Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a présenté hier devant les députés de l’APN deux nouveaux projets de loi, l’un complétant la loi n°05-04 du 06 février 2015 portant organisation des établissements pénitentiaires et la réinsertion sociale des détenus et le second amendant et complétant la loi organique n°98-01 du 30 mai 1998 et porte sur les compétences du Conseil d’Etat, son organisation et son travail.

Le premier texte consacre la modernité du secteur de la justice et encadre la généralisation du port du bracelet électronique pour les justiciables privés de liberté. Selon le ministre de la Justice Tayeb Louh, ce projet permettra au détenu une meilleure réinsertion dans la société tout en restant sous la surveillance de la justice. Ce système de mise sous surveillance électronique « déjà inclus dans le système juridique en 2015 comme alternative à la détention provisoire, en recourant au port par le détenu du bracelet électronique, permet de le repérer dans le lieu de résidence assigné mentionné dans la décision du juge d’application des peines ». Ce faisant, le détenu purge sa peine ou la peine restante à l’extérieur de la prison, ce qui réduit les cas de récidive, a estimé le ministre de la Justice. Mais au-delà, il s’agira de réduire les dépenses liées à la prise en charge des détenus dans les établissements pénitentiaires et éviter à ces derniers la surcharge. Pour le ministre, le détenu qui bénéficie de l’aménagement de la peine aura la possibilité de travailler, de suivre une formation ou de poursuivre des études. Il est toutefois utile de signaler que l’allègement de la peine est du seul ressort du juge de l’application des peines. Pour l’inculpé qui écope d’une peine d’emprisonnement de moins de 3 ans, seul le magistrat en charge de l’application des peines peut décider de le placer sous surveillance électronique. Dans le détail, en plus des conditions permettant de bénéficier de cette mesure, le texte soumis à l’examen explique les méthodes de mise sous surveillance électronique ainsi que les mécanismes de suivi et de contrôle de sa mise en application. De même qu’il renseigne sur ses méthodes d’annulation et les conséquences du non-respect de cette surveillance. Le placement sous surveillance électronique intervient sur décision du juge d’application des peines, d’office ou sur demande du condamné personnellement ou par le biais de son avocat, en cas de condamnation à une peine privative de liberté ne dépassant pas trois ans, ou lorsqu’il reste au condamné à purger une peine privative de liberté n’excédant pas cette durée. Aussi, le placement sous contrôle électronique ne peut être prononcé qu’avec l’approbation du détenu ou de son représentant légal s’il est mineur. Il intervient uniquement sur des jugements définitifs au profit de détenus ayant élu un lieu de résidence fixe, dont le port du bracelet ne porte pas atteinte à leur santé, et ayant réglé le montant des amendes prononcées à leur encontre. Le suivi et le contrôle de cette mesure, supervisée par un juge d’application des peines, se fera par les services externes de l’administration pénitentiaire chargés de la réintégration sociale des détenus qui « doivent informer immédiatement le juge en cas de non-respect des horaires relatifs au placement sous contrôle judiciaire, et lui transmettre des rapports périodiques » à cet effet. Il faut souligner, par ailleurs, que le port du bracelet électronique est déjà en application dans la capitale, à Alger, depuis le mois de novembre dernier, mais à titre pilote. D’autre part, et pour rester dans l’organisation de la justice, le garde des Sceaux a annoncé que le gouvernement devrait endosser un projet de loi relatif à la révision du casier judiciaire qui sera présenté au Conseil des ministres à la fin de ce mois. Il sera question d’introduire dans le casier judiciaire certains crimes tels ceux liés aux accidents de la route et à la toxicomanie.
Enfin, s’agissant du projet de loi organique amendé et complété n° 98-01du 30 mai 1998, portant les compétences, l’organisation et le travail du Conseil d’Etat, il vise, selon le ministre de la Justice, « à amender la loi existante pour la mettre en adéquation avec le nouveau système législatif et juridique algériens contenus dans l’amendement de la Constitution de 2016».