Le gouvernement a décidé de taxer les résidences secondaires inoccupées afin d’inciter les citoyens à louer leur logement et contribuer à baisser les prix de l’immobilier dans le pays. En effet, un arrêté interministériel fixant les modalités d’application du taux majoré de la taxe foncière sur les propriétés secondaires bâties à usage d’habitation, non occupées, vient d’être publié au Journal officiel. Le texte définit la résidence principale et la résidence secondaire. «Au sens du présent arrêté, il est entendu par propriété principale bâtie, la propriété à usage d’habitation déclarée par le propriétaire et qui constitue son lieu principal de résidence», précise l’article 2 de l’arrêté interministériel. Le texte indique que «tout propriétaire ne peut déclarer qu’une seule propriété principale» et définit la propriété secondaire bâtie comme la «propriété à usage d’habitation dont est propriétaire une personne physique en dehors de la propriété principale.». L’arrêté interministériel précise que le taux majoré de la taxe foncière de 7% est applicable sur toutes les propriétés secondaires bâties à usage d’habitation, dont est propriétaire une personne physique, non occupées par une location. Ce taux majoré est «applicable sur les propriétés dont la location s’étend sur une période continue, d’une durée inférieure à douze (12) mois couverte par un contrat unique ou par des contrats successifs», ajoute le texte. L’arrêté indique que pour la location ayant fait l’objet de contrats de location successifs, si la durée entre les contrats locatifs est inférieure ou égale à 15 jours, la «fraction restante du mois est considérée comme étant un mois entier.» «La période de location est évaluée par rapport à l’année civile, où toute location s’étendant sur une période de douze (12) mois, qui s’étale sur deux (2) années, est considérée comme n’ayant pas satisfait à la condition de durée de location de douze (12) mois et entraîne l’application du taux majoré.» <