Les entreprises qui ne sont pas en règle avec le fisc ou en justice ou dans la liste des fraudeurs sont exclus de cette formule de financement extra budgétaire.

Le projet de loi portant sur le partenariat public et privé qui vient d’être finalisé par le ministère des Finances tend à diversifier les sources de financement de l’économie nationale, en particulier les investissements publics dans les infrastructures, à s’affranchir du financement quasi exclusif des dépenses publiques par le Budget de l’Etat et, partant, soulager le Trésor public en cette période de crise où l’Etat peine à financer tous les projets couvrant les besoins essentiels de la population. Le texte, dont Reporters détient une copie, énonce dans son premier article que la présente loi a pour objet de fixer les principes fondamentaux et les règles générales régissant la mise en œuvre du partenariat public-privé par abréviation PPP et que les dispositions de ce document visent la diversification de la commande publique pour le développement d’équipements publics, ainsi que l’amélioration de la qualité et la maitrise des couts et des délais de réalisation des projets d’infrastructures et de fourniture de services publics. L’article 2 définit ainsi le PPP : contrat écrit de long terme par lequel une partie publique contractante confie à une partie privée une mission globale relevant de son champ de compétence portant partiellement ou totalement sur le financement, la conception, la construction, la réhabilitation l’extension, la modernisation, l’exploitation pour assurer une mission de service public. La partie publique contractante peut être l’Etat, les collectivités locales ou une entreprise publique ayant obtenu l’autorisation préalable de la tutelle pour conclure un contrat PPP. La partie privée peut être une entreprise nationale, un groupement d’entreprises nationales et étrangères ou une société de projet de PPP. L’article 4 stipule que les contrats PPP sont régis par les règles de bonne gouvernance, de continuité, d’égalité, de mutualité, par des principes de transparence et d’égalité de traitement. Ils sont également soumis au principe de partage des risques. Les entreprises qui sont dans l’état de cessation d’activité, en justice, en liquidation ou ne sont pas en règle en termes de paiement des impôts fiscaux et parafiscaux ou sont dans la liste des fraudeurs sont exclus provisoirement ou définitivement du PPP. Le contrat PPP peut concerner tous les secteurs de la vie économique et sociale sauf la défense nationale, la sécurité nationale et les hydrocarbures. Le partenariat public-privé est doté d’un organe de supervision : un comité national PPP est créé auprès du Premier ministre ou du chef du gouvernement qui a pour principales prérogatives d’élaborer la stratégie et les priorités en matière de PPP, d’évaluer les programmes et projets nationaux et leur couverture financière budgétaire long terme. Un comité technique placé sous la tutelle du ministère du Budget est chargé de promouvoir les PME, d’assister le comité national dans l’approbation des études d’évaluation préalable des projets PPP. Le contrat PPP est conclu suite à un appel à concurrence. Le contrat est conclu avec le candidat ayant présenté l’offre économique la plus avantageuse. La partie publique contractante est tenue de suivre l’exécution du contrat et de contrôler sur pièces et sur place le respect des engagements contractuels, notamment d’atteinte des performances. Le projet de loi proscrit le délit d’initié : dans le processus d’appel à concurrence, stipule l’article, la partie publique contractante s’abstient des pratiques discriminatoires et de fournir des informations qui permettent d’avantager un candidat ou des candidats.
Le moins qu’on puisse dire est que ce texte était attendu par la communauté d’affaires nationale et internationale, puisque cette formule de financement extra budgétaire offre cette possibilité de financer divers projets d’infrastructures indispensables : routes, autoroutes, usines de dessalement, lignes de métro, de tramways, ports, aéroports, projets dans les énergies renouvelables. Espérons que ce partenariat public-privé soit rapidement opérationnel afin que des projets importants ayant un impact sur l’amélioration des conditions de vie de la population soient enfin lancés à brève échéance.