Le recours de l’Etat au droit de préemption ne se fera désormais plus de façon systématique. L’amendement annoncé de l’arsenal juridique régissant l’investissement en Algérie devrait instituer l’abandon de cette procédure, a annoncé le ministre de l’Industrie et des Mines, Ferhat Aït Ali Braham. Cette « primauté », introduite par la loi de finances de 2009, n’aura plus lieu d’être dans les cas de cessions des entreprises en Algérie. A moins de faire l’objet d’accord écrit entre les parties ou représenter un engagement d’importance pour l’Etat, ce droit ne sera pas reconnu. « Le droit de préemption ne sera reconnu à l’avenir, en vertu du nouveau code des investissements que nous sommes en train de préparer, que s’il est inscrit initialement dans le pacte des associés, ou s’il présente un caractère stratégique pour l’Etat », a-t-il déclaré dans un entretien à l’APS. L’Etat « ne pourra plus se prévaloir d’être l’acquéreur exclusif de tout ce qui se vend dans les associations entre particuliers, qu’ils soient de droit public ou privé », a soutenu le ministre. Ce droit a été souvent la cause de blocage d’investissement sans que l’Etat n’y gagne nécessairement. Pour le ministre, le droit de préemption avait « bloqué les investissements en Algérie, l’Etat se réservant alors le droit de racheter toute part sociale cédée par un investisseur étranger, sans même pas définir la partie étatique apte à faire cette acquisition ».
La procédure donnait souvent des situations d’obstructions qui entravaient l’investissement. « On s’est retrouvé au niveau du ministère de l’Industrie avec une centaine de dossiers touchés par le droit de préemption sur lesquels l’Etat n’a ni exercé ce droit ni manifesté clairement son intention de l’abandonner ».
Certains cas de droit de préemption revendiqué par l’Etat ont donné lieu à des situations complexes comme dans l’affaire Djezzy-Vimpelcom. Une autre affaire dans un secteur stratégique, celle d’Anadarko-Total, qui reste toujours en suspens est également un cas de situation dans laquelle l’Etat a exigé un droit de préemption. Plus récemment, l’Etat a fait valoir son droit de préemption sur la société de fabrication de pneumatiques Michelin-Algérie, acquise initialement par le groupe Cevital. Concernant la règle 51-49 régissant l’investissement étranger, abrogée par la loi de finances 2020 pour les « secteurs non stratégiques », le ministre réaffirme l’abrogation de la règle très discutée notamment par les investisseurs étrangers. Grâce aux amendements législatifs et réglementaires attendus, l’investisseur étranger « pourra venir en Algérie sans être obligé de s’associer à un partenaire local », a soutenu le ministre, en annonçant que « la nouvelle logique » du gouvernement est de libérer les initiatives et permettre à l’entreprise de choisir la meilleure formule d’investissement qui lui convient. Les réglementations en vigueur jusqu’ici n’étaient pas exemptes de certaines anomalies. Ce qui donnait lieu à des incongruités comme rappelé par le ministre concernant « un article aberrant contenu dans la loi de finances de 2009 » qui « interdisait aux investisseurs étrangers voulant investir en Algérie d’apporter leurs fonds, en les poussant à se financer sur des établissements financiers locaux ». « Pendant des années, on a interdit aux investisseurs étrangers de s’impliquer
financièrement en Algérie », a noté le ministre de l’Industrie. Cette posture annoncée sur le plan légal s’orientant vers davantage d’ouverture attirera-t-elle pour autant les IDE qui pourraient être intéressés par le marché algérien. Un marché au fort potentiel mais toujours fragile sur le plan de la réglementation.