L’annonce par le ministre français de la Justice Eric Dupond-Moretti de la future suppression des crédits de réduction automatique de peine pour les détenus provoque la «sidération» de magistrats et d’avocats, qui ont dénoncé mercredi une mesure «populiste».
La fin de ce dispositif est la proposition la plus inattendue d’un projet de loi de réforme de la justice en cours d’élaboration, et dont le ministre a dévoilé les grandes lignes mardi dans les colonnes de l’hebdomadaire Le Point. Le texte devrait être présenté en conseil des ministres mi-avril.
Parmi les dispositions envisagées, le ministre entend «mettre un terme aux crédits de remise de peine automatique (…) mis en place au début des années 2000 dans le seul but de réguler la population pénale, sans le dire».
Pour Eric Dupond-Moretti, il s’agit d’»en finir avec l’hypocrisie» d’un système dont le seul but est de «réguler la population carcérale, sans le dire».
«Il y a deux types de réductions de peines. Il y a celles que l’on obtient grâce à l’effort et il y a les réductions de peines automatiques. L’automaticité, c’est fait pour les machines et pas pour les êtres humains. (…) Moi, je veux privilégier l’effort», a justifié le ministre mercredi sur la radio publique France Inter.
«J’ai rencontré les juges de l’application des peines (JAP) pour évoquer cette réforme, ils sont prêts car cette réforme va dans le bon sens», a-t-il encore assuré. Mais des avocats et des magistrats ne l’entendent pas de cette oreille.
«On tombe des nues», affirme ainsi Mathilde Valin, membre de l’association nationale des juges d’application des peines (Anjap) et juge à Paris. «C’est une très grande surprise pour nous, on est sous le choc de cette annonce complètement imprévisible», ajoute-t-elle.
Voté en 2004, le dispositif octroie à chaque personne condamnée entrant en détention – à l’exception de celles condamnées pour terrorisme – une réduction de peine: trois mois la première année, deux mois les années suivantes, et pour les peines inférieures à un an, sept jours par mois.
Ces crédits de réduction de peine sont retirés en cas de mauvaise conduite ou d’incidents en détention. «C’est un non sens de dire qu’ils sont octroyés systématiquement», estime Ludovic Fossey, membre de l’Anjap.
Actuellement, des réductions supplémentaires de peine (RSP) peuvent être accordées si un condamné manifeste «des efforts sérieux de réadaptation sociale».
(AFP)