Les règles se rapportant à l’organisation de la Cour constitutionnelle ont été fixées dans le décret présidentiel n 22-93 du 8 mars 2022, publié dans le dernier numéro du Journal officiel. La Cour constitutionnelle, qui a son siège à Alger, est composée, conformément à l’article 186 de la Constitution, de “douze (12) membres, dont quatre (4), y compris son Président, sont désignés par le Président de la République, un (1) membre de la Cour suprême et un (1) autre membre du Conseil d’Etat élus parmi les magistrats de ces juridictions et six (6) professeurs du droit constitutionnel élus” (article 3).

L’article 5 stipule que “le Président de la Cour constitutionnelle prend ses fonctions après un jour franc, qui suit la date de son installation”.

En cas de décès, de démission ou d’empêchement durable du Président de la Cour constitutionnelle, l’article 7 dispose que “l’intérim de la présidence de la Cour constitutionnelle est, en conséquence de la vacance du poste de son Président, assuré par le membre le plus âgé jusqu’à la date de désignation du nouveau Président”.

“La Cour constitutionnelle est dotée des structures et des organes suivants: un cabinet, un secrétariat général, une direction générale des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle, une direction de la recherche et de la documentation, une direction des systèmes informatiques et des techniques de communication, une direction de l’administration des ressources, un service du greffe” (article 10).

L’article 22 énonce que “les fonctions de secrétaire général, de chef de cabinet, de directeur général, de directeurs d’études, de directeurs, de chargés d’études et de synthèse, de sous-directeurs et de chefs d’études, sont des fonctions supérieures de l’Etat. La nomination auxdites fonctions intervient par décret présidentiel, sur proposition du Président de la Cour constitutionnelle”.

“La Cour constitutionnelle est dotée de moyens humains, matériels et financiers” (article 24) et “l’évaluation des besoins en effectifs et en crédits nécessaires au bon fonctionnement des services et des structures de la Cour Constitutionnelle, est déterminée par le Président de la Cour constitutionnelle” (article 25).

Selon l’article 26, “le projet de budget de la Cour constitutionnelle est communiqué par le Président de la Cour constitutionnelle au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement, selon le cas, pour l’intégrer au budget de l’Etat de l’année concernée”.

La gestion de ce budget est “régie par les règles de la comptabilité publique” (article 27) et “les crédits nécessaires au fonctionnement de la Cour constitutionnelle sont inscrits au budget général de l’Etat” (article 28).

L’article 29 stipule que “le Président de la Cour constitutionnelle est l’ordonnateur du budget. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général ainsi qu’à tout fonctionnaire chargé de la gestion financière et comptable de la Cour Constitutionnelle”.

La Cour constitutionnelle est composée de Omar Belhadj, comme président, de Leïla Aslaoui, Bahri Saadallah et Mesbah Menas, comme membres désignés, et de Djilali Miloudi, Amal Eddine Boulenouar, Fatiha Benabbou, Abdelouaheb Khrif, Abbas Ammar, Abdelhafidh Oussoukine, Omar Boudiaf et Mohamed Boufertas, comme membres élus. La Cour constitutionnelle est, aux termes de l’article 185 de la Constitution, “une institution indépendante chargée d’assurer le respect de la Constitution.

Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics”. Parmi ses attributions, figurent l’examen des recours relatifs aux résultats provisoires des élections présidentielles, des élections législatives et du référendum et la proclamation des résultats définitifs de toutes ces opérations.

De même qu’elle peut être saisie d’une exception d’inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d’Etat.