L’annonce d’un marché de gré à gré entre Mobilis et l’Office national des statistiques (ONS) nous rappelle que ce dernier est passé sous la tutelle du ministre de la Numérisation et des Statistiques en décembre 2020. Ainsi, le décret exécutif n° 20- 363 du 5 décembre 2020 (Journal Officiel n° 7) stipule que «le pouvoir de tutelle sur l’Office national des statistiques est conféré au ministre de la Numérisation et des Statistiques qui l’exerce, conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
Selon le texte, «dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre de la Numérisation et des Statistiques est chargé de l’élaboration des éléments de la politique nationale en matière de numérisation, de développement de l’information statistique, de l’organisation et du renforcement du système national statistique et d’assurer le suivi et le contrôle de sa mise en œuvre». En matière de développement de l’information statistique et du renforcement du système national statistique, «le ministre de la Numérisation et des Statistiques est chargé d’élaborer et de proposer au Gouvernement la politique nationale d’information statistique et de veiller à sa mise en œuvre, d’assurer la cohérence globale du système statistique et d’arrêter «toute mesure de nature à renforcer la coordination entre les structures en charge des statistiques» et de veiller à la mise en œuvre et à la réalisation de tous les travaux statistiques dans le domaine social, démographique, économique et environnemental.