Reporters : La Cour de justice de l’Union européenne a déclaré, à deux reprises, que le Sahara occidental est un territoire distinct du Maroc, mais le Maroc continue d’exploiter les ressources sahraouies. On apprend également que Rabat et les pays de l’UE s’apprêteraient à signer un nouvel accord de pêche à partir de juillet prochain …

Gilles Devers : Je rappelle que cela fait six ans que le Front Polisario m’a mandaté pour agir en droit européen et défendre les intérêts des Sahraouis. Depuis tout ce temps et même avant, la justice européenne n’a pas changé d’avis sur le dossier des ressources naturelles du Sahara occidental et affirme, sur des bases solides, que les accords conclus entre le Maroc et l’UE ne s’appliquent qu’au territoire du Maroc, pas au-delà. A ce sujet, nous avons deux décisions importantes de la CJUE de 2016 et de 2018. Ces deux décisions confirment que le Sahara occidental et le Maroc sont deux territoires distincts et séparés et que le Maroc n’est pas souverain sur les territoires sahraouis.
Il faut le consentement du peuple sahraoui pour chaque opération d’exploitation des ressources. Les principes sont donc clairs, mais nous constatons qu’il y a des Etats membres de l’UE qui ne respectent pas ces décisions de justice et veulent imposer le fait accompli, essentiellement parce qu’ils ont des intérêts avec le Maroc et que leurs entreprises tirent profit de l’exploitation illégale des richesses du sol et du sous-sol sahraouis. Je pense en particulier à la France et à l’Espagne.

Que peuvent faire les Sahraouis pour continuer à faire valoir l’illégalité de l’exploitation des ressources de leur territoire ?
Outre l’action politique et diplomatique, il s’agit d’amplifier les efforts accomplis au plan juridique, notamment auprès de la Cour de justice européenne. L’objectif est de contraindre les parties concernées à l’application et l’exécution des décisions rendues par cette cour au nom du droit international, dois-je le rappeler. Il s’agit en outre d’être vigilants en ce qui concerne les accords de pêche et de l’aviation civile, notamment en portant ces dossiers auprès de juges nationaux en France et en Espagne. Il s’agit également de sensibiliser les groupes politiques et parlementaires européens à Bruxelles et d’inciter à savoir pourquoi certains Etats membres continuent de bafouer les décisions de justice et quels sont les groupes industriels et financiers dont ils défendent les intérêts dans un territoire éligible à la décolonisation. Cet effort sera dur à accomplir, mais il faut le faire parce qu’il s’effectue au nom de la légalité et de la justice internationales.

Y a-t-il des résultats ?
Nous ne sommes qu’au début d’une longue bataille juridique et nous allons maintenant l’amplifier parce qu’il y a des résultats effectivement. Je rappelle qu’en ce qui concerne l’aviation civile Air France, via sa filiale Transavia, a renoncé à sa liaison avec Dakhla et d’autres entreprises étrangères sont en train de quitter le Sahara occidental, alors que nous allons engager de nouvelles procédures dans ce sens. L’enjeu est que les deux décisions de la Cour européenne de justice, que j’ai citées, soient respectées et exécutées. Les entreprises qui ne les respectent pas engagent leur responsabilité sur le plan pénal car elles ne feront rien d’autre que de financer le crime de la colonisation.

Récemment, l’ancien Premier ministre français a lancé, à Alger, la proposition d’un « 2+2 » sur le modèle des « 5+5 » et qui regrouperait la France et Espagne, d’un côté, l’Algérie, le Maroc, d’un autre, pour trouver une solution au conflit sahraoui…
Je n’imagine pas le moindre succès à une action qui ne tienne pas compte de la question de souveraineté sahraouie et du droit des Sahraouis à l’autodétermination. S’il y a des efforts périphériques pourquoi pas, mais il est clair que sans le respect de l’agenda onusien, on n’avancera pas, parce qu’on aura oublié le point fondamental : la décolonisation d’un territoire occupé par un pays tiers.
Recueillis par Meriem Kaci