Dans cet entretien, l’avocate, agréée à la Cour suprême et au Conseil d’Etat souligne que la nomination d’un administrateur chargé de gérer les entreprises dont les patrons sont emprisonnés (ETRHB, Cevital, KOUGC, Condor, TMC, Sovac…) risque de compromettre la pérennité ou la survie de ces sociétés et partant d’engendrer d’énormes pertes pour le Trésor public.

Reporters : Pensez-vous que la nomination d’un administrateur soit la meilleure solution pour débloquer les comptes des entreprises dont les propriétaires sont incarcérés ?
Hind Benmiloud : Cela, en effet, n’est pas la meilleure solution dans la mesure où l’administrateur nommé ne connaît pas la société ni son historique financier et comptable. Et à ce titre, sa gestion, si ce n’est pas un grand professionnel, risquerait plus de compromettre la pérennité de l’entreprise que de la préserver.
Cependant, pour le juge algérien, le défi est de taille, il doit instruire l’affaire plus comme un spécialiste du droit des affaires que sous l’angle de la responsabilité pénale punitive en mettant en prison les propriétaires et dirigeants de ces entreprises. Ce n’est pas que je les défende, car j’ai toujours considéré qu’ils étaient des « géants aux pieds d’argile », mais je pense plutôt à la préservation de l’ordre public économique national.
En effet, il faut considérer aujourd’hui les entreprises comme des êtres vivants susceptibles aussi de connaître des difficultés tant internes, qu’externes et, à ce titre, les préserver au mieux.
Une société qui risque la faillite, c’est autant de conséquences pour l’Etat en ce qu’il ne récupèrera plus d’impôts, que des travailleurs, qui se retrouveront au chômage et une chaîne de fournisseurs impayés, banques ayant prêté de l’argent et qui se retrouvent dans l’impossibilité de recouvrer les montants dus. D’où l’intérêt de la maintenir en vie afin d’éviter une grave crise économique. Crise que l’on ressent de plus en plus.
Si ce sont des sociétés sous la forme de Sarl, le juge devrait plutôt nommer deux administrateurs ayant des profils certes de financiers, mais aussi de management. Les grands groupes constitués en la forme de SPA ont un conseil d’administration et c’est lui normalement qui devrait se réunir en Agex afin de prendre les mesures conservatoires en concertation avec le juge.
Pour la SPA, la désignation de trois administrateurs me paraît nécessaire et indispensable à la bonne gouvernance de l’entreprise si celle-ci a des chances de continuer son activité, surtout elle ne dépend pas de la commande publique.

Pensez-vous que la solution d’un administrateur peut assurer le paiement des salaires des travailleurs, la pérennité et l’expansion des entreprises dont les patrons sont actuellement en prison ?
Cela dépendra des missions que lui confiera le juge et, encore une fois, de la forme de la société. Le juge doit impérativement prendre en considération la personne morale dans son ensemble et tout son environnement social et économique.

Le cas Khalifa ne risque-t-il pas de se reproduire ?
J’espère que non et que toutes ces entreprises ne sont pas des sociétés fictives, car les financements obtenus ne sont pas du tout fictifs.

Comment expliquez-vous que la procédure de procuration n’a pas été appliquée pour les cas de l’ETRHB, KOUGC et TMC ?
Je ne peux pas vous répondre, car dans ce type d’affaires, il n’y a que le juge qui peut prendre des mesures conservatoires dès lors où il décide d’engager la responsabilité pénale des dirigeants-propriétaires des entreprises.

On est dans une situation de déconstruction d’un pan, ou de pans, de l’industrie nationale – cas de l’automobile. Pensez-vous que l’assainissement d’une telle filière est nécessaire pour que ce segment redémarre sur de bonnes bases ?
Une véritable industrie automobile ne doit pas résider uniquement dans une stratégie de montage en SKD ou CKD, elle doit consister en une véritable stratégie de construction de tous les composants destinés à la fabrication de l’automobile.

Comme ce qui a été fait au Maroc…
Une filière, quelle qu’elle soit, doit fonctionner suivant des règles établies de bonne gouvernance et de concurrence saine et loyale.

Pensez-vous que le développement de l’économie par la commande publique est révolu ? Que suggérez-vous en lieu et place de cette orientation, qui est à la source, aujourd’hui, entre autres de la dégradation de la situation de l’économie nationale ?
Non, car la commande publique existera toujours quel que soit le système en place, ce n’est pas la commande publique qui est en cause, mais les hommes qui ont géré ces commandes publiques et qui en ont dévoyé la procédure. Les attributions des marchés publics par appel d’offres national ou international doivent respecter les procédures légales en la matière.On ne doit plus permettre aux hommes politiques en fonction d’interférer dans ces appels d’offres, car, c’est cela qui permet la corruption et les détournements des deniers publics à grande échelle.
Il faut moraliser le domaine des affaires et mettre en place plus de transparence en Algérie.

Plusieurs mois après l’entame de l’opération mains propres, le Trésor n’a encore récupéré aucun dinar des ressources financières dilapidées par les oligarques et aucun euro ou dollar des fonds transférés à l’étranger ni aucun mètre carré du foncier illégalement acquis à l’étranger…
C’est normal, ce sont des procédures longues qui nécessitent la préparation de bons dossiers judiciaires et des preuves irréfutables pour ne pas être débouté par les juges étrangers. Il faut d’abord obtenir des informations auprès de ces pays, vérifier qu’ils ont adhéré et ratifié la convention des Nations unies (ONU) contre la corruption à laquelle l’Algérie a adhéré et ratifié afin d’accéder à la demande de l’Algérie et constituer des dossiers solides, préparés par des magistrats de haut niveau maîtrisant le droit pénal des affaires, le droit des sociétés et le droit des affaires, en général.
Des affaires bien plus simples ont souvent nécessité deux à trois ans, voire plus, alors quelques mois ce n’est que le début des instructions.
Cependant, je crois savoir que beaucoup de concessions immobilières et industrielles ont été annulées ces derniers temps et repris par l’Etat, donc la procédure est entamée. Il faut juste être patient, mais il faut surtout préserver l’emploi, éviter le chômage et permettre au Trésor public de recouvrer les cotisations et les sommes fiscales en essayant de maintenir en vie ces entreprises.
Car les entreprises sont importantes pour la survie et la préservation de notre économie. La protection de l’ordre public économique en Algérie est essentielle et vitale et c’est ce dont l’Etat doit avant tout se préoccuper.