Le texte actuellement en discussion relance l’investissement dans le secteur bancaire sous la garantie de la règle de la préférence au privé national et le maintien d’un regard rigoureux de l’Etat sur le fonctionnement des futurs établissements bancaires et financiers.

Par Khaled Remouche
La mouture de l’avant-projet modifiant la nouvelle loi sur la monnaie et crédit, dont Reporters détient une copie, circule actuellement sur la place bancaire et financière nationale avec force discussions et commentaires sur les nouveautés qu’elle annonce.
Le texte de 33 pages est soumis actuellement à la concertation pour « avis et enrichissement ». Il est construit en huit chapitres : la monnaie, structure, organisation et opérations de la Banque d’Algérie, attributions et opérations de la Banque d’Algérie, conseil de la monnaie et du crédit, organisation bancaire, contrôle des banques, change et mouvements de capitaux; sanctions.
A le résumer en attendant d’en faire une lecture plus poussée, l’avant-projet de loi fixe les nouvelles conditions pour créer de nouvelles banques en Algérie. Les opérateurs nationaux seront ainsi autorisés à créer ces établissements en association avec des partenaires étrangers.
Après le scandale Khalifa, qui a conduit l’Exécutif à empêcher toute création de banque par des investisseurs privés algériens, c’est un verrou à l’investissement dans le secteur qui saute, mais à la condition que les concernés souscrivent avec leurs partenaires étrangers à la règle du 51/49.
Ainsi, lit-on dans l’article 83 de l’avant-projet que « les participations étrangères dans les banques et établissements financiers ne sont autorisés que dans le cadre du partenariat dont l’actionnariat national résident représente au moins 51% ». « Par actionnariat national, il peut être entendu l’addition de plusieurs partenaires », est-il encore précisé dans cette disposition.
Le même article dispose que « l’Etat détient une action spécifique dans les banques et établissements à capitaux privés en vertu de laquelle il est représenté dans les organes sociaux sans droit de vote. « L’Etat dispose, en outre, du droit de préemption sur toute cession d’actions ou titres assimilés par les banques et établissements financiers », est-il ajouté.
Le texte de l’avant-projet prévoit également des garde-fous en cas de cession de parts à l’étranger. « Toute cession d’actions qui n’est pas réalisée sur le territoire national est nulle et sans effet ». L’état exerce, en outre, en cas de cession le droit de préemption.
Pour ce qui concerne l’endettement extérieur, « un comité mixte Banque d’Algérie-ministère des Finances est chargé de superviser la mise en oeuvre de la politique d’endettement extérieur et de la politique de gestion des avoirs et de la dette extérieure ». Le comité est composé de deux membres désignés respectivement par le Gouverneur de la Banque d’Algérie et le ministre chargé des finances. L’endettement extérieur sera donc fortement encadré. Les opérateurs nationaux, eux, sont autorisés à transférer des capitaux pour assurer le financement d’activités à l’étranger complémentaires à leur activité de production de biens et services.

Les dépôts des particuliers protégés
Dans l’avant-projet de loi, la protection des dépôts bancaires est de nouveau garantie. « Chaque banque doit participer au fonds de garantie des dépôts. Elle est tenue de verser une prime à hauteur de 1% au plus du montant de leurs dépôts ». En clair, en cas de cessation de paiement d’une banque, ce fonds indemnise les déposants touchés par la faillite de la banque.
En outre, les opérateurs nationaux peuvent investir à l’étranger. Auparavant, cette liberté était accordée par la Banque d’Algérie au cas par cas. Mais elle est soumise à des conditions. « Les résidents en Algérie sont autorisés à transférer des capitaux pour assurer le financement d’actions à l’étranger qui sont complémentaires de leurs activités de production de biens et services en Algérie » Cet investissement est ainsi autorisé à condition qu’il entre dans le cadre des activités de l’investisseur en Algérie.
L’article 35 dans cette mouture rappelle que la banque d’Algérie a pour mission de veiller à la stabilité des prix en tant qu’objectif de la politique monétaire et de par ses activités et opérations de contribuer au développement économique du pays. n