Les modalités donnant accès au régime préférentiel pour les opérateurs activant dans les industries mécaniques, électroniques et électriques ont été fixées par décret exécutif (20-311 du 15 novembre 2020) publié dans le Journal Officiel n°67.
En matière de droits de douanes et de taxe sur la valeur ajoutée, ce texte indique que sont exemptées les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants dans le cadre de leurs activités de production d’ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipements de l’industrie nationale».
L’exemption est accordée pour une période de 2 années renouvelable, précise le décret, soulignant qu’en plus des industries mécaniques, électroniques et électriques, elle concerne la maintenance des équipements de production des différents secteurs d’activités et à la production de pièces de rechange et composants pour tous usages».
Cependant, «les équipements téléphoniques mobiles ainsi que les équipements informatiques sont exclus du champ d’application du présent décret», rappelle-t-on, ajoutant que «sont soumis au taux de 5% de droits de douane et au taux de 19% de la taxe sur la valeur ajoutée, tous les ensembles, sous-ensembles et accessoires importés, séparément ou groupés, par les opérateurs ayant atteint le taux d’intégration demandé». Les avantages douaniers et facilités fiscales cités dans le même décret s’inscrivent, faut-il le rappeler, dans la nouvelle démarche industrielle mise en place par les pouvoirs publics au bénéfice de la production de la pièce de rechange intra-muros et de l’intégration locale. Celle-ci ayant pâtit, pendant quelques années, d’industries automobiles, électroniques et électriques basées sur l’importation à outrance de kits SKD-CKD, l’Etat a décidé de rompre avec cette pratique sans aucune plus-value industrielle et tout aussi coûteuse que l’importation de produits à l’état fini en accordant des exonérations de droits de douane et de TVA aux projets réellement porteurs en intégration locale, donc concrètement industrielle.
Pour y avoir droit, les opérateurs des activités industrielles concernées doivent, bien sûr, remplir les conditions introduites par les nouveaux cahiers des charges en la matière, et c’est ce qui est rappelé une nouvelle fois au JO. «Pour bénéficier de cette exemption, les composants et les matières premières destinés aux opérations de production d’ensembles et de sous-ensembles réalisées par le producteur, doivent subir une transformation industrielle, dans le cadre des activités de production», précise, en ce sens, le même décret, non sans revenir sur les taux d’intégration auxquels sont désormais soumises les industries électroniques et électriques. Ainsi, pour les produits électroménagers, il est stipulé que le taux d’intégration initial doit être compris entre 30% et 60%, selon la catégorie de sous-produit d’électroménager. Ce taux doit être porté jusqu’à 60% ou 80% à terme (24 mois) également selon le type de sous-produit. Concernant les produits électriques et électroniques grand public (EGP), le taux d’intégration initial est fixé entre 20 et 40% selon la sous-catégorie de produit, pour atteindre à terme 50 % ou 60 % selon le type de sous-produit. Concernant la production de matériel électronique à usage médical, le taux d’intégration initial est fixé à 10 % et doit être porté à 40 % à partir de la troisième année de production.
«Après atteinte du taux d’intégration final exigé pour chaque produit, tel que fixé à l’article 5 du cahier des charges, les décisions d’évaluation technique sont renouvelables annuellement», indique le décret.
Dans le cas de l’industrie mécanique, le cahier des charges a fixé le taux d’intégration à 30% au démarrage du projet, qui passera à 35% à la fin de la troisième année, puis à 40% au bout de la 4e, avant d’atteindre les 50% une fois la 5e année franchie.
Un autre décret exécutif a été publié dans le JO n°67, fixant les conditions et modalités d’octroi de l’autorisation de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés (usines d’occasion), dans le cadre d’activités de production de biens et services.
«Sont éligibles à l’autorisation de dédouanement, les opérateurs économiques dûment enregistrés au registre du commerce, dans le cadre d’une création ou d’une extension de capacité de production de biens et services et dont l’activité est directement liée à celle pour laquelle est destinée la chaîne ou l’équipement de production, objet du présent décret», fait savoir le décret 20-312 du 15 novembre 2020
De plus, les bénéficiaires doivent disposer et justifier d’une infrastructure appropriée à la mise en exploitation de la chaîne importée. Les chaînes et les équipements de production ne doivent pas dépasser 10 années d’utilisation. Toutefois, l’ancienneté des chaînes et équipements de production rénovés ne peut excéder 5 ans pour l’industrie agroalimentaire et 2 ans pour l’industrie pharmaceutique et parapharmaceutique.
Les chaînes et équipements de production doivent faire l’objet d’une rénovation certifiée par un organisme dûment agréé. L’autorisation de dédouanement est délivrée par le ministre chargé de l’Industrie dans un délai n’excédant pas les 30 jours qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt après avis conforme du comité technique.
Les équipements de transport de personnes et de marchandises ne bénéficient pas de ces dispositions précise le texte de loi. n