La Direction générale des impôts (DGI) a annoncé, hier, la prorogation du délai de souscription de la déclaration de l’impôt sur la fortune pour l’année 2020 à la fin du mois de décembre en cours en raison de la situation sanitaire actuelle.
«Le délai de souscription de cette déclaration a été fixé exceptionnellement, pour l’année 2020, au 30 septembre 2020. Toutefois, pour des raisons liées à la situation sanitaire et dans le souci de faciliter l’accomplissement de cette formalité déclarative, ce délai est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020», précise la DGI.
Dans un communiqué publié sur son site web, relatif à la souscription de la déclaration de l’impôt sur la fortune conformément aux articles 274 à 282 du code des impôts directs et taxes assimilées, la DGI a porté à «la connaissance des personnes dont la valeur du patrimoine, appréciée au 1 janvier 2020, est supérieure ou égale à 100 000 000 DA, qu’elles sont soumises à l’Impôt sur la fortune (ISF), anciennement dénommé Impôt sur le patrimoine (ISP)». Pour l’appréciation du patrimoine servant au calcul de cet impôt, l’Administration fiscale a fait savoir que les personnes concernées sont tenues de déclarer la valeur de certains biens et des droits, à savoir les biens immobiliers bâtis et non bâtis et les droits réels immobiliers (usufruit, droit d’usage).
La liste des biens concernés comprend également les biens mobiliers, tels que les véhicules automobiles particuliers d‘une cylindrée supérieure à 2 000 cm3 (essence) et de 2 200 cm3 (gasoil), motocycles d‘une cylindrée supérieure à 250 cm3, yachts et bateaux de plaisance, avions de tourisme, chevaux de course, objets d‘art et tableaux de valeur estimés à plus de 500 000 DA, avance la DGI.
Certains biens sont exclus de l’assiette de l’ISF, selon la DGI. Il s’agit notamment de l’habitation principale dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 450 000 000 DA, les biens constituant un héritage en instance de liquidation, les immeubles donnés en location. Les personnes concernées sont tenues de souscrire une déclaration de leurs biens, une fois tous les 4 ans, au plus tard le 31 mars, auprès de l’Inspection des impôts ou du Centre de proximité des impôts (CPI) de leur domicile fiscal (résidence principale).
L’imprimé de déclaration peut être retiré auprès des services de l’administration fiscale ou téléchargé sur son site web. Un avis à payer sera transmis par l’administration fiscale aux personnes ayant souscrit la déclaration, indiquant le montant de l’Impôt sur la fortune dû et qui précisera la date limite de paiement, conclu le communiqué. <