Par Sihem Bounabi
Selon le projet de loi de finances (PLF) 2023, les concernés sont invités à communiquer sur les quantités de médicaments dans leurs magasins afin de ne pas fausser les programmes prévisionnels d’approvisionnement du marché et d’éviter des situations susceptibles de conduire à des pratiques délictueuses comme la rétention et la spéculation. A défaut, ils sont susceptibles d’être sanctionnés d’une amende d’un million de dinars.
La disposition contenue dans le projet de loi est prise dans l’objectif d’assurer, explique-t-on, la disponibilité des médicaments sur le marché et de lutter contre la spéculation et les rétentions des stocks : des pratiques qui, selon des analystes du marché, sont à l’origine des perturbations fréquentes que connait le secteur dans son volet «distribution» et «commercialisation» auprès des pharmacies d’officine. Elle est destinée à l’ensemble des acteurs concernés, notamment les producteurs, les importateurs et les gros distributeurs des produits pharmaceutiques et des fournitures nécessaires à la médecine humaine. Ceux-là sont appelés à fournir de l’information sur leurs stocks respectifs et à communiquer via la plateforme numérique du ministère de l’Industrie pharmaceutique. Ces opérateurs sont astreints à faire ce travail de communication sur les listes des produits emmagasinés et d’assurer leur disponibilité suivant le programme prévisionnel de production et d’importation approuvé par les autorités compétentes, est-il indiqué. Les cas de «force majeure», ajoute-t-on, sont cependant pris en considération par la tutelle.
Pour le gouvernement, la disposition en question est de combler un vide juridique et d’anticiper des pratiques susceptibles de désorganiser le marché et son fonctionnement normal à tous les échelons, du producteur au consommateur final, autrement dit au patient. Elle se devait d’être accompagnée de mesures de sanction comme il est indiqué dans l’article 60 du PLF 2023. En cas de manquement, il prévoit une amende d’un montant d’un million de dinars (1 000 000 DA) contre les opérateurs en situation de non-respect ou de non-conformité à la demande de transparence. Une deuxième sanction est également prévue et concerne le paiement d’une pénalité fixée à 10 % du chiffre d’affaires du produit non communiqué. Celle-ci sera versée aux impôts et ne doit pas être inférieure à un million de dinars.
Ces mesures prévues dans la prochaine loi de finances pour l’exercice 2023 sont en rapport de complémentarité ou d’adéquation avec les articles 205 et 219 de la loi sur santé, un texte qui souligne que l’Etat veille à la disponibilité des produits pharmaceutique et des dispositifs médicaux et qu’il s’engage à faciliter l’accès à ces produits dont les plus essentiels en tout temps et sur tout le territoire national.
Pour rappel, l’année 2022 a été marqué par une intensification des opérations d’inspections menées sur le terrain par les équipes de l’Inspection générale du ministère de l’Industrie pharmaceutique (MIPH) et des brigades mixtes ministère du Commerce-MIPH. Elle a abouti à la mise en demeure d’une vingtaine d’établissements pharmaceutiques, pour «rétention de médicaments». Deux établissements pharmaceutiques de distribution ont par ailleurs été fermés provisoirement à Alger et à Constantine pour «non-respect de l’obligation de mise à la disposition des officines, de toutes les quantités disponibles en stock, dans un délai maximum de 48 heures». Ils ont été sanctionnés pour «pratique commerciale illégale, vente concomitante et vente dite par packs».
En août dernier, face à une perturbation de distribution de médicaments essentiels, le ministère de l’Industrie pharmaceutique a instruit l’ensemble des établissements pharmaceutiques de fabrication, d’importation et de distribution en gros, de mettre toutes les quantités disponibles en stock en médicaments à la disposition des officines et ce dans un délai n’excédant pas les 5 jours. Dans une note, il a rappelé que «les établissements pharmaceutiques de fabrication et/ou d’importation sont tenus de respecter les programmes prévisionnels de fabrication et de livraison et de déclarer à la Direction de la Veille Stratégique, 3 mois à l’avance, tout changement dans ces programmes.» <