Les droits fondamentaux et les libertés publiques constituent un des six axes autour desquels s’articule le projet de révision de la Constitution, un axe à travers lequel transparaît la volonté
de consacrer ces droits et libertés par l’introduction d’une vingtaine de nouvelles dispositions.

Ainsi, la consécration des droits fondamentaux et des libertés publiques a été, d’abord, actée dans un nouvel article (34) faisant obligation aux institutions et pouvoirs publics de respecter les dispositions constitutionnelles en la matière. Ce faisant, on passe du simple énoncé à un stade où l’administration et les autres institutions de l’Etat sont tenues de se conformer aux normes édictées par Loi fondamentale dans leurs rapports avec le citoyen. Dans le même ordre d’idées, le projet de révision de la Constitution stipule non seulement le caractère obligatoire du respect des droits fondamentaux et libertés publiques, mais dispose aussi que leur limitation ne peut intervenir qu’en vertu d’une loi et pour des raisons liées à la protection de l’ordre public et à la protection d’autres droits et libertés consacrés par la Constitution. Le Comité d’experts chargé de formuler des propositions sur la révision de la Constitution, présidé par Ahmed Laraba, a relevé que ces prescriptions à caractère impératif à l’endroit de l’ensemble des pouvoirs publics constituent «une nouveauté qui mérite d’être soulignée en considération de la sécurité juridique et démocratique qu’elles procurent». Dans sa lettre de mission adressée en janvier dernier au président du Comité d’experts, le président de la République, Abdelamadjid Tebboune, avait indiqué que la réflexion doit porter sur «l’élargissement et l’enrichissement des espaces de liberté du citoyen à la fois par la consécration de nouvelles libertés individuelles et collectives, le cas échéant, et la consolidation des droits constitutionnels garantis». Il s’agit, avait précisé le chef de l’Etat, de «donner un contenu et un sens aux droits et libertés et de protéger particulièrement la liberté de manifestation pacifique et la liberté d’expression et de la presse (…) qui doivent s’exercer librement sans porter atteinte à la dignité, aux libertés et aux droits d’autrui». L’axe relatif aux droits fondamentaux et libertés publiques consacre, en outre, le principe de sécurité juridique, impliquant pour l’Etat de «veiller dans la mise en œuvre de la législation relative aux droits et libertés à assurer son accessibilité, sa lisibilité et sa stabilité». S’agissant de l’inviolabilité de la personne humaine, l’article 39, en plus des traitements cruels, inhumains ou dégradants, adjoint que la «torture» et la «traite des personnes» sont réprimées par la loi. Un nouvel article (40) a été introduit concernant les droits de la femme, disposant qu’elle (la femme) est protégée par l’Etat «contre toute forme de violence en tous lieux et en toutes circonstances». La loi garantit aux victimes de violences «l’accès à des structures d’accueil, à des dispositifs de prise en charge et une assistance judiciaire». Autre nouveauté à signaler en matière de droits et garanties judiciaires, «toute personne doit être informée des motifs de son arrestation» (art. 44). Dans le même contexte, le paragraphe 1 de l’article 46 vient combler une lacune en disposant que «toute personne objet d’une arrestation, d’une détention provisoire arbitraires ou d’une erreur judiciaire a droit à une réparation». Toujours dans le domaine des garanties, l’article 47 énonce que «toute personne a droit à la protection de sa vie privée et de son honneur» et «a droit au secret de sa correspondance et de ses communications privées, sous toutes leurs formes». Aucune atteinte à ces droits n’est permise «sans une décision motivée de l’autorité judiciaire». Le même article dispose que la protection des personnes dans le traitement des données à caractère personnel est un «droit fondamental».

Les manifestations pacifiques sur «simple déclaration»
L’article 51 stipule que «la liberté d’exercice des cultes est garantie, elle s’exerce dans le respect de la loi» et «l’Etat assure la protection des lieux de culte de toute influence politique ou idéologique». A propos de libertés, l’article 52 garantit et consacre la liberté d’expression, alors que les libertés de réunion et de manifestations pacifiques sont garanties et s’exercent sur «simple déclaration». Concernant la promotion de la société civile, «l’Etat encourage les associations d’utilité publique» et les associations «ne peuvent être dissoutes qu’en vertu d’une décision de justice» (art. 53). Pour ce qui est de la liberté de la presse, qu’elle soit écrite, audiovisuelle ou électronique, elle est garantie dans l’article 54, dans lequel plusieurs nouvelles dispositions ont été insérées pour clarifier les choses. La liberté de la presse comprend, notamment, «la liberté d’expression et de création des journalistes et des collaborateurs de presse», «le droit des journalistes d’accéder aux sources d’information dans le respect de la législation en vigueur», «le droit à la protection de leur indépendance et du secret professionnel» et «le droit de fonder des journaux et toute autre publication sur simple déclaration». Elle comprend, aussi, «le droit de créer des chaînes télévisuelles, radiophoniques et des sites et journaux électroniques dans les conditions fixées par la loi». Elle prohibe, cependant, la diffusion de tout discours «discriminatoire et haineux». Des partis politiques s’étant plaints par le passé de dépassements et de parti pris de l’administration, l’article 57 stipule que «l’Etat assure un traitement équitable à l’égard de tous les partis politiques». L’administration, pour sa part, «doit s’abstenir de toute pratique de nature à entraver le droit de créer des partis politiques». Concernant les rapports administration-citoyen, un nouvel article (77) a été introduit, en vertu duquel tout citoyen à le droit de présenter à l’administration, individuellement ou collectivement, des pétitions aux fins d’exposer des questions d’intérêt général ou des atteintes aux droits fondamentaux. L’administration concernée doit informer les pétitionnaires, dans un délai raisonnable, des suites réservées à leurs demandes.

