Le dossier est ouvert depuis au moins 2012. A cette époque, le milieu associatif recevait en plein nez la nouvelle loi régissant les conditions de création des collectifs du champ. Un texte que les concernés comme les observateurs continuent de juger depuis comme le plus restrictif de la liberté à se constituer ainsi qu’à militer en association. Une loi qui redevient aujourd’hui d’actualité et qui devrait être, cette fois, sérieusement assouplie, si l’on se réfère à la disposition contenue dans la mouture de révision constitutionnelle que le chef de l’Etat soumet à débat et à «enrichissement».

Dans l’avant-projet de la révision de la Loi fondamentale, il est proposé, en effet, de se débarrasser des contraintes administratives et bureaucratiques à la création d’une association pour passer à un simple régime déclaratif. La mouture propose ainsi que «l’exercice des libertés de réunions et de rassemblements publics» s’effectue «sur simple déclaration». La dissolution de cette même association se fera également de la même façon «en vertu d’une décision judiciaire», est-il suggéré.
«Un bon signe !», estime Boudjemaa Ghechir. L’avocat et militant des droits de l’homme ajoute que «c’est une bonne initiative» et que le bon sens est de «pouvoir créer une association sans s’épuiser sous des procédures administratives longues et lourdes». Néanmoins, il précise son propos en affirmant que la vertu des collectifs associatifs est l’intérêt général et l’action citoyenne, y compris dans ses aspects de culture et de loisirs. Il avertit que le nombre ne fait pas la qualité et que la «multiplicité» des associations n’aura aucun effet positif si elle n’est pas adossée à des projets citoyens et sur «une gestion intègre et transparente».
L’expérience passée est à éviter selon lui : «La société civile, qui n’existerait pas sans les associations, a besoin de collectifs aux antipodes de ceux qu’on a vu sur le terrain durant ces dernières années ; des associations par dizaines de milliers dont le seul souci est de bénéficier des avantages et d’être dans des logiques de positionnement et de repositionnement politique, notamment à l’heure des campagnes». La société civile, poursuit-il, a besoin de gens honnêtes qui ont le sens de l’intérêt général.
L’engagement de l’Etat pour débureaucratiser l’initiative associative est «une bonne nouvelle», commente pour sa part l’avocat Farouk Ksentini. L’ancien président de l’ex-Commission consultative des droits de l’Homme fait observer que la levée du verrou administratif et le passage au régime déclaratif libèrent l’action associative d’une dépendance politique qui travestirait sa vocation et l’inscrit dans la seule logique de la performance et des objectifs pour laquelle elle est créée. «C’est louable comme initiative de permettre aux citoyens de tous horizons de défendre leurs idées, leurs projets et leurs objectifs sur le terrain, sans se soucier de pratiques bureaucratiques», renchérit Maître Ksentini.
A ses yeux, la «dé-bureaucratisation» est le passage à faire pour aboutir à «un corps associatif et une société civile vigoureux et capables d’apporter de la valeur ajoutée à l’action de l’Etat et des gouvernements» dans la gestion des affaires publiques. C’est, pour l’avocat, un gage de démocratisation «puisque le régime déclaratif concernera également les associations à caractère politique». «Un Etat démocratique, c’est aussi celui qui permet à ses citoyens et administrés de se constituer en groupes et en organisations associatives sans qu’ils ne se retrouvent heurtés à des contraintes administratives». A suivre, donc, affirment d’autres juristes et observateurs qui estiment, tout comme les avocats Ghechir et Ksentini, d’être vigilants quand il s’agira, une fois la nouvelle Constitution adoptée, d’aller vers la rédaction des textes d’application. n