Les projets d’investissement dont le montant est égal ou supérieur à 2 milliards DA seront traités au niveau d’un guichet unique national, selon un décret exécutif publié au Journal officiel n 60. Ce décret exécutif n 22-299, signé le 8 septembre par le Premier ministre, M. Aïmene Benabderrahmane, a fixé les modalités d’enregistrement des investissements, de cession ou de transfert des investissements ainsi que le montant et les modalités de perception de la redevance relative au traitement des dossiers d’investissement. «Pour le bénéfice des avantages prévus par la loi n 22-18 relative à l’investissement et aux prestations fournies par l’AAPI, l’investisseur doit effectuer l’enregistrement de son investissement auprès du guichet unique de l’Agence ou via la plate-forme numérique par l’introduction d’une demande selon un modèle établi et doit être accompagnée de la liste des biens et services entrant directement dans la réalisation de son projet», stipule le même texte.
Toutefois, l’enregistrement des grands projets d’investissements ainsi que les investissements étrangers s’effectue auprès d’un guichet unique relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI), consacré au traitement de ces deux types de projets. En vertu de ce décret, il est entendu par «grands projets», les investissements dont le montant est égal ou supérieur à 2 milliards de dinars, tandis que «investissements étrangers» sont définis comme des investissements dont le capital est détenu en totalité ou en partie par des personnes physiques ou morales étrangères et qui bénéficient de la garantie de transfert du capital investi et des revenus qui en découlent.
Pour l’enregistrement des investissements structurants, la présentation d’une étude technico-économique faisant apparaître les critères de qualification pour bénéficier des avantages d’exploitation est exigée, alors que l’enregistrement des investissements entrant dans le cadre de la délocalisation d’activité à partir de l’étranger sont soumis à la présentation d’un dossier. Le décret prévoit par ailleurs la possibilité de proroger le délai de réalisation de l’investissement d’une durée de 12 mois, si la réalisation de l’investissement dépasse un taux d’avancement de 20% du montant de l’investissement prévu.
Ce délai peut être prorogé exceptionnellement de 12 mois supplémentaires, lorsque le taux d’avancement dépasse les 50%, sachant que la demande doit être introduite au plus trois mois avant l’expiration du délai de réalisation ou trois mois après l’expiration de ce délai. Il est autorisé, selon le nouveau texte, de céder et de transférer les avantages accordés sur autorisation de l’Agence. Le repreneur s’engage à honorer toutes les obligations prises par l’investisseur cédant, en souscrivant, auprès de l’Agence, un engagement dont le modèle est joint au décret. «Tout transfert sans autorisation de l’Agence entraîne l’annulation des avantages accordés et le reversement par l’investisseur cédant de l’intégralité des avantages octroyés, sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur», est-il souligné dans le texte. n