Quatre hypothèses s’offrent à l’Exécutif pour faire passer la loi de finances complémentaire de l’exercice actuel. Bien qu’il n’y ait aucune urgence apparente, à moins que le gouvernement ne veuille re-paramétrer les deux chapitres fiscal et budgétaire en fonction de l’évolution des fondamentaux de l’économie et des équilibres financiers de l’Etat au premier semestre de l’année, la LFC 2022 pourrait ne pas être d’une grande utilité pour les cinq prochains mois de l’actuel exercice.
A la veille de la clôture de la session parlementaire, qui a été prolongée de deux semaines, se posent moult questionnements sur le sort réservé à la loi de finances complémentaire de l’année en cours. Quatre scénarios sont désormais possibles ! Après que son examen en Conseil des ministres ait été ajourné, faute d’une prise en compte de l’ensemble des défis budgétaire, social et fiscal, à en croire les précisions d’un communiqué sanctionnant les travaux d’un récent Conseil des ministres, la loi de finances rectificative de 2022 se heurte à quatre possibilités.
Le premier scénario consiste à faire passer la LFC 2022 en réunion spéciale des deux chambres du Parlement avant la clôture de l’actuelle session, soit avant le 14 juillet, après son examen en Conseil des ministres. Mais il se trouve qu’aucune réunion du Conseil des ministres n’est prévue pour les deux prochains jours, ce qui fait que cette option est pour le moins peu probable. Le deuxième consiste à reporter l’examen de la loi de finances complémentaire de 2022 à la prochaine session parlementaire de septembre, ce qui est également une hypothèse très faible, étant donné le risque que la LFC bouscule alors le processus réglementaire de la loi de finances de l’année 2023, dont l’examen se fait habituellement en septembre. Restent deux hypothèses, les plus probables, soit son approbation par ordonnance pendant les vacances parlementaires, ce qui est en soi une prérogative constitutionnelle qui offre au Président de la République la possibilité de légiférer par ordonnance, ou un abandon pur et simple de cette loi de finances complémentaire. Si cette hypothèse venait à l’emporter au détriment des trois autres, il serait probable que les orientations du chef de l’Etat en faveur du pouvoir d’achat, d’une baisse de la pression fiscale et des équilibres macro-financiers soient prises en charge dans le cadre d’arrêtés et de dispositifs à soumettre aux prochaines réunions du Conseil des ministres. Cette hypothèse est probable. Tout comme la troisième option qui donne au Président de la République le choix de légiférer par ordonnance.
La loi de finances complémentaire a été instituée dans la décennie 2000, au temps du pétrole cher, lorsque les gouvernements de l’époque se permettaient des excès de dépenses et d’autres paramètres fiscaux et budgétaires au-delà de ce qui était prévu dans la loi budgétaire fondamentale. Le recours à une loi de finances complémentaire a été érigé depuis, en habitude, et par moment sans qu’aucune urgence ne le justifie.

Vers une seconde rallonge de la session parlementaire ?

C’est une loi de finances qui a donné lieu, également, à certains excès dans les dépenses et dans la prise de décision, en instituant des lois et des règles quelquefois contre productives, dont la règle du 51/49%, le droit de préemption, le Crédoc… Ce pourquoi, l’actuel Exécutif pourrait ne pas perpétuer cette pratique si le Président de la République, Abdelmadjid Tebboune, estimait qu’elle ne serait d’aucune utilité pour la gestion du budget et le cadrage de l’exercice 2022. D’autant plus que cette LFC, si elle venait à être promulguée, ne concerne que les cinq prochains mois de l’année, soit moins de la moitié de l’exercice budgétaire. D’où, également, l’improbabilité d’un renvoi des débats et du vote à septembre prochain.
En tout cas, l’ajournement de son examen en Conseil des ministres pourrait accréditer l’idée de l’absence d’une quelconque urgence justifiant le recours à une loi de finances complémentaire. De toute façon, la loi offre au ministre des Finances toutes les prérogatives d’intervenir au courant d’une année budgétaire afin de réaffecter ou de rallonger une dépense budgétaire. Cependant, au vu de l’évolution des fondamentaux de l’économie et des équilibres financiers de l’Etat, une réorientation et/ou une rallonge budgétaire au profit des secteurs à fort potentiel de croissance serait utile pour l’économie. Mais, attention ! Cette embellie serait probablement de courte durée compte tenu des craintes d’une récession économique mondiale et de l’hypothèse d’une rechute des cours du pétrole. Face aux deux options les plus probables, à savoir un abandon pur et simple de la LFC 2022 et l’hypothèse que le chef de l’Etat légifère par ordonnance, une troisième voie serait possible, selon un député, contacté par nos soins. Il serait possible, selon lui, que l’actuelle session parlementaire soit prolongée à nouveau de deux semaines supplémentaires. Laquelle rallonge pourrait être justifiée par l’examen et le vote de la loi budgétaire rectificative de l’exercice. Cela signifierait que l’actuelle session parlementaire pourrait durer jusqu’à la fin du mois courant afin de permettre au gouvernement de faire passer la loi en question, à savoir la loi de finances complémentaire.