Le projet de loi relatif à la lutte contre la spéculation illicite a été présenté, hier, par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, à l’Assemblée populaire nationale (APN), où il a précisé que ce projet de loi visait à contrecarrer ce fléau dangereux et préserver le pouvoir d’achat des citoyens.

Par Sihem Bounabi
Le ministre de la Justice a ainsi souligné que ce projet de loi constitue «un cadre juridique qui sanctionne tout individu qui oserait recourir au trafic ou à la spéculation des marchandises au détriment des citoyens». Il a mis ainsi en exergue le fait que ce phénomène «a pris de l’ampleur récemment, alors que le pays traversait une situation sanitaire difficile». Enchaînant que la spéculation a provoqué «une pénurie et une hausse injustifiées des prix qui a particulièrement touché les produits de première nécessité et directement liés au quotidien du citoyen et même à la santé publique».
Concernant la définition de spéculation, Abderrachid Tabi a précisé qu’il s’agit de «tout stockage ou dissimulation de biens ou de marchandises dans le but de créer une pénurie sur le marché ou des perturbations dans l’approvisionnement». Il s’agit également de «toute augmentation ou baisse factice des prix des biens, des marchandises ou des titres directement ou indirectement, par le biais d’un intermédiaire, par des moyens électroniques ou tout autre moyen d’escroquerie». Ajoutant qu’il s’agit aussi de «la diffusion délibérément de fausses informations tendancieuses en vue de créer des perturbations sur le marché et augmenter les prix subitement sans aucun justificatif».

Jusqu’à 30 ans de prison pour les spéculateurs des produits de base
Dès lors, le projet de loi définit ainsi les mécanismes de lutte contre la spéculation visant à «garantir l’équilibre du marché et la préservation de la stabilité des prix». En outre, le projet de loi contre la spéculation illicite permet au Parquet la mise en mouvement automatique de l’action publique sur ces crimes. De même qu’il permet aux associations, activant dans le domaine de la protection du consommateur ou toute autre personne ayant subi un préjudice, de déposer une plainte auprès des juridictions et de se constituer partie civile dans les affaires relatives à ces crimes.
Détaillant les dispositions pénales de ce projet de loi, le ministre déclare que si le délit concerne des produits de base, comme les céréales et leurs dérivés, le lait, l’huile, le sucre et les légumineuses, la peine peut aller jusqu’à 20 ans de prison assortie d’une amende de 10 millions de DA. Cette peine pourrait être portée jusqu’à 30 ans de prison avec une amende de 20 millions de DA dans le cas où ce crime est commis dans des circonstances exceptionnelles ou en cas de propagation d’une épidémie ou d’une catastrophe. La peine pourrait être portée à la réclusion à perpétuité si le crime est commis par un groupe criminel organisé.
Le projet prévoit également la confiscation du local où le délit a eu lieu ainsi que les moyens utilisés et les fonds encaissés, avec la radiation du registre du commerce, l’interdiction d’exercer des activités commerciales, la fermeture du local avec interdiction de son exploitation pendant une année au maximum.

Code pénal : Durcissement des peines
En outre, le ministre de la Justice a également présenté à l’APN le projet de loi modifiant et complétant l’Ordonnance 66-156 du 08 juin 1966 portant Code pénal. Ce projet intervient pour adapter le texte de loi à «la nouvelle conception de l’échelle des peines durcies, notamment celles relatives à certains crimes dangereux».
Le ministre de la Justice a souligné que le Code pénal, qui fixe dans son 5e article l’échelle des peines prévues pour les trois types de criminalité, en l’occurrence crime, délit et infraction, «ne permet pas, dans son état actuel, de prévoir des sanctions de plus de 20 ans de prison», ajoutant que «ce projet propose la révision de l’échelle des sanctions pénales à travers le relèvement du plafond de la peine d’emprisonnement à 30 ans au lieu de 20 ans». Abderrachid Tabi a tenu à expliquer que «la peine de 30 ans de prison est appliquée dans nombre de législations comparées et n’est pas une création algérienne. Elle n’est également pas en contradiction avec les mécanismes et les conventions internationales relatives aux droits de l’Homme».
Le deuxième amendement prévu dans ce projet concerne la criminalisation de certains nouveaux actes très «largement répandus dans la société, d’où l’impératif de les criminaliser dans le Code pénal, car constituant une menace à l’ordre public et complique la vie quotidienne du citoyen, à l’instar de la fermeture des sièges des institutions publiques ou des collectivités locales par n’importe quel moyen où motif», enchaînant qu’il s’agit là «d’un phénomène ayant connu dernièrement une propagation sans précédent dans notre pays et qui a entraîné le blocage de plusieurs structures».
Le ministre a révélé que ce projet de loi durcit la peine en cas d’entrave à l’accès aux administrations ou aux établissements publics ou aux collectivités locales ou à leur fonctionnement ordinaire ou le fait d’empêcher leurs personnels d’exécuter leurs missions». Ajoutant que «ce projet instaure également des peines sévères pouvant atteindre 20 ans de prison, assortie d’une amende de 2 millions de DA, si ces actes sont commis par la force ou en menaçant d’y recourir par plus de deux individus ou par les armes».

Criminalisation des parkings sauvages
Par ailleurs, le projet de loi renferme «la criminalisation de l’exploitation illégale de la voie publique, comme les parkings en contrepartie et sans autorisation de l’autorité administrative compétente, avec une peine de prison de 6 mois à deux années et une amende de 25 000 à 200 000 DA, avec confiscation des fonds qui en proviennent». Le ministre explique que ce phénomène exacerbe les citoyens et mène le plus souvent à des rixes
qui portent atteinte à l’ordre public, affirmant que cet amendement est de nature à mettre un terme à «l’anarchie qui caractérise la gestion des parkings et permettra aux collectivités
locales d’encadrer cette activité».
Dans un autre registre, le ministre a fait savoir que l’amendement contenu dans ce projet «porte sur le durcissement des peines en cas d’inexécution des décisions de justice, en vue de réprimer les actes relatifs au recours d’un fonctionnaire public à son pouvoir et à sa fonction, dans le but d’arrêter ou d’entraver l’exécution d’une décision de justice ou de s’y opposer délibérément», d’autant qu’il propose de «porter la peine de ce délit de 2 à 5 ans d’emprisonnement et une amende de 200 000 à 500 000 DA, pour qu’elle soit adéquate avec la gravité de ces actes».
Pour rappel, le 25 octobre dernier, à l’occasion de l’ouverture de l’année judiciaire, le président de la République avait insisté sur la nécessité pour «tout un chacun, sans exception et qu’importe sa position au sein de l’Etat, de respecter les décisions de justice et de veiller à leur exécution».