L’avis de spécialistes en droit et en sciences politiques
Des spécialistes en droit et en sciences politiques considèrent que les nouvelles bases constitutionnelles contenues dans le projet de révision de la constitution répondent aux exigences et aux challenges de l’actuelle étape que traverse le pays. Les nouvelles bases sont en conformité avec les principes universels notamment pour ce qui a trait aux droits fondamentaux et aux libertés générales, soulignent-ils. Les spécialistes interrogés par l’APS au sujet du projet de la révision de la constitution, adopté par les deux chambres du parlement, estiment que les principes et garanties contenus dans ce texte correspondent aux exigences populaires pour une nouvelle étape, qui va de pair avec les nouvelles exigences imposées à l’échelle mondiale, considérées comme «la pierre angulaire de toute société démocratique».
Le coordinateur de «l’Encyclopédie juridique Algérienne» (un ouvrage collectif), Me Ahmed Laouar, qui a exercé dans le passé les fonctions d’avocat et de juge, a rappelé que «le projet de révision de la constitution, dans son article 34, introduit une disposition portant obligation aux institutions et pouvoirs publics de respecter les dispositions constitutionnelles en relation avec les droits fondamentaux et les libertés publiques». «Cela signifie qu’un changement profond et radical sera opéré en matière de mise en place de nouvelles bases juridiques pour ces droits, ces libertés et les mécanismes entre les pouvoirs et institutions publiques d’une part et le citoyen d’autre part», a-t-il souligné. Pour le spécialiste, «le principe préconisé dans le projet de ce texte, qui sera proposé à un référendum le 1er novembre prochain, assurera un équilibre entre les pouvoirs et les institutions publiques (Gouvernement) et les individus (les citoyens), conformément aux défis de la nouvelle étape et des aspirations de la société algérienne à un Etat de droit, un Etat de justice et des libertés». Le texte proposé au référendum, comporte une garantie supplémentaire relative aux conditions et mécanismes limitant les droits fondamentaux et les libertés publiques. «Le texte interdit la limitation de ces droits et libertés qu’en vertu d’une loi et pour des raisons liées à la protection de l’ordre public et la protection des constantes nationales et autres droits et libertés consacrés par la Constitution. La disposition insiste sur le fait que ces amendements ne peuvent en aucun cas toucher l’essence des droits et des libertés», poursuit le juriste. Concernant la sécurité juridique, l’expert a expliqué que cette garantie constitutionnelle exige la pérennité et la stabilité de la règle juridique avec l’abandon définitif de toute forme de législation et d’organisation conjoncturelle ou par décrets présidentiels. «Le projet consacre également la préservation de centres judiciaires avec la possibilité de permettre au citoyen d’exercer facilement et sans entrave les lois régissant les droits fondamentaux et les libertés générales», a-t-il ajouté. Par ailleurs, Me Laouar s’est félicité des dispositions de l’article 35 portant sur la responsabilité de l’Etat devant toute atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés générales en garantissant la protection juridique des victimes et leur indemnisation matérielle avec la poursuite des contrevenants à ces textes.

Garantir les droits fondamentaux
De son côté, l’enseignant en sciences politiques à l’Université «Moulay Tahar» de Saïda, Bassila Nadjib, a relevé que l’article 34 du projet de texte de la nouvelle Constitution comporte une nouveauté introduite en matière d’exercice des droits fondamentaux et des libertés publiques. «Nous assistons ainsi au passage de l’étape du respect et de la garantie de toutes ces libertés publiques et droits fondamentaux à tous les citoyens sans distinction, à une étape où les institutions et organismes publics ont l’obligation de garantir ces droits et assurer leur protection», a-t-il souligné. Concernant la limitation de ces droits fondamentaux et libertés publiques aux cas spécifiques et aux dispositions particulières, l’universitaire a insisté sur la nécessité de définir ces causes objectives concernant la limitation de ces droits et libertés, notamment celles relatives au maintien de l’ordre public, la préservation de la stabilité et la sécurité des législateurs «sans pour autant porter atteinte à la dignité humaine». M. Bassila a également souligné la nécessité pour les institutions et organismes publics de s’adapter à cette nouvelle donne en permettant au citoyen d’exercer ces droits et libertés «loin de toute forme de bureaucratie, un phénomène qui a porté atteinte à la dignité humaine et transformé des acquis des précédentes constitutions en de simples phrases portées noir sur blanc, comme le droit à l’accès à l’information et les libertés académiques». «La bureaucratie a également généré des pratiques contraires à l’esprit de la citoyenneté, notamment en ce qui concerne les droits sociaux et ceux de certaines catégories de la société», a-t-il ajouté. Pour l’universitaire, l’article 35 de ce projet a confirmé l’esprit de cette démarche en garantissant par le biais de l’Etat, un exercice «réel» et «effectif» des droits et libertés, en éliminant tous les obstacles qui empêchent les citoyens de participer dans la vie politique, économique, sociale et culturelle du pays. «Il sera ainsi permis la fondation d’une société démocratiques et pluraliste basée sur la dignité, la liberté et le droit», a-t-il conclu.(APS)