Le ministre de la Justice, garde des Sceaux Abderrachid Tabi a fait savoir, hier, lors d’un passage au Forum de la Radio nationale, que le projet de loi visant la «dépénalisation de l’acte de gestion» sera prochainement proposé pour une «entrée en vigueur» en début d’année 2022.

Par Nadir Kadi
Le texte serait déjà en cours de préparation, souligne le responsable, en rappelant qu’un «comité a été installé au début du mois» pour l’étude de ce projet figurant, pour rappel, parmi les engagements du Président de la République, mais également en tête de liste des demandes des observateurs et acteurs économiques. Ces derniers estiment, en effet, que la crainte de poursuites judiciaires en cas «d’erreur» est devenue un frein au travail des gestionnaires d’entreprise. Et dans cette même logique, le ministre a également donné certains détails, dont la possibilité «d’amnistie» en échange de la restitution des fonds détournés ces dernières années.
Annonces du ministre de la Justice qui visent vraisemblablement à la facilitation et la promotion de l’activité économique. Le ministre Abderrachid Tabi s’est, toutefois, limité dans ces déclarations au calendrier de la réforme. Ainsi le responsable annonce que «le projet de loi relatif à la dépénalisation de l’acte de gestion est en cours de préparation. Il sera finalisé et entrera en vigueur au cours du premier trimestre de 2022» ; les détails du projet seront connus à la fin du mois, le «comité» d’étude «dispose d’un délai de 30 jours pour remettre le travail» qui sera à la base des amendements «soumis à l’approbation de l’Assemblée populaire nationale». Toutefois, il apparaît déjà, selon le ministre de la Justice, que cette réforme entraînera une révision profonde de plusieurs textes de loi notamment «l’article 2 de la loi sur la lutte contre la corruption, l’article 119 du Code pénal», ainsi que «certaines dispositions du Code du commerce et d’autres dispositions du Code de procédures pénales». L’objectif global de la réforme serait en ce sens d’étendre aux gestionnaires économiques la dépénalisation déjà appliquée aux responsables administratifs : «les instructions du Président s’appliquent déjà aux responsables administratifs locaux, en attendant la révision des textes législatifs», note Abderrachid Tabi.
Pour rappel, et bien que l’information n’a pas été officiellement confirmée, la demande d’accélérer le chantier de la dépénalisation de l’acte de gestion serait venue du ministère de l’Industrie en août dernier et concernerait, au moins, les gestionnaires des entreprises publiques, mais aussi les banques et les administrations économiques. Et dans cette logique, les déclarations du ministre de la Justice ont également permis de clarifier les possibilités d’amnistie accordée en «échanges» de restitution des fonds détournés. Ainsi cette disposition ne concerne que les entreprises et «personnes morales». Une initiative bénéfique pour «l’économie et le Trésor public» et qui vise entre les lignes à permettre la relance des activités des entreprises sous le coup de procédures juridiques, notamment les entreprises étrangères. Par ailleurs, le ministre laisse entendre que de tels accords de régularisation entraîneraient la fin de poursuite contre les entités morales, sans pour autant conduire à la libération des personnes condamnées dans les affaires de corruption. <