Par Feriel Nourine
Il n’y aura plus de retrait de permis de conduire à partir du 1er février prochain. Annoncé en novembre dernier, ce projet est devenu officiel et la mesure sera abrogée à partir de cette date, ont fait savoir hier les ministres de l’Intérieur et des Transports, dans un communiqué.
Cette décision a été prise, après que les autorités concernées ont constaté que la sanction de retrait de permis aux automobilistes enfreignant la loi a montré ses limites. La mesure sera remplacée par une autre plus efficace et plus sévère, a expliqué Mohamed Bekkai il ya plus de deux mois, soulignant que l’examen de cette question est venu suite à une proposition des services de la Gendarmerie nationale au gouvernement, prévoyant le durcissement des sanctions et l’imposition d’amendes au lieu du retrait du permis de conduire. Le ministre avait ajouté que cette proposition était en cours d’examen au niveau du ministère en coordination avec les services de la gendarmerie et les autres départements ministériels qui émettront aussi leur avis sur le sujet. Hier, les deux départements ont confirmé la suppression de la mesure et ont fixé la date de la fin du retrait du permis de conduire. La procédure est appelée à être remplacée par l’instauration du permis à points, mais ce projet devra encore attendre pour être opérationnel. Comprendre que les automobilistes auteurs d’infractions vont devoir payer des amendes plus lourdes, a expliqué le communiqué des deux ministères. Leurs permis seront conservés par les services de police ou de gendarmerie et ne leur seront restitués qu’après paiement de l’amende qui leur a été infligée, précise la même source.
La proposition faite par la Gendarmerie nationale porte sur l’abrogation de l’article 16 de code de la route, régissant les commissions de retrait de permis, qui « entrave la mise en œuvre de la nouvelle loi concernant les permis à points », a souligné cette institution. Autre nouveauté, un délai de 10 jours, au lieu de 2, est accordé au conducteur faisant l’objet de sanction pour infraction de 2e, 3e ou 4e degré. C’est-à-dire qu’il pourrait conduire son véhicule pendant les dix jours suivant le retrait de son permis à condition qu’il paie l’amende qui lui est notifiée dans moins de 45 jours. Passé ce délai, son dossier sera transféré devant les instances judiciaires. A noter qu’une infraction de 1er degré entraîne une amende de 2 000 DA, contre 2 500 dinars d’amende pour une infraction de 2e degré, comme le franchissement d’une ligne continue ou le stationnement sauvage. La sanction de 3e degré, comme le non-port de la ceinture de sécurité, stationnement dangereux, fera payer une amende de 3 000 DA au contrevenant, contre 5 000 DA en cas de faute de 4e degré. Une amende de 10 000 à 50 000 dinars sera, par ailleurs, infligée au conducteur roulant à une vitesse supérieure de 30% à celle autorisée.
Quant aux transporteurs de marchandises roulant avec un véhicule dont le poids de la marchandise dépasse 3 500 kg, ils encourent une peine d’emprisonnement allant de 6 mois à 2 ans assortie de 20 000 à 50 000 DA. Même sanction pour les conducteurs de minibus et de bus de plus de 9 places ne respectant pas le temps de conduite autorisé ainsi que le temps de repos. <
