L’examen, aujourd’hui, en session spéciale de l’avant-projet de loi portant code de l’investissement rappelle que de nombreux textes, indispensables à la lisibilité et à l’encadrement du champ économique et des affaires, souffrent encore d’un retard considérable au regard des urgences du pays dans ce domaine. On peut considérer ce phénomène comme l’une des raisons du scepticisme de nombreux opérateurs à l’égard de l’action gouvernementale pour les réformes et un frein à l’implication des acteurs nationaux et internationaux de l’entreprise dans la redynamisation attendue de l’économie algérienne.

Par Khaled Remouche
En vérité, il ne s’agit pas de simples considérations, mais plutôt de recueil des différents avis et opinions de chefs d’entreprise et d’analystes sur leur manière de considérer les retards pris par l’Exécutif dans la préparation de textes de loi fondamentaux pour la bonne marche du cadre juridique et réglementaire dédié à l’économie et à la captation des capitaux nécessaires à la croissance, dont le pays a besoin en dehors du secteur des hydrocarbures.
Les opérateurs insistent sur l’achèvement du chantier institutionnel comme l’une des «conditions nécessaires» à l’organisation et la dynamisation de l’économie et un «préalable» à l’amélioration du climat des affaires. Ils affirment que même le secteur des hydrocarbures n’a pas échappé à cette situation. Il a fallu deux ans, rappelle l’un d’eux, pour que les textes d’application de la loi sur les hydrocarbures de 2019 soient prêts. Du coup, jusqu’à présent l’Algérie est loin d’inverser la tendance en matière d’investissement étranger dans le marché algérien des hydrocarbures en chute libre depuis 2010. Ce reflux des IDE a un coût, une perte de revenus en devises qui peut se chiffrer en milliards de dollars annuellement.
Pour rappel, le projet du nouveau code de l’investissement, rédigé pour changer celui en vigueur depuis 2016, est régulièrement évoqué depuis l’été 2020. Il devait être présenté à la représentation parlementaire durant l’automne de la même année. Depuis, plusieurs ministres ont changé de portefeuille ou ont quitté les responsabilités gouvernementales. Il a fallu attendre l’exercice 2022, décrété «année des réformes» par le président Tebboune, pour que le texte soit inscrit aux travaux du Conseil des ministres.
Durant ce semestre de l’année 2022, l’avant-projet de loi a été retoqué à trois reprises par le président de la République pour « enrichissement» et «approfondissement». Une initiative, peut-être nécessaire au vu des arbitrages qu’un tel texte requiert pour obtenir le meilleur consensus possible, mais qui a laissé transparaître un doute sur les difficultés de l’Exécutif à proposer à la communauté des chefs d’entreprise et des investisseurs une loi devant tenir la route pour au moins dix ans, selon un commentaire récent du chef de l’Etat qui avait évoqué au passage une vieille et sévère critique des investisseurs étrangers sur «l’instabilité», voire «l’insécurité» juridique, de l’environnement des affaires dans notre pays
Aux yeux de nombreux opérateurs, la crise politique par laquelle le pays est passé avant et après la chute de l’ancien président Bouteflika – et les conséquences directes ou indirectes que son départ a eu sur le champ de l’entreprise, devenu fertile en chroniques judiciaires – n’est pas une raison suffisante pour justifier la difficulté à promulguer un texte de loi aussi important. Ils considèrent, qu’outre les effets dissuasifs – réels ou prétendus – de la loi de finances 2009 et sa fameuse règle du «51-49» sur l’investissement international dans notre pays, cette difficulté n’est pas étrangère au reflux des IDE ; cela, au moment où l’Algérie a tant besoin de capitaux frais pour relancer la dynamique de l’investissement.
Tous les patrons et tous les experts interrogés font, en tout cas, la grimace à l’évocation de ces textes en souffrance comme celui du code de l’investissement, qui sera évalué aujourd’hui, sans doute en dernière instance, avant sa remise par le gouvernement au Parlement pour des séances de vote à l’APN et au Conseil de la Nation (Sénat). Tous se posent des questions sur le temps pris à préparer, par exemple, le projet de loi sur le partenariat public-privé et sur celui relatif aux zones franches.
Alors que la question des zones franches est en débat depuis des années, ce n’est que le 9 mai dernier que le ministre du Commerce et de la Promotion des exportations, Kamel Rezig, a présenté le projet de loi définissant les règles générales applicables à ces sites géographiques destinés à attirer l’investissement et à développer l’activité économique avec des pays voisins dans un contexte d’avantages et d’encouragements fiscaux notamment, et pour lutter contre la contrebande dans les périmètres frontaliers. La pertinence de ce rappel concernant les zones franches tient, entre autres, au fait que l’entrée en vigueur de l’Accord sur la zone de libre-échange continentale africaine (Zlecaf) est prévue le 1er juillet 2022.
Si le projet de loi portant zones franches devrait être au programme des travaux de l’APN et du Sénat dans les prochaines semaines, il y a lieu, selon les opérateurs interrogés, de lever le silence qui entoure la non-promulgation de la loi sur le partenariat public-privé. Ce texte, important par rapport à la diversification des sources de financement de l’économie et comme alternative sérieuse au financement budgétaire des infrastructures, est attendu depuis au moins deux ans.
En comparaison avec l’exemple tunisien dans ce domaine, l’Algérie est très en retard. Le pays voisin a, non seulement, une loi sur le partenariat public-privé, mais déjà des projets en cours de réalisation grâce à cette formule de financement qu’on présente comme solution pour la réalisation, comme des installations de production d’électricité à partir des énergies renouvelables, des centrales électriques… Si cette loi avait été promulguée en Algérie avec une liste de projets rentables ficelée, l’Algérie aurait pu lancer les travaux d’infrastructures indispensables comme des lignes de métros, de tramways, de routes à grande circulation ou d’autoroutes, de ports, de centrales photovoltaïques. Ce qui épargnerait au budget de l’Etat de réserver les fonds publics pour la construction d’infrastructures sociales, écoles, collèges, lycées, hôpitaux, polycliniques… <