Les membres de la Commission des finances et du budget de l’APN continuent à inscrire leurs interventions dans le cadre d’une situation socio-économique du pays marquée par des difficultés multiples, sous l’effet des mesures sanitaires anti-Covid 19. Interventions faites lors des débats sur le Projet de loi de finances (PLF) 2021, qui se sont poursuivis hier, après avoir été entamés la veille.
Après avoir interpelé le gouvernement sur plusieurs dossiers en lien avec son programme pour l’année prochaine, notamment en ce qui concerne les entreprises économiques qui, estiment-ils, nécessitent plus de mesures d’aide financière, ces membres sont revenus à la charge en pointant du doigt la pression fiscale qu’induirait le PLF 2021 sur le citoyen et les sociétés. Lequel projet prévoit l’augmentation de plusieurs taxes et impôts, l’introduction d’autres ainsi que la limitation de certaines exonérations dont bénéficiaient les entreprises de certains secteurs.
Or, cette démarche annoncée par le projet de texte de loi «ne concorde pas avec la nature de la situation économique difficile induite par la récession enregistrée depuis des mois, en raison de la pandémie», ont-ils relevé lors de l’audition du représentant de la Direction générale des impôts (DGI), Arezki Ghanemi.
Sur ce registre, ils ont cité particulièrement la disposition portant plafonnement, à hauteur de 40%, de l’affranchissement de l’impôt sur le revenu global (IRG) des salaires, au titre des indemnités de zone géographique. Les intervenants sur cette mesure estimant qu’elle «impactera le salaire final», d’autant que «ce sont les travailleurs qui feront les frais de l’incurie de certains employeurs». En guise de réponse à cette remise en cause, M. Arezki dira que «beaucoup de sociétés octroient, à outrance, ces indemnités qui peuvent aller parfois jusqu’à trois fois le salaire de base», a-t-il chiffré.
Les intervenants ont, en outre, relevé que la disposition de plafonnement pourrait provoquer des sensibilités à caractère régional. Ils soutiendront alors qu’elle est «en contradiction avec la politique de l’Etat dans l’incitation aux investissements et leur orientation vers les régions de l’intérieur et du Sud, d’autant plus que les recettes financières qui en découleront seront minimes», ont-ils expliqué.
D’autres députés ont, de leur côté, mis en garde contre les mesures introduites par le PLF pour le marché de l’immobilier, citant en premier lieu les revenus recouvrés de la location des biens non construits avec une moyenne de 15%, et l’élargissement du champ d’application du revenu global pour englober les plus-values résultant de la cession des véritables droits immobiliers et l’augmentation du taux moyen de l’impôt sur le revenu global (IRG) appliqué aux plus-values résultant de la cession, en contrepartie des biens immobiliers construits ou non construits de 5% à 15%.
Or, un «effet négatif» est susceptible d’être produit par ces dispositions sur le marché de l’immobilier, d’autant que celui-ci «connaît une récession depuis des années», ont prévenu ces députés. Ces dispositions «s’opposent aux objectifs tracés visant à relancer le marché de la location et à inciter les propriétaires à exploiter leurs biens immobiliers et à améliorer la gestion du parc immobilier national», ont-ils insisté.
Les membres de la même commission considèrent aussi malvenue la proposition du PLF relative à la soumission des produits finis et semi-finis de métallurgie et sidérurgie au taux ordinaire de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit 90% au lieu de 9%. Ces derniers disent redouter «des conséquences désastreuses» de cette nouveauté sur les opérateurs économiques activant dans ce domaine et les prix finaux proposés au consommateur.
D’autres points relatifs aux régimes fiscaux ont également été évoqués lors des débats d’hier, notamment concernant les franges soumises à l’impôt forfaitaire unique (IFU), soulignant l’importance de l’exonération fiscale des activités à caractère intellectuel et la nécessité de la mise en œuvre graduelle et étudiée des réformes fiscales.
Côté mesures positives relevées, les députés ont cité celle portant augmentation de la Taxe intérieure de consommation (TIC) appliquée à la bière, laquelle sera définie en fonction du taux d’alcool contenu dans ce produit, ainsi qu’au tabac et aux produits tabagiques soumis désormais à un taux moyen de 15 % au lieu de 10%, et ce, vu l’effet néfaste de ces produits sur la santé publique, ont-ils expliqué.
Ont été également applaudies par les intervenants les dispositions proposées dans le domaine de numérisation des documents fiscaux, à travers l’élargissement de l’utilisation de la déclaration à distance (télédéclaration). Il s’agit d’un «pas positif dans la modernisation du secteur», ont-ils estimé, soulignant, toutefois, qu’il faudra accompagner cette démarche d’opérations de sensibilisation auprès des contribuables.
Sur le même registre, ils ont appelé à la révision de la disposition proposée dans ce PLF, infligeant aux personnes morales qui n’envoient pas, par voie électronique, leurs états récapitulatifs annuels avant le 20 mai de chaque année, une amende de 1 million DA. Un montant considéré «très élevé» et «au-dessus des capacités des sociétés».
Dans son exposé sur les dispositions fiscales proposées dans le PLF 2021, M. Ghanemi a affirmé qu’elles sont issues des assises nationales sur la réforme fiscale tenues en juillet dernier «dont la majorité sont le résultat des débats avec les experts et les associations professionnelles et leurs propositions», a-t-il expliqué. n