Par Nadir Kadi
C’est, aujourd’hui, 20 décembre, que devraient être désignés les nouveaux membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
L’élection, prévue aujourd’hui était cependant hier encore incertaine, et ce, dans l’attente d’une ultime décision du Conseil d’Etat après une demande d’annulation. La demande d’annulation était toujours à l’étude hier après-midi et porte sur une possible incompatibilité de l’organisation du scrutin avec la loi et notamment avec la Constitution de 2020. En tout état de cause, pas moins de 142 magistrats se sont portés candidat à l’élection du nouveau Conseil supérieur de la magistrature, un nombre «sans précédent», avait indiqué, jeudi, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi. Le premier «problème» soulevé par la magistrate Fatma-Zohra Smaïli est l’augmentation du nombre de magistrats élus, passé de 10 à 15, mais, également, le délai entre le dépôt des candidatures pour l’élection. Pour l’auteur de la requête d’annulation, l’ouverture des candidatures avait été faite selon un décret exécutif daté de 2004, qui s’opposerait à la révision de la Constitution de 2020. Ainsi, au-delà de la forme, c’est davantage le délai accordé aux magistrats-candidats qui est remis en cause ; la loi précisait, en effet, que l’élection «a lieu dans trois mois», or ce délai est réduit à seulement 22 jours depuis l’annonce officielle de l’élection le 28 novembre dernier.
En ce sens, la magistrate Fatma-Zohra Smaïli attend du Conseil d’Etat de «suspendre» l’organisation et d’«annuler» le résultat de l’élection qui comporte une «énorme violation de la loi» puisque la loi organique, qui doit régir cette opération, n’existe toujours pas, deux ans après l’entrée en vigueur de la Constitution, explique-t-on.
Par ailleurs, et sur un plan plus général, il est à rappeler que le Conseil supérieur de la magistrature se compose selon la législation actuelle du «premier président de la Cour suprême» ainsi que d’un «vice-président, d’un président du Conseil d’Etat et de 15 magistrats qui sont élus par leurs collègues». Son rôle, avait ajouté, selon l’APS, le ministre de la Justice et garde des Sceaux, est de se poser en garant de l’indépendance de la justice, «conformément aux exigences de l’article 180 de la Constitution qui a autorisé le magistrat à saisir le CSM en cas de toute atteinte à son indépendance, en sus d’assurer des garanties de protection et les conditions matérielles et morales pour l’exercice de ses missions en toute liberté». <
