Suite aux instructions du Président de la République Abdelmadjid Tebboune pour relancer le dialogue avec les partenaires sociaux et particulièrement le secteur de la santé, le 9 mai, le ministre de la Santé a reçu en audience le Syndicat national des praticiens spécialistes de la santé publique (SNPSSP). Le président du syndicat parle dans cet entretien des principaux points abordés lors de cette rencontre, à l’instar du service civil, de l’amendement du statut particulier, de la discrimination fiscale ainsi que la problématique de la carte sanitaire.

Entretien réalisé par Sihem Bounabi
Reporters : Vous avez été reçus en audience le 9 mai dernier par le ministre de la Santé dans le cadre de la relance du dialogue avec les partenaires sociaux, quelles sont vos premières impressions suite à cette rencontre ?
Dr Mohamed Yousfi :
Le SNPSSP a été convié à une réunion le 9 mai dernier avec le ministre de la Santé, suite aux instructions du Président de la République de relancer le dialogue avec les partenaires sociaux, et nous saluons cette initiative. La devise du SNPSSP et sa manière de faire sont essentiellement basées sur le dialogue, c’est le principe cardinal depuis sa création il y a 27 ans. Malheureusement, en face, le ministère de la Santé pendant des années a ignoré cela et la majorité de nos acquis ont été arrachés par les mouvements de grève après avoir épuisé toutes les voies de dialogue.
Pour instaurer un véritable dialogue, il faut qu’il y ait de la transparence et du respect mutuel. Il faut que le partenaire social soit au centre des préoccupations de la tutelle et non pas le dernier maillon de la chaîne. Même en termes de planning et de réunion, il faut que le partenaire social puisse avoir sa place. Ce dialogue doit ensuite aboutir à des accords, suivis d’échéancier, justement pour faire aboutir ces accords qui sont signés entre les deux parties. Cela ne doit surtout pas n’être qu’un dialogue sur le papier comme c’est souvent le cas. Pratiquement, nous poussons le ministre de la Santé à nous recevoir et à convoquer des commissions mixtes, alors que c’est son devoir de le faire. Ensuite, lorsqu’on obtient des accords cela reste sans lendemain. Les engagements sont très peu respectés et le partenaire social se voit contraint de courir pour les faire respecter.

Justement quelle est votre démarche pour faire respecter ses accords ?
Par le passé, entre 2002 et 2013, on a eu beaucoup de mouvements de grève pour défendre et arracher nos droits. Depuis 2014, on a opté pour cette démarche de dialogue et cela a permis difficilement d’obtenir des acquis. Mais le reproche que l’on fait au ministère de la Santé est ce problème de fond. Les accords qui sont le fruit des dialogues doivent être concrétisés sur le terrain. Je tiens à rappeler que depuis une année on a eu trois réunions avec le ministère de la Santé, où il y a eu des instructions. Mais au final, le constat est un constat d’échec. On se rend compte que les directeurs centraux de la santé n’ont rien fait par rapport aux accords qui ont été signés. C’est ce qui nous a poussés à aller vers le Premier ministère, alors qu’en tant que syndicat, c’est à notre tutelle de prendre en charge nos dossiers. C’est à la suite de nos réunions avec le Premier ministère que des points ont été pris en charge, notamment le dossier de la progression de carrière qui va bientôt être concrétisé avec le concours. Et il y a un autre dossier important qui est la mise en conformité de la prime d’intéressement sur les trois grades et qui traîne depuis 19 ans. Ce n’est même pas une nouvelle forme d’indemnités, c’est juste une mise en conformité avec notre statut des trois grades. C’est grâce à notre intervention au niveau du Premier ministère que ce dossier est aujourd’hui en bonne voie d’être concrétisé et finalisé. Il faut savoir qu’il y a aussi d’autres dossiers qui sont bloqués au niveau du Premier ministère depuis plusieurs années, en plus de celui de la prime d’intéressement, la discrimination d’imposition, de l’amendement du statut et des mesures incitatives. Il faut savoir que ces différents dossiers sont techniquement parlant bouclés et qu’il faut juste les débloquer au niveau du Premier ministère. C’est le rôle du ministère de la Santé ou des cadres du ministère. Mais nous avons été contraints de monter au créneau pour faire bouger les choses.

