La commission des recours du ministère de l’Habitat a examiné 1 833 recours de souscripteurs au programme location-vente 2001-2002 de l’AADL (AADL1).

Il s’agit des souscripteurs qui ont vu leurs dossiers rejetés pour cause de non-affiliation à la Caisse nationale des assurances sociales (Cnas) ou à la Caisse nationale de la sécurité sociale des non-salariés (Casnos), indique un communiqué du ministère. Parmi les 1 833 dossiers examinés, la commission des recours, présidée par le Secrétaire général du ministère de l’Habitat, a émis un avis favorable à 1 612 recours, les 221 restants ayant reçu un rejet. Les recours acceptés concernent les cas de non-déclaration de travailleurs affiliés par l’employeur public lors de la mise à jour des dossiers et dont la situation a été régularisée par la suite, ainsi que des cas de salariés du secteur public inscrits à la sécurité sociale mais mis à la retraite durant la phase de mise à jour. Les recours acceptés au niveau du secteur privé portent sur les cas de salariés non déclarés lors de la mise à jour des dossiers et dont la situation a été régularisée après vérification du fichier national. Sont également concernés, les souscripteurs ayant exercé chez un employeur privé et dont l’affiliation à la Sécurité sociale avait été justifiée par un autre employeur, ainsi que ceux qui s’étaient déclarés salariés dans le secteur privé et qu’après contrôle, il s’est avéré qu’ils n’étaient pas salariés mais leurs épouses l’étaient et étaient affiliées à la Sécurité sociale, indique le ministère. Quant aux dossiers rejetés, ceux-ci concernent essentiellement les souscripteurs qui n’avaient pas remis de documents prouvant leur affiliation à la Sécurité sociale.
Les souscripteurs qui se sont déclarés salariés mais il s’est avéré, après contrôle, qu’ils travaillaient à leur propre compte se sont également vu signifier un refus quant à leurs dossiers de recours. A noter aussi que les souscripteurs n’ayant pas remis de documents attestant leur inscription à l’allocation forfaitaire de solidarité (AFS) et à la grille sociale, pour prouver leur affiliation à la sécurité sociale, ont aussi vu leurs dossiers refusés. « Ces cas ont été démasqués grâce à la coordination avec la Cnas et la Casnos », rapporte le communiqué. L’opération d’examen des recours se poursuit toujours pour les dossiers rejetés pour d’autres motifs, notamment ceux des souscripteurs âgés de plus de 70 ans.
A ce propos, les démarches sont en cours afin de traiter la question des souscripteurs de cette catégorie d’âge, notamment après que ceux-ci aient interpelé les pouvoirs publics après s’être vus écartés du programme de régularisation du ministère de l’Habitat. Cela, malgré la signature par le Premier ministre d’un décret exécutif en 2014, autorisant ces derniers à réactualiser leur dossier à condition qu’ils payent leur logement cash. Les résultats de l’examen des différents dossiers « seront annoncés dans les prochains jours ». Le contrôle « au cas par cas » des dossiers des souscripteurs n’est pas, selon le ministre de l’Habitat, Abdelmadjid Tebboune, une mesure «répressive» mais plutôt une «nécessité dictée par le principe d’équité dans la distribution de logements». Le ministre a assuré dans ce cadre-là qu’«aucun dossier n’avait été négligé» et qu’«aucun citoyen ne sera lésé ni privé de son droit ».