Par Feriel Nourine
La récente note annonçant une nouvelle procédure dans la domiciliation des opérations d’importation fait réagir le Cercle d’action et de réflexion pour l’entreprise (Care). Dans cette correspondance, datant du 24 avril dernier, le ministère du Commerce a informé les opérateurs économiques de l’obligation de joindre à leur dossier une autorisation accordée par l’Agence algérienne de promotion du commerce extérieur (Algex) qui atteste que le produit à importer n’est pas fabriqué localement.
Cette nouvelle mesure de restriction des importations n’est pas appréciée par Care. D’abord parce que le Think Tank considère qu’elle contredit la loi en vigueur et, ensuite, la note envoyée aux importateurs concernés a, une nouvelle fois, suivi le canal de l’Association des banques et des établissements financiers (Abef) que le Think Tank algérien juge non habilité pour ce type de mission. A ce propos, Care exprime sa remise en cause en s’interrogeant : «L’Abef est-elle habilitée à intervenir dans la gestion du commerce extérieur ?», écrit-il en guise de titre à sa note, soulignant le caractère «formel» de la démarche qui a prévalu à la gestion de ce type de décision.
«Si l’on ne doute en aucune manière des préoccupations qui sont à la base, à savoir la protection du produit national contre la concurrence des importations, en revanche, la question se pose à plusieurs titres sur la démarche formelle ainsi utilisée», écrit Care. Considérant que dans le cas d’une orientation «aussi importante que les autorités souhaitent imprimer dans la durée à la politique nationale en matière de commerce extérieur, le dispositif de mise en œuvre gagnerait à tous les égards à être établi de manière ouverte, transparente et sur des bases légales, claires et indiscutables».
La nouvelle procédure est contestée parce qu’elle «ferme le marché interne à tout produit fabriqué localement» et «représente un tournant majeur dans la politique commerciale externe suivie jusque-là par notre pays», explique la même source. Avant de déduire que cette démarche «tourne ouvertement le dos au principe de liberté de commerce posé depuis le milieu des années 1990 et consacré dans une législation qui reste toujours en vigueur». A ce propos, Care cite l’article 2 de l’Ordonnance 03-04 du 19 juillet 2003, «disposant, en effet, qu’en dehors des produits touchant à la sécurité, à l’ordre public ou à la morale, les transactions à l’importation et à l’exportation s’exercent librement».
Partant, il est recommandé «un changement d’orientation aussi substantiel». Lequel doit s’opérer «en observant à minima une double précaution», préconise-t-on. Et de préciser que la nouvelle politique «doit être consacrée officiellement et traduite à travers un changement de législation, afin de garder au cadre régissant le commerce extérieur sa cohérence et sa pleine conformité à l’état de droit qui guide et inspire le fonctionnement des institutions algériennes».
Quant à la mise en œuvre de cette politique, «elle se doit d’être affichée à travers un texte réglementaire d’application (décret ou arrêté) qui soit promulgué au préalable au Journal Officiel, et non pas au détour d’un courrier adressé par inadvertance à une association bancaire», poursuit le centre, estimant qu’«un courrier destiné à l’Abef ne fait pas partie des instruments de mise en œuvre de la politique publique, tels que prévus dans l’édifice juridique algérien».
«Le recours à des voies détournées (circulaires, instructions, notes Abef, etc.) pour des dispositions aussi lourdes que celles restreignant l’accès aux marchés extérieurs à des milliers d’entreprises ne constitue pas la bonne méthode», insiste Care, car celle-ci contribue plutôt à créer «une atmosphère d’incertitude, dans la mesure où ce qui a été instauré par des instruments aussi fragiles pourra, demain, être abandonné de manière tout aussi intempestive», s’inquiète le Think Tank, avant de faire le lien entre ce type de mesure et la bureaucratie et l’instabilité légale ou réglementaire dont les entrepreneurs se plaignent.
«De ce point de vue, le passage par l’Abef est symptomatique de cette dérive : les banques se retrouvent transformées en censeurs de l’activité de leurs entreprises clientes, là-même où elles sont censées en être les conseillers financiers et les accompagnatrices», s’inquiète-t-on, non sans rappeler que le rôle de régulateur des banques et établissements financiers échoit à la Banque d’Algérie, «seule institution habilitée à leur dicter les règles, usages et procédures qu’elles sont tenues d’observer dans leur gestion au quotidien», soutient Care.
Dans cette logique, la Banque d’Algérie fait respecter ce cadre de travail en affichant clairement «ses règlements ou ses instructions et s’adresse directement aux banques sans avoir à passer par des canaux détournés», fait remarquer la même source.
Or, «l’Abef n’est elle-même qu’une simple association. Elle n’est pas le régulateur des banques et n’a pas autorité pour dicter des règles aux banques ou même pour s’en faire le véhicule», insiste-t-on. C’est pourquoi, le courrier à l’Abef, adressé aux importateurs le 24 avril dernier, «n’est pas le processus idoine par lequel le ministère du Commerce doit édicter des règles ou restrictions au commerce. Il peut édicter de telles règles par voie d’arrêtés ou autres règlements dûment publiés au Journal Officiel et qui font clairement référence aux lois, ordonnances ou décrets lui donnant autorité pour ce faire». n