La décision prise par les douanes de fermer les ports secs entraînera la mise au chômage de milliers de travailleurs et la faillite des investisseurs algériens et étrangers. Une mesure prise, selon la spécialiste, sans motifs valables et légitimes fondés en droit, et ne respectant pas les règles de procédure et de loi, alors que l’objectif était plutôt de réorganiser ces activités afin de réduire la sortie de devises… Entretien.

Reporters : Comment analysez-vous sur le plan juridique la fermeture des ports secs par la douane ?
Hind Benmiloud :
Il faut d’abord rappeler les circonstances ayant entraîné ces fermetures. J’ai lu dans les journaux et Youtube comme tout le monde qu’au mois de juin 2020, durant le Conseil des ministres du 14/06/2020, le Président de la République a pris entre autres mesures celle de « la fermeture des ports secs non autorisés et l’obligation d’avoir des scanners ». Le ministre des Finances a préconisé « une révision globale du système en vigueur ». Or, la Douane s’est empressée de suspendre l’activité de certains ports secs suivie de fermeture définitive de tous les ports, sans motifs valables et légitimes fondés en droit, et ce, au mépris des règles de procédure et de la loi. En effet, l’Etat ne peut continuer à violer des règles que lui-même a édictées. La Douane sur une simple note (270/DGD/013/20) du 23 juillet 2020 a décidé de fermer les ports secs sans en évaluer les conséquences aux plans économique et social. Selon ma compréhension de ce que souhaitait le Président de la République, c’est réorganiser ces activités afin de réduire la sortie de devises du pays et d’algérianiser ces activités. Je ne suis pas certaine que ces décisions avaient pour but de mettre au chômage des milliers d’Algériens, de mettre en faillite des investisseurs tant algériens qu’étrangers, qui ont investi beaucoup d’argent dans leurs projets de ports secs. Savez-vous que ces milliers d’Algériens ne peuvent même pas se prévaloir d’un licenciement abusif pour obtenir des indemnités, car la cessation de la relation de travail étant intervenue brutalement du fait de l’administration (le fait du prince), et non de l’employeur. Comment voulez-vous que les citoyens aient confiance en leur gouvernement, en leur président, s’il n’y a pas de respect des procédures et de la loi, que des étrangers continuent ou souhaitent investir dans notre pays dans une instabilité juridique qui perdure depuis des années. L’Algérie est souveraine certes dans ses décisions de réorganiser les secteurs d’activités de services à faible valeur ajoutée dans le transfert de savoir-faire et à forte sortie de devises, mais elle se doit de le faire graduellement d’une manière procédurale, en préservant les droits de toutes les parties. La douane a-t-elle évalué les conséquences économiques de sa précipitation dans les fermetures des ports secs, de l’augmentation des montants des surestaries, des délais de dédouanement, etc.?

Les cas de fraudes enregistrés dans les ports secs, tels que les surfacturations pour transférer illégalement la devise et la sous-facturation comme forme d’évasion fiscale, justifient-ils une telle décision ?
Je ne crois pas que la surfacturation soit issue de l’utilisation des ports secs, elle a toujours existé bien avant et certaines sociétés, qui importent des biens ou des services, sont plutôt à l’origine de ces infractions. Les ports secs ont été créés à l’origine pour désengorger les principaux ports sur tout le territoire, les marchandises ne font que transiter par ces ports secs. Les facturations se font avec les sociétés importatrices bien avant l’arrivée des marchandises dans les ports secs. Cela se passe entre l’importateur et l’exportateur en amont de l’arrivée des marchandises.

Quel est l’impact de cette décision sur les plans social et de la perception du marché algérien par la communauté d’affaires internationale ?
L’impact est désastreux, car on a commencé à mettre au chômage des milliers de travailleurs et des sociétés en difficultés, car il s’agit d’une décision brutale qui intervient après la crise économique et la crise sanitaire Covid 19. Notre marché est déjà perçu comme étant d’accès difficile et peu libéral. Nous ne pouvons rester centrés sur nous-mêmes sans développement avec et à l’international. Nous sommes un pays à faible production nationale hors hydrocarbures.

Comment mieux organiser ces ports secs pour qu’ils puissent jouer pleinement leur rôle dans la fluidité des flux commerciaux réceptionnés par les ports et la réduction des surestaries ?
Aujourd’hui, il ne s’agit plus de réorganiser les ports secs, ils ont été tous fermés sans aucun préalable. On pensait que l’activité de port sec serait maintenue au profit des nationaux, mais on était loin d’imaginer que cela redeviendrait un monopole de la Douane tel que le prévoit la loi de finances 2021 art 96 à 100, qui a modifié l’article 67 et suivant, qui prévoit la possibilité de créer des dépôts temporaires dans les enceintes portuaires, aéroportuaires et à l’intérieur du territoire douanier, pour le stockage des marchandises conduites en douane. Lesquels dépôts sont créés par les entreprises nationales portuaires ou par les sociétés nationales de gestion aéroportuaire.

Qu’entend-on par société nationale, qui est un terme du siècle dernier du temps du socialisme ? S’agit-il de sociétés publiques et privées à capitaux nationaux ou ces zones seront exploitées uniquement par des sociétés publiques ? Pourquoi a-t-on fermé alors des ports secs de nationaux et pourquoi la Douane n’a pas demandé la mise en conformité avec le nouveau texte publié dans la loi de finances 2021 ? Et ce, d’autant que beaucoup d‘exploitants de ports secs disposent d’infrastructures (scanners et autres pour exploiter des dépôts temporaires. A-t-on prévu un droit de priorité pour tous ses investisseurs qui se retrouvent en quasi cessation d’activité ?
Remplacer les ports secs par des dépôts temporaires n’apportera pas plus de transparence, ni de contrôle des flux financiers ni moins de bureaucratie. J’aurais aimé que le ministre des Finances, au lieu de présenter un texte qui renvoie au monopole et pratiques anciennes, présente un projet dans la loi de finances 2021 plus avant-gardiste et d’actualité et propose par exemple l’utilisation de la technologie des chaînes de blocs (Blockchain) par la Douane et autres organismes présents aux frontières dans leurs efforts pour améliorer la conformité, la facilitation des échanges et la détection de la fraude (et réduire entre autres le commerce illicite, informel), et dont la Douane pourrait tirer parti du potentiel des chaînes de blocs et d’appréhender jusqu’à quel point l’avenir de la Douane pourrait être influencée par le recours aux applications fondées sur cette technologie. La Douane pourrait bénéficier d’une vision plus claire et plus large du commerce international, en particulier des liens entre le mouvement des marchandises et des envois et les flux de capitaux et surtout la baisse des coûts des services logistiques. C’est de cela dont a besoin notre pays, de commerce transparent et loyal, la voie numérique ne doit pas être un vain mot, utilisé uniquement pour les start-ups. L’économie numérique doit devenir incontournable.