Dans son dernier «rapport annuel 2021», la Cour des Comptes a pointé certaines «défaillances» dans la gestion des collectivités locales et, plus précisément, leurs «lacunes» à faire face aux actions de justice actionnées par les citoyens.

Par Nadir Kadi
Le rapport, cité par l’APS, explique en ce sens que cette «mauvaise gestion» du suivi des affaires contentieuses est en partie responsable de la dégradation de la «crédibilité» des politiques locales, mais aussi de l’augmentation des montants des condamnations en justice, qu’elle évalue à plusieurs milliards de dinars au cours de ces dernières années.
Etude de la Cour des comptes qui porte sur plusieurs années, les résultats des «travaux d’investigation» réalisés dans le cadre du programme de contrôle mettent ainsi en avant que «de nombreuses collectivités locales font, de plus en plus, l’objet de condamnations pécuniaires», notamment suite à des décisions de justice prononcées «en raison (…) de violations par les gestionnaires de ces collectivités des dispositions légales et réglementaires régissant les dépenses publiques».
Ainsi il est révélé que le nombre des affaires devant toutes les juridictions, d’ordre judiciaire ordinaire ou administratif, a atteint 9 666 affaires durant la période 2016 à 2019 «soit une moyenne de 2 416 affaires par an ». Le total des «condamnations pécuniaires» prononcées par la justice contre des collectivités locales durant cette même période a atteint «3,934 milliards de dinars dont 3,018 milliards de dinars (soit 77% des condamnations) liées aux affaires portant sur l’exécution de la commande publique».
Face à cette situation, le document de la Cour des comptes préconise aux responsables des collectivités locales de mettre en oeuvre les mesures apportées par le ministère de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire et, plus précisément, de «renforcer» l’organisation des services chargés du contentieux pour mieux défendre les intérêts des collectivités locales et «privilégier le règlement amiable des contentieux». Les enquêteurs de la Cour des comptes auraient de surcroît «observé» que le recours à la procédure de l’arrangement à l’amiable des litiges, mesure préventive au contentieux judiciaire, «n’est pratiqué qu’à titre exceptionnel». Par ailleurs, les auteurs du rapport appellent les responsables locaux à une plus grande vigilance dans l’application des règles, «à se conformer aux procédures légales relatives à l’exécution de la dépense publique», en mettant notamment fin à la prise en charge de «dépenses sans disponibilité de crédits budgétaires nécessaires et se conformer aux procédures du contrôle préalable des engagements». Quant aux raisons de la persistance de la situation, alors que les consignes sont déjà «anciennes», le document, en dénonçant carrément «une faible maîtrise» de la gestion des affaires contentieuses, estime que les collectivités locales ont montré une certaine incapacité à s’adapter au volume des affaires contentieuses, ainsi qu’à leur complexité juridique. La Cour des comptes, dans un constat sans appel ajoute que les collectivités locales «ne sont pas suffisamment organisées et outillées pour assurer un meilleur suivi des dossiers contentieux». Elles «ne sont pas dotées en personnel suffisant et qualifié et ne disposent d’aucune procédure écrite, comme elles n’ont pas mis en place un système d’information propre à la gestion du contentieux leur permettant de disposer d’une information exhaustive et actualisée».