Bonne nouvelle pour les bénéficiaires de logements sociaux. Le délai qui leur est accordé pour déposer une demande d’achat du logement qu’ils occupent est revu dans la loi de finances complémentaires pour 2022.

PAR INES DALI
«Tout occupant de logement du secteur public locatif à caractère social financé sur concours définitif du budget de l’Etat, désirant acquérir son logement, peut introduire une demande d’acquisition dans un délai qui ne saurait excéder le 31 juillet 2023», selon le projet d’ordonnance portant loi de finances complémentaires (LFC) pour 2022, alors que les précédentes dispositions faisaient part de l’incessibilité des logements sociaux à compter du 31 décembre 2022.
La LFC pour 2022 vient, ainsi, non seulement de permettre à un plus grand nombre de citoyens d’acquérir les logements sociaux locatifs, mais aussi de rectifier une situation qu’elle qualifie d’ambiguë pour les Offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) devant traiter les dossiers en raison de dispositions quasi contradictoires dans la législation actuelle. D’où l’opportunité «d’introduire, dans le cadre du projet d’ordonnance, une mesure corrective qui accorde un délai d’une année (au 31 juillet 2023) aux citoyens désirant acquérir leurs logements pour le dépôt de leurs dossiers». Concernant les demandes d’acquisition déjà déposées, elles continueront à être traitées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 2021, jusqu’à apurement définitif de l’opération.
Dans l’exposé des motifs, il est indiqué que «par souci de préserver le parc de biens immobiliers appartenant à l’Etat et gérés par les OPGI de toute forme de spéculation, le ministère chargé de l’Habitat a introduit dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2022 une proposition de mesure constituée de deux articles combinés.
Le premier article «tendait à la modification de l’article 41 de la loi de finances pour 2001 relatif à la cessibilité de gré à gré, au profit de leurs occupants réguliers, les biens immobiliers à usage d’habitation, professionnel, commercial ou artisanal appartenant à l’Etat, aux collectivités locales et aux OPGI, de manière à ne plus céder à l’avenir les logements sociaux, et ce, par le rajout d’un alinéa» stipulant que «les logements du secteur public locatif à caractère social financés sur concours définitifs du budget de l’Etat sont incessibles à compter du 31 décembre 2022». Quant au second article, il prévoyait l’abrogation de l’article 209 de la loi de finances pour 2002 disposant que «les logements du secteur public locatif à caractère social financés sur concours définitifs du budget de l’Etat sont cessibles, à l’exception des logements réalisés pour les besoins de fonctionnement des services et organismes publics de l’Etat et des collectivités territoriales visés par l’article 162 de la loi de finances pour 1992».
Au bout du compte, après le passage à l’APN du projet de loi de finances pour 2022 (…) et après promulgation de la loi n°21-16 du 30 décembre 2021, portant loi de finances pour 2022, au Journal Officiel, «il a été remarqué le maintien du 2e article prévoyant l’abrogation de l’article 209 de la loi de finances pour 2002 (article 152 de la loi de finances pour 2022)». Or, «le maintien probablement par inadvertance de cet article 152 n’est en cohérence, à notre sens, ni avec la proposition de mesure du ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville, ni encore moins avec la position des députés», est-il écrit dans l’exposé des motifs.
Aussi, il devenait impératif de ne plus maintenir en l’état de l’article 152, celui-ci étant «de nature à présenter des ambiguïtés dans son interprétation dès lors que les commissions aussi bien des OPGI que celles des daïras chargées d’examiner les dossiers de cession de ces biens seraient éventuellement tentées de refuser les demandes introduites à compter du 01/01/2022 par les postulants à l’acquisition des logements du secteur public locatif». Compte tenu du principe de la non-rétroactivité des lois, «le contenu de l’article 152 ne peut en aucun cas, à notre sens, s’appliquer à l’opération de cession au profit de leurs occupants des parcs de logements en exploitation au 31/12/2021», a-t-on expliqué.
Les rédacteurs du projet d’ordonnance de la LFC pour 2022 signalent, par ailleurs, que la cession des biens immobiliers du secteur public, notamment les logements du secteur public locatif à caractère social gérés par les OPGI qui constituent la majeure partie du parc immobilier cessible, est régie actuellement par les dispositions du décret exécutif n°18-153. Cette opération «accuse un certain retard», du fait que «l’arrêté interministériel fixant les paramètres de détermination de la valeur vénale des biens à céder, mis en exploitation après le 1er janvier 2004, n’est intervenu que le 10 juin 2020», d’autant que plusieurs walis n’ont procédé à ce jour à la signature des arrêtés de classement des communes en zones et sous-zone, conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté interministériel susmentionné. n