De nouvelles règles sont désormais introduites pour l’obtention de crédits de programme par les entreprises et administrations publiques. Ces dernières seront soumises à un contrat de performance, conformément à un décret publié au Journal Officiel (JO) n° 11, qui vient fixer les procédures de gestion budgétaire et comptable adaptées aux budgets des établissements publics à caractère administratif et autres organismes et établissements publics bénéficiant de dotations du budget de l’Etat.

Lequel décret semble s’inscrire dans le cadre des nouvelles orientations visant à préserver le budget de l’Etat de dépenses via les institutions et administrations publiques manquant régulièrement d’harmonie et dont les performances sont rarement ressenties sur le terrain. Il est question, à cet effet, de résorber les déséquilibres financiers dont pâtit ce budget. Dans cette logique, les nouvelles procédures indiquent que les services concernés du ministère responsable du programme ou des actions à confier à l’établissement arrêtent avec le responsable de l’établissement le cadre conventionnel de leurs relations, lorsqu’il s’agit d’un établissement public à caractère administratif, établissement public de santé, établissement public assimilé aux établissements publics à caractère administratif, établissement public à caractère scientifique et technologique en ce qui concerne les dépenses de personnel et les actes de gestion y afférents.
Il s’agit, à travers ce cadre conventionnel, de définir notamment «la mission à assigner à l’établissement, les objectifs et les indicateurs de performance associés à chaque objectif, la nomenclature par activité, le contenu des comptes rendus et leur périodicité», est-il mentionné dans le décret, ajoutant qu’un contrat d’actions et de performances (CAP) est conclu entre le responsable du programme et le responsable de l’établissement en précisant, notamment la répartition des crédits par titre de dépenses et les valeurs cibles pour chacun des indicateurs de performance afférents aux objectifs conférés à l’établissement. En outre, les actions et les rendements (RAR) sont sanctionnés par un rapport établi par le responsable de l’établissement pour évaluer les résultats réalisés au titre du CAP.
Concernant le budget de l’établissement, il retrace les recettes prévisionnelles et les dépenses prévisionnelles, exprimées en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ainsi que le solde éventuel résultant, stipule le texte. Les services du ministère responsable du programme ou des actions à confier à l’établissement procèdent, au plus tard le 7 octobre de l’exercice qui précède l’année d’exécution du programme ou des actions à confier, à la pré-notification des crédits prévus à cet effet. Le budget est soumis à l’approbation, au plus tard le 30 novembre de l’exercice précédant celui auquel le budget se rapporte.
Dans le cas des autres organismes et établissements publics bénéficiant de dotations du budget de l’Etat, à savoir, les Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), les Entreprises publiques économiques (EPE) et les établissements publics à caractère scientifique et technologique, le décret exécutif fixe également les procédures budgétaires et comptables, quand ils interviennent dans le cadre d’une délégation de gestion pour l’exécution de tout ou partie d’un programme. Ces interventions concernent la maîtrise d’ouvrage déléguée et la sujétion de service public imposé par l’Etat et/ou la couverture des charges induites par la réalisation d’un service public.
Un cadre conventionnel des relations avec les organismes et établissements publics fixe la définition exacte de la mission à assigner à l’organisme ou à l’établissement public, les objectifs et les indicateurs de performance associés à chaque objectif, le contenu des comptes rendus et leur périodicité, les conditions et modalités de révision de ce cadre conventionnel et les conséquences inhérentes à la non-atteinte des résultats prévus.
Pour rappel, le budget de l’Etat pour l’exercice 2021 a atteint 8 113,3 milliards de dinars, soit une hausse de 10,4% par rapport à la loi de finances complémentaire 2020, selon les indicateurs fournis par le ministre des Finances lors de la présentation des affectations budgétaires, dont 5 314,5 milliards DA pour le budget de fonctionnement et 2 798,5 milliards DA pour le budget d’équipement, soit une hausse de 6,8%, dont 51% pour les nouveaux programmes et 48,7% pour les programmes en cours. Les autorisations de programme s’élèvent à 1 182,19 milliards DA, dont 79,2% pour les nouveaux programmes et 20% pour la réévaluation.