Des propositions portant sur les produits de large consommation et des précisions sur les conditions d’importation de véhicules sont introduites dans le projet de finances 2023.

Par Bouzid Chalabi
Concernant les produits de large consommation, le PLF 2023 propose d’étendre le mécanisme d’imposition sur la marge bénéficiaire réalisée par les détaillants sur les produits à forte consommation et dont les prix de vente sont plafonnés. Ainsi l’article 15 du projet en question comprend un amendement aux dispositions de l’article 282 bis 2 de la loi sur les impôts directs et droits similaires comme suit : «En ce qui concerne les contribuables qui commercialisent des produits largement consommés dont les prix ou les marges sont spécifiés ou plafonnés en vertu du règlement, la base de cette taxe est la marge de bénéfice que tirent les détaillants desdits produits.»
Il est expliqué dans cette mouture les motifs ayant mené à la proposition d’amendement. On lit que la modification a été proposée pour élargir le mécanisme d’imposition de la taxe d’accise unique (impôt indirect perçu sur la consommation) ; sur la marge afin d’inclure toutes les opérations de commercialisation de produits à forte consommation qui sont couverts ou dont les prix ou les marges sont déterminés par règlement, quel que soit le niveau de marge atteint. Aussi, il est proposé de supprimer l’exigence selon laquelle l’utilisation de ce mécanisme ne doit être appliquée que lorsque la marge est inférieure au taux unique du droit d’accise. Toujours dans ce même registre, cette proposition est venue après avoir observé que certaines ventes de produits largement consommés, tels que le lait et l’huile de table, étaient exclues de l’application de ce mécanisme d’imposition de la taxe tant que le taux de marge dépasse le taux unique de la taxe d’accise. De ce fait, il est mentionné que la marge de vente au détail au titre de la commercialisation du lait pasteurisé en sachet a été fixée à 0,9 dinars par litre selon le décret exécutif de 2001, puis les prix de production ont été fixés à différentes étapes allant de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet à 2 dinars par litre grâce aux dispositions du décret exécutif de 2022. Face à ce constat, le législateur a considéré que la révision de la marge sur le lait pasteurisé en sachet avait conduit à exclure les ventes de cette denrée du mécanisme d’imposition de la seule taxe d’accise sur la marge.

Véhicules électriques et hybrides : réductions fiscales
A propos du volet relatif à l’ouverture des importations de véhicules de moins de trois ans, autorisée récemment par le président de la République, il est prévu certaines conditions pour bénéficier de cette mesure.
Ainsi, selon le PLF 2023, les citoyens désirant importer des véhicules de tourisme de l’étranger n’auront droit qu’à une seule opération d’importation tous les trois ans. Pour le payement de ces importations, il est exigé qu’il soit à charge du citoyen importateur, sur son solde propre en devises ouvert en Algérie. En outre, la personne qui désire importer un véhicule d’occasion de moins de trois ans doit résider en Algérie et ne l’utiliser qu’à des fins personnelles, est-il précisé dans le projet, et de s’acquitter de tous les droits et frais relatifs à ladite opération comme prévu par la loi.
Autre indication. Pour les véhicules électriques et hybrides importés, l’acquéreur bénéficiera de réductions fiscales. Concernant le dédouanement de ce type de véhicules, les auteurs du projet prévoient qu’il sera effectué par un paiement partiel ou intégral des droits et redevances, aussi bien pour les véhicules hybrides qu’électriques. A propos du paiement, il est précisé que le paiement est fixé à 20 % du montant des droits et redevances, pour les véhicules dont la cylindrée est supérieure à 1 800 centimètres cubes, égale ou inférieure à 2 000 cc. Non sans faire remarquer que cette mesure inclut également les véhicules d’une cylindrée supérieure à 2000 cc et égale ou inférieure à 2500 cc, avec le paiement à hauteur de 50% du montant des droits et redevances dû. Pour les véhicules d’une cylindrée supérieure à 2500 cc, le projet de loi prévoit de payer tous les droits et frais dus. En ce qui concerne les véhicules à moteur «diesel» ou hybride «diesel et électrique», le projet de loi prévoit le paiement de tous les droits et redevances, que ce soit pour la cylindrée dépassant les 2500 ou celles dépassant les 3000.
Les rédacteurs du projet de loi de Finances 2023 avancent enfin que ces mesures visent à modifier et à compléter les dispositions de l’article 112 de la loi de finances pour l’année 2020, concernant les véhicules à motorisation hybride utilisant deux types de moteurs «moteurs thermiques et moteurs électriques», ainsi que des véhicules à moteur électrique. n