Examiné fin mai dernier en réunion du gouvernement, le texte fixant les règles de protection des informations et documents classifiés et les dispositifs pénaux n’a pas tardé à être adopté par ordonnance, publiée dans le dernier Journal Officiel n°45.

Par Feriel Nourine
Lequel texte met en place un dispositif de sanctions en définissant les degrés de sensibilité des documents classifiés et en fixant les peines encourues par les contrevenants. Partant, ces derniers encourent de lourdes peines allant de
6 mois à 15 ans d’emprisonnement assorties d’une amende qui peut atteindre jusqu’à 1,5 million de dinars.
Pour le degré de sensibilité servant de classification des documents, l’article 6 de l’Ordonnance cite quatre cas, en l’occurrence le «très secret», le «secret», le «confidentiel» et la «diffusion restreinte». Le degré «très secret» concerne les documents dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale intérieure et extérieure, le «secret» a trait aux documents dont la divulgation causerait un dommage grave aux intérêts de l’Etat, le «confidentiel» comprend les documents dont la divulgation causerait un dommage certain aux intérêts du Gouvernement, des ministères, des administrations ou d’un organisme public, alors que le degré «diffusion restreinte» est évoqué pour les documents dont la divulgation porterait atteinte aux intérêts de l’Etat et dont l’accès est réservé aux seules personnes habilitées du fait de la fonction ou de la mission.
«Les conditions et modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire», précise le même article, soulignant que «les correspondances des autorités concernées de et vers les tiers, ne peuvent être publiées, communiquées ou distribuées qu’avec leur consentement». Pour ce qui est des sanctions pénales encourues par les contrevenants, l’article 28 indique qu’elles portent sur six mois à trois ans d’emprisonnement et une amende de 60 000 DA à 300 000 DA, ou de l’une de ces deux peines» pour l’agent public qui «publie, divulgue ou informe autrui ou lui permet de prendre des copies des informations ou des documents classifiés «diffusion restreinte».
Pour la publication ou l’information sur un document classifié «Confidentiel», l’article 29 de l’Ordonnance stipule que l’agent public encourt une peine d’emprisonnement allant de deux ans à cinq ans et une amende de 200 000 DA à 500 000 DA. Il est précisé que l’agent mis en cause dans ce type de contravention est celui qui divulgue ou publie une information ou un document classifié «confidentiel» au public ou à une personne qui n’est pas habilitée à en prendre connaissance ou qui lui permet d’en prendre des copies ou qui permet au tiers de le faire». Si les documents sont classifiés «très secret» ou «secret»», l’accusé risque une peine d’emprisonnement de 5 ans à 10 ans assortie d’une amende 500 000 DA à l 000 000 DA, prévoit encore la même source.
Par ailleurs, «quiconque publie des procès-verbaux et/ou pièces des enquêtes ou de l’instruction, divulgue leurs contenus ou qui permet à une personne non qualifiée d’en prendre possession» est puni de trois à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 DA à 500 000 DA, selon la disposition introduite par l’article 32 du nouveau texte. Quant à l’article 33, il alourdit davantage les peines en prévoyant une période d’emprisonnement de cinq à quinze ans et des amendes allant de 500 000 à 1,5 million DA «quiconque informe les tiers, moyennant contrepartie quelle qu’en soit la nature, d’une information ou d’un document classifié ou facilite à autrui de le faire». Selon l’article 38 de l’Ordonnance, est «puni d’un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende de 500 000 DA à 1 000 000 DA quiconque crée, administre ou supervise un site ou un compte électronique ou un programme informatique pour y publier des informations ou documents classifiés ou leur contenu total ou partiel». La même peine concerne celui qui «a publié des informations ou documents classifiés ou leur contenu total ou partiel sur un réseau électronique ou par le biais d’un moyen technologique d’information», ajoute-t-on. <