Comment expliquez-vous cette situation et comment l’avez-vous abordée avec le ministre de la Santé ?
Techniquement parlant, ce dossier devrait être traité en commission mixte et pris en charge par les cadres centraux qui doivent assumer leur travail. On a longuement discuté avec le ministre de la Santé durant près de trois mois, notamment sur ce point. En l’occurrence, les instructions et les accords doivent être appliqués sur le terrain pour régler nos problèmes et juguler l’hémorragie de spécialistes de la santé dans le secteur public. Suite à cette réunion, il y eu un engagement ferme et clair du ministre de la Santé de convoquer la commission mixte la semaine prochaine qui va prendre en charge chaque dossier selon un ordre de priorité. Le ministre de la Santé s’est également engagé à intervenir auprès du gouvernement pour faire avancer ses dossiers. En résumé, il y a une mise en place d’un calendrier pour traiter les différents dossiers selon un planning de priorités.

Quels sont les différents dossiers pour lesquels le ministre de la Santé s’est engagé à solutionner ?
Tout d’abord, il y a les deux premiers points, qui sont le concours de grade et la prime d’intéressement. Ils sont déjà en bonne voie d’être réglés et il suffit que le ministre de la Santé accélère leur concrétisation. Maintenant, il reste d’autres points à régler. A commencer par le dossier des mesures incitatives concernant le service civil et qui vont aller vers la vacation civile. A ce propos, je rappelle qu’il y a une année, le Président de la République a donné des instructions, mais on ne voit toujours rien venir. C’est pour cela qu’il y a près d’un mois, le SNPSSP a envoyé une lettre à ce sujet pour intervenir. Et on l’a rappelé, lors de la réunion du 9 mai passé au ministère de la Santé.

Justement quelles sont les avancées concernant le service civil ?
Cela fait plus de vingt ans qu’on demande qu’il soit abrogé, car tout le monde a constaté que c’est un échec total et même une catastrophe pour la couverture des praticiens spécialistes. Maintenant, il est temps comme dans le reste des pays du monde de mettre en place des mesures incitatives qui sont la seule solution. A ce propos, je rappelle encore une fois qu’il y a une année, le Président de la République a donné des instructions, mais on ne voit toujours rien venir. On l’a rappelé lors de la réunion du 9 mai passé au ministère de la Santé pour que les instructions du Président de la République soient rapidement mises en application et surtout finalisées. Il s’agit également de clarifier les choses qu’avec la mise en application des mesures incitatives sur le terrain, le service civil disparaîtra de lui-même et non pas par la répression.

Et concernant les autres dossiers ?
Le deuxième dossier concerne l’amendement du statut particulier, sachant que les spécialistes sont le corps le plus pénalisé par ce statut. Si on veut régler le problème des spécialistes de la santé publique et les encourager à rester dans le secteur de la santé publique, la première mesure incitative est de rétablir ces spécialistes dans leurs droits à travers un statut particulier. L’autre point abordé est la discrimination dans l’imposition. Il faut savoir que toutes les indemnités qu’octroie le ministère de la Santé pour des activités de soins aux spécialistes de la santé publique et aux hospitalo-universitaires ne sont pas imposées de la même manière, c’est une injustice devant la loi. Devant l’impôt, on est égaux, alors comment justifier que des indemnités données par le même ministère, les spécialistes sont imposés à 35% et les hospitalo-universitaires à 10%. On demande à ce que l’on mette fin à cette injustice.
Il y a aussi d’autres dossiers qui seront également traités, à l’instar de la carte sanitaire qui crée également une transgression flagrante de la loi. Plus précisément, l’arrêté ministériel 62, et des conventions professionnelles. On a clairement dit au ministre qu’il faut mettre fin à cette transgression par les services du ministère de la Santé lui-même au détriment des spécialistes dont les droits sont bafoués.

Finalement, quel est le résultat de cette rencontre ? En un mot, est-ce qu’il y a eu des engagements concrets ?
A la sortie de cette audience, le ministre de la Santé s’est engagé à ce que nous allons repartir sur de nouvelles bases de dialogue, marquées par le respect du partenaire social et la concrétisation des accords. Pour mettre en place la concrétisation de ces engagements, dès la semaine prochaine, il y aura la réunion de la commission mixte. Elle commencera par les dossiers prioritaires et il s’est engagé pour interférer auprès du gouvernement pour les dossiers qui sont toujours en suspens et accélérer leur finalisation et la mise en application des accords signés avec les partenaires sociaux.