Au lendemain de l’annonce par les ministères de l’Education nationale et du Commerce de l’élaboration d’«un contrat-type» définissant les conditions et modalités de scolarisation de l’élève dans un établissement privé, et plus spécifiquement, l’article 11, qui stipule que les parents ne sont plus tenus de payer les frais de scolarité si l’établissement privé ne peut dispenser les cours en cas «de force majeure», les responsables d’école privée nous confient qu’ils n’ont toujours pas reçu de courrier officiel de la part du ministère de l’Education.
Il est précisé que «les cas de force majeure» concerne les catastrophes naturelles, incendies, inondations touchant une partie ou la totalité des structures de l’établissement privé, mais également les maladies contagieuses, guerres, protestations et grèves.
A ce sujet, Smaïl Bouakaz, directeur d’une école privée et membre de l’Association des établissements d’enseignement privé agréés (Anepa), nous précise que «pour le moment nous n’avons encore rien reçu d’officiel. Nous avons eu écho de ce contrat-type à travers les médias. Mais en tant que responsables d’établissement privé nous n’avons pas reçu de courrier officiel à ce sujet, même pas par voie électronique, alors que le ministère de l’Education a nos e-mails».
Il souligne que d’après les informations transmises par les médias, la grande nouveauté dans ce type de contrat est l’article concernant les cas de «force majeure». Smaïl Bouakaz estime à propos de ce nouvel article qu’il «est tout à fait légitime», ajoutant qu’«au niveau de notre établissement nous l’avons appliqué quand les cours se sont arrêtés suite à la pandémie de coronavirus». Il affirme que «nous sommes partis du principe que l’on ne peut pas exiger le payement d’une prestation que nous n’avons pas donnée».
Il reconnaît toutefois que «certaines écoles privées se sont vraiment comportées comme des vampires commerciaux» et dénonce ce genre de comportement. «Nous avons souvent des élèves depuis leur entrée en préscolaire jusqu’à l’examen du baccalauréat, ce qui crée des liens étroits avec les parents comme des liens familiaux. On est conscient que beaucoup de parents font d’énormes sacrifices pour que leurs enfants soient inscrits dans une école privée et c’est pour cela qu’il faut faire preuve de compréhension».
Il est à noter que l’article 11, intitulé «cas de force majeure et procédures à suivre», stipule qu’«en cas de force majeure empêchant les parties au contrat d’honorer leurs engagements, les deux parties en sont juridiquement dégagées».
Soulignant que dans pareil cas, «le parent d’élève n’est pas tenu de payer les frais de scolarisation». Le même document précise que si l’établissement privé n’est pas en mesure d’assurer les cours à distance, il est dégagé de son engagement d’assurer l’enseignement à l’élève. Il sera également contraint de rembourser les frais versés, le cas échéant, par le parent d’élève.
Pour rappel, ce contrat-type a été décidé suite aux maintes réclamations des parents d’élèves qui ont fait l’objet de chantage par certains directeurs d’écoles privées quant au paiement des frais du 3e trimestre non assuré, au titre de l’année scolaire 2019-20 en raison de la pandémie.<