Synthèse de Selma Allane
Dans un communiqué rendu public, mardi 22 février, la Direction générale des impôts (DGI) a présenté un exposé explicatif des allègements fiscaux, aménagements des taux appliqués à certaines activités économiques et autres mesures de soutien à l’investissement inscrits au titre de la loi de Finances 2022.
Ainsi, dans son document, la DGI mentionne le taux réduit sur les bénéfices des sociétés (IBS) désormais fixé à 10% (au lieu de 19%), applicable aux bénéfices réalisés par les entreprises de production, à concurrence du montant ayant servi, au cours de l’exercice, à l’acquisition, d’un bien d’équipement en relation avec l’activité. Ce taux préférentiel s’applique également aux bénéfices correspondant aux montants ayant concouru à l’acquisition d’actions, de parts sociales ou de titres assimilés, permettant la participation à raison d’au moins 90% dans le capital d’une autre société de production de biens, de travaux ou de services.
Le communiqué de la DGI rappelle que la LF2022 prévoit également la suppression de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP), pour les producteurs de biens, les professions non commerciales, alors que d’autres activités bénéficient d’une réduction du taux de la TAP, lequel passe de 2% à 1,5% (exception faite de l’activité de transport par canalisation des hydrocarbures).
Dans l’activité aquacole, les opérations d’importation des géniteurs, des juvéniles, des alevins, des post larves de crustacés, des naissains de mollusques bivalves, des œufs et des laitances, destinés à la production aquacole, ainsi que les produits locaux issus de l’aquaculture sont soumis au taux réduit de 9 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Dans le tourisme, les mesures de soutien portent sur la reconduction, jusqu’au 31 décembre 2024,de l’application du taux réduit de la TVA de 9%, aux prestations liées aux activités touristiques, hôtelières, thermales, de restauration touristique classée, de voyage et de location de véhicules de transport touristique.
En ce qui concerne l’activité agricole et de l’élevage, leurs opérateurs bénéficient de l’exemption de la TVA sur l’alimentation produite localement et destinée au bétail et à la volaille. Les petits exploitants dont la superficie est inférieure ou égale à six hectares dans le Sud et les Hauts-plateaux, à deux hectares pour les autres régions, profiteront de l’extension de l’exonération permanente au titre de l’impôt sur le revenu global (revenu agricole).
Des exonérations applicables au titre des bénéfices réalisés dans le cadre des activités commerciales et non commerciales sont également accordées temporairement aussi aux activités éligibles aux dispositifs ANADE, CNAC, et ANGEM. Elles sont exécutoires aux opérations d’exportation, aux sommes perçues sous forme d’honoraires, cachets, droits d’auteurs et d’inventeurs au titre des œuvres littéraires, scientifiques, artistiques ou cinématographiques, par les artistes, auteurs, compositeurs et inventeurs, ayant leur domicile fiscal en Algérie.
Aux startups, une exonération de l’impôt forfaitaire unique est accordée pour une durée de 4 ans, à compter d’obtention du label «start-up», avec une (1) année supplémentaire, en cas de renouvellement du label. Parmi les autres mesures fiscales de soutien à la production nationale, la DGI a cité l’exonération de la TVA sur l’huile brute et des tourteaux issus de la trituration localement des graines oléagineuses, pour une période de cinq années, à compter du 1er janvier 2022. Elle mentionne l’exonération de droits de douane et de la TVA sur l’huile brute de soja importé, destinée à la production de l’huile alimentaire raffinée ordinaire, ainsi que l’exonération de la TVA aux différents stades de la distribution, de l’huile alimentaire raffinée ordinaire, lorsque les prix plafonds sont dépassés.