Par Bouzid Chalabi
Face à l’indéniable constat de terrain du taux élevé de promoteurs de projet qui n’ont aucune qualification professionnelle mais qui ont quand même pu bénéficier d’aides financières dans le cadre des dispositifs de l’ex-Ansej (remplacée par l’Anade) et de la Cnac, avec pour résultats un haut pourcentage d’échec, les responsables des organismes parties prenantes se sont-ils rendus à l’évidence de dresser un sérieux diagnostic sur l’état des lieux pour du moins arriver à changer la donne ?
Cela en a tout l’air puisque de nouvelles conditions et niveaux d’aides ont été fixés et rendus effectifs par décret exécutif et dont les contours ont été publiés dans le dernier Journal Officiel n° 77 paru le 19 janvier courant. Il s’agit du décret exécutif n° 20-374 du 16 décembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-290 du 6 septembre 2003. Ainsi on lit en vertu du nouveau texte, lors de création de leurs activités, les jeunes promoteurs doivent remplir les conditions cumulatives pour bénéficier de l’aide du Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes, à savoir être âgés de 18 à 55 ans au lieu de 19 à 49 ans comme prévu dans la précédente loi, être titulaires d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle et/ou posséder un savoir-faire reconnu par attestation ou tout autre document professionnel. De même, fournir un apport personnel sous forme de fonds propres d’un niveau correspondant au seuil minimum déterminé, ne pas avoir bénéficié d’une mesure d’aide au titre de la création d’activités. S’agissant du seuil minimum des fonds propres pour un investissement de création ou d’extension projeté et du mode de financement du projet d’investissement, il est fixé au titre du financement triangulaire comprenant les banques ou les établissements financiers à 15% du montant global de l’investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 10 millions DA. Le taux des fonds propres est fixé à 12 % lorsque l’investissement est réalisé dans les zones spécifiques et les Hauts-Plateaux, alors que ce taux est fixé à 10 % lorsque l’investissement est réalisé dans les régions du Sud du pays. Les zones spécifiques citées ci-dessus seront déterminées par un arrêté interministériel. Quant au financement mixte sans recours au secteur, il est fixé à 50% du montant global de l’investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 10 millions DA.
Refinancement des entreprises en difficulté
L’autre modification porte sur les jeunes promoteurs en difficulté financière. Ceux-là pourront bénéficier à titre exceptionnel d’un refinancement de leur entreprise en souffrance, selon le mode de financement triangulaire, cité plus haut. Les mêmes dispositions appliquées pour les projets financés selon ce mode de financement triangulaire sont appliquées à cette catégorie, alors que les conditions et les modalités de refinancement des micro-entreprises en difficulté seront fixées par arrêté interministériel.
Assistance technique gratuite
Le nouveau décret permet aussi aux jeunes promoteurs de bénéficier, à titre gracieux, de l’assistance technique, du conseil, de l’accompagnement et du suivi de l’Agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat (Anade). Celle-ci peut faire appel aux cabinets d’experts locaux pour le consulting et assurer des programmes de formation au profit de ces promoteurs. S’agissant du montant des prêts non rémunérés, il est fixé en fonction du coût de l’investissement de création ou d’extension et du mode de financement. Lorsque l’investissement est réalisé dans les zones spécifiques et les Hauts-Plateaux, le taux du prêt non rémunéré est fixé à 18 % et pour l’investissement réalisé dans les régions du Sud du pays, il est à 20 %. Il est également accordé aux jeunes promoteurs un prêt non rémunéré supplémentaire, d’un montant qui ne saurait dépasser 500 000 DA, pour la prise en charge du loyer du local ou du poste à quai au niveau des ports, un prêt non rémunéré supplémentaire d’exploitation à titre exceptionnel, d’un montant qui ne saurait dépasser 1 000 000 DA, notant que les conditions et modalités d’octroi de ces prêts non rémunérés seront fixées par arrêté interministériel. Les jeunes promoteurs peuvent aussi bénéficier de locaux dans des micros zones spécialisées aménagées au titre de location. Aussi, il est créé, au niveau des agences de wilaya, des comités de sélection, de validation et de financement des projets d’investissement initiés dans le cadre des dispositions du présent décret. Pour le traitement du dossier de crédit, la banque ou l’établissement financier dispose d’un délai de 2 mois, au maximum, à compter de la date de dépôt du dossier. Un différé de 18 mois est accordé pour le remboursement du principal du crédit bancaire, à l’exception des projets financés selon les formules de financement islamique. Une commission nationale de recours est également créée au niveau de l’Anade. Cette commission est chargée de se prononcer, dans un délai ne dépassant pas les 30 jours, à compter de la date de leur dépôt, sur les recours présentés par les jeunes promoteurs dont les projets ont été rejetés par les comités de sélection, de validation et de financement des projets d’investissement au niveau de wilaya.
En définitive, ce sont là des conditions qui vont sûrement barrer la route aux opportunistes dans le sens où ne peut se déclarer promoteur de projet qui veut.
