira mieux sa peine.» Toutefois, concernant la sanction de la peine de mort dans le cas d’enlèvement d’enfant ou du décès de la victime d’enlèvement, l’avocate souligne que «la peine de mort existe toujours dans le code pénal algérien et est prononcé dans certains cas. Mais elle n’est pas exécutée parce que l’Algérie a signé un moratoire, en 1993, cette peine de mort est transformée en perpétuité».
L’avocate estime à ce sujet qu’«on peut prononcer cette peine de mort si cela permet de calmer une partie de la population qui la réclame. Mais il faut être conscient que dans les faits, la peine de mort ne règle rien même si les fait sont avérés». Elle explique ses propos en soulignant que «le risque de la peine de mort est d’ôter la vie à quelqu’un d’innocent et dans la réalité la peine de mort n’a jamais dissuadé les criminels».
Face à ceux qui invoquent le droit musulman pour l’application de la peine de mort, l’avocate réplique que «même dans le droit musulman, la peine de mort est transformée en Diya. C’est-à-dire que lorsqu’une personne a été assassinée, la famille de l’assassin paye une Diya (une somme d’argent) pour que l’assassin soit certes condamné et emprisonné mais sans appliquer la sanction de la peine de mort».
Nadia Aït Zaï souligne à propos de ceux qui sont montés au créneau pour réclamer la peine de mort, qu’«il ne faut pas que les sentiments nous guident dans la décision à prendre. C’est vrai que lorsque quelque chose de terrible nous arrive, on a tout de suite envie de se venger. Mais il y a une autre manière de sanctionner et de condamner et même il y a le pardon».
Elle clarifie sa position en déclarant qu’«il s’agit de se dire, je ne rentre pas dans la logique de la loi du Talion, c’est-à-dire ‘œil pour œil, dent pour dent’, car nous sommes dans une société organisée». Ajoutant que «l’Etat qui respecte le droit à la vie dans la Constitution, n’a pas le droit de l’ôter». Estimant que la véritable question qui se pose actuellement est : «L’Etat doit-il aller vers la loi du Talion alors que nous avons les lois de la République et de la Constitution ?»
Face à ceux qui considèrent que la perpétuité est une peine clémente pour le kidnappeur d’enfants ou pour ceux qui assassinent les victimes qu’ils ont kidnappées, elle réplique qu’«un emprisonnement à vie fera réfléchir bon nombre de personnes. La peine de mort c’est rapide et on a vite réglé le problème, mais la perpétuité sans remise de peine et sans grâce, je peux vous assurer que les personnes réfléchiront par deux fois. Car ce n’est pas facile d’être enfermé dans 6m2».
Par ailleurs, en plus des durcissements des peines, l’une des plus importantes nouveautés de ce projet de loi est la possibilité pour le Parquet général de déclencher systématiquement l’action publique, même en l’absence de plainte. Sachant que dans de nombreux cas, les criminels ne sont pas poursuivis faute de dépôt de plainte par les victimes ou les familles des victimes. De même, les associations et les organismes activant dans le domaine de la protection des droits de l’homme pourront, en vertu du même texte, porter plainte devant les juridictions et se constituer partie civile avec demande de réparation.