Les investisseurs nationaux ne sont plus obligés de s’associer à des partenaires étrangers pour lancer un projet de fabrication de produits tabagiques,
selon un décret exécutif publié au Journal Officiel n° 33.
Ainsi, «le capital social de la société de fabrication de produits tabagiques est détenu, (…) soit, en totalité par des nationaux résidents, pour la fabrication de tabacs à fumer et/ou à priser et à mâcher, soit, en partenariat avec des actionnaires non-résidents, à hauteur de 49% au plus du capital social de la société, pour la fabrication de tabacs à fumer et du tabac à priser et à mâcher», est-il indiqué dans le décret exécutif n° 21-171, signé par le Premier ministre Abdelaziz Djerad le 28 avril dernier, qui modifie et complète le décret exécutif n° 04-331 du 18 octobre 2004 portant réglementation des activités de fabrication, d’importation et de distribution de produits tabagiques.
Pour la fabrication exclusive de tabacs à priser et à mâcher, la condition de partenariat n’est pas requise pour l’investisseur étranger. Toutefois, ce dernier est astreint, sous peine de retrait de son agrément, à l’exportation de 50%, au moins, de sa production annuelle, souligne encore le même texte.
Concernant les cas qui induisent le retrait de l’agrément, ce nouveau décret en dénombre trois : «le non-respect des clauses du cahier des charges, l’absence d’entrée en production à l’expiration d’un délai maximum de deux années, à compter de la date de délivrance de l’agrément ou l’infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur». Le décret définit, en outre, la composante ainsi que les attributions de l’Autorité de régulation du marché du tabac et des produits tabagiques qui incluent, entre autres, l’examen des dossiers de demandes d’agrément, l’examen des prix des produits tabagiques fixés par les fabricants, comparativement à ceux pratiqués sur le marché national, et l’approbation des états des prévisions de fabrication de produits tabagiques destinés à leur mise à la consommation sur le marché national ou à leur exportation. Cela en plus de l’élaboration et à l’évaluation de la stratégie de lutte contre le marché informel de tabacs et de la collecte et analyse des données relatives aux aspects économiques et techniques du marché du tabac et des produits tabagiques, selon la même